TA93 · 9ème chambre (J.U) — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2022 et le 5 janvier 2023, M. C D A, représenté par Me Dubois, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'examiner sa demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant l'examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Dubois renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 en ce qui concerne l'arrêté dans l'ensemble de ses dispositions :  
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il encourt des menaces en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - son signataire était incompétent ;  
 - elle méconnaît l'article L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'apporte pas la preuve de la notification de la décision par laquelle la cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours contre la décision de l'office de protection des réfugiés et apatrides du 31 mars 2021 qui lui a refusé le bénéfice de l'asile ;  
 - sa situation n'a pas été sérieusement examinée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit des pièces qui ont été enregistrées le                         13 septembre 2022.  
 Vu :  
 - l'arrêté du 2 mars 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme B, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 10 janvier 2023 à 10 heures :  
 - le rapport de Mme B ;  
 - les observations de Me Dubois, pour M. A, assisté d'un interprète, qui maintient ses écritures et demande, en outre, le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 10 janvier 2023 à 12 h 21, a été présentée pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais, né le 5 juillet 1990 à Chittagong (Bangladesh), a sollicité le bénéfice de l'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui lui a été refusé le 31 mars 2021. Par une décision du 27 septembre 2021, la cour nationale du droit d'asile a confirmé cette décision. Par un arrêté du 2 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.  
 Sur la demande tendant à l'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0167, régulièrement publié le 24 janvier 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Kevin Corcelli, en sa qualité d'adjoint à la cheffe du bureau de l'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort de l'extrait de l'application Telemofpra produit en défense que la demande d'asile du requérant a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 31 mars 2021, notifiée le 19 avril 2021 et le 19 mai suivant, confirmée par décision de la cour nationale du droit d'asile du 27 septembre 2021, lue le jour même et notifiée au demeurant le 25 octobre 2021. Il s'ensuit que l'intéressé ne bénéficiait plus du droit au maintien sur le territoire à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de M. A, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. A cet égard, si M. A fait valoir qu'il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail et qu'il est convoqué à la préfecture le 14 novembre 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il avait déposé une telle demande avant l'intervention de l'arrêté attaqué. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire. 
 7. En quatrième lieu, le requérant fait valoir qu'il exerce une activité professionnelle depuis le mois de février 2021. Toutefois, il ne justifiait pas d'une insertion professionnelle significative à la date de l'arrêté attaqué, de sorte que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, si le requérant soutient qu'il encourt des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Bangladesh, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette assertion. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 J. B 
 Le greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204054