TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé la remise partielle d'un indu de revenu de solidarité active de 2 495,25 euros au titre de la période d'avril 2021 à décembre 2021.  
 Elle soutient que : 
 - elle et son conjoint sont sans activité et ne perçoivent que 625 euros de revenu de solidarité active en ayant deux enfants à charge ; ils remboursent actuellement une dette de 700 euros à Pôle Emploi. 
 Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 10 août 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme B d'un indu de revenu de solidarité active de 2 495,25 euros au titre de la période d'avril à décembre 2021, résultant de l'absence de déclaration d'un montant de ressources de 1 901 euros. Par une décision du 3 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a prononcé la remise gracieuse de cet indu, à hauteur de la somme de 1 247,63 euros.  
 2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis.  
 4. La bonne foi de Mme B n'est pas contestée par la caisse d'allocations familiales et il ne résulte pas de l'instruction que la déclaration incomplète des ressources, constituée notamment d'indemnités journalières, résulte d'une volonté manifeste de dissimulation. La décision litigieuse du 3 novembre 2022 mentionne que le quotient familial du foyer de la requérante est de 314,08 euros. Mme B soutient que le foyer, composé de la requérante, de son époux et de deux enfants âgés de 5 ans et de 16 mois, perçoit un montant de revenu de solidarité active de 625 euros. La caisse d'allocations familiales établit que le foyer de Mme B perçoit en décembre 2022, un montant d'allocations familiales de 139 euros, la prestation d'accueil du jeune enfant de 198 euros et une aide personnelle au logement de 350 euros, portée en déduction du loyer. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la situation financière précaire de la requérante, il y a lieu de lui accorder la remise de l'indu de revenu de solidarité active à hauteur de 75% de son montant initial. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active de 2 495,25 euros est accordée à Mme B à hauteur de la somme de 1 871 euros. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département  
 d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.