TA44 · 10ème chambre — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, Mme C A B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant Treasure Osas, représentée par Me Guilbaud, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Lagos (Nigeria) refusant de délivrer à l'enfant Treasure Osas un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des documents d'état civil et des éléments de possession d'état fournis pour établir l'identité et la filiation de la demandeuse de visa ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Guilbaud, représentant Mme A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante nigériane née le 19 juillet 1991, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugiée par une décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 20 juin 2018. Une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été déposée pour sa fille alléguée, Treasure Osas, née le 15 décembre 2013. Cette demande a été rejetée par une décision implicite de l'autorité consulaire française à Lagos. Le recours formé contre cette décision de refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 13 octobre 2021, dont la requérante demande au tribunal l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'un réfugié statutaire, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne réfugiée. 
 4. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. 
 5. La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que l'acte de naissance de la demandeuse de visa, dressé cinq ans après sa naissance, ne comporte pas les mentions réglementaires prévues par la législation locale, son format ne correspondant, en outre, pas aux documents émis par la " National Population Commission ", ce qui lui ôte toute valeur authentique et ne permet pas d'établir l'identité de l'enfant et son lien de filiation avec Mme A B. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer développe ce motif dans son mémoire en défense. 
 6. Pour établir l'identité et la filiation de la demandeuse de visa, la requérante produit un certificat de naissance délivré par la commission nationale de la population délivré le 10 avril 2019, faisant état de la naissance de l'enfant le 15 décembre 2013 et de son lien de filiation avec Mme C A B. 
 7. Si l'administration fait valoir que ce document ne comporte pas les mentions réglementaires prévues par la législation locale, elle n'indique pas quelles dispositions de droit nigérian auraient, en l'espèce, été méconnues. Elle ne démontre pas davantage en quoi la circonstance que l'acte ait été dressé cinq ans après la naissance de l'enfant contreviendrait au droit local. Par ailleurs, la production par le ministre, aux fins de comparaison, d'une attestation de naissance émanant de la commission nationale de la population et d'un affidavit dactylographiés ne suffit pas à établir que le certificat de naissance produit à l'appui de la requête serait nécessairement inauthentique, dès lors notamment qu'il ne s'agit pas du même type de document, le ministre ne démontrant pas, par cette seule comparaison, que les certificats de naissance devraient nécessairement être dactylographiés et comporter une photographie du titulaire de l'acte. Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme A B a constamment fait état de l'existence de sa fille dans le cadre de sa demande d'asile, notamment à l'occasion de son entretien à l'office français de protection des réfugiés et apatrides intervenu le 24 octobre 2017 et dans le cadre de son recours devant la CNDA. Elle produit, également, des photographies la représentant avec sa fille et justifie être restée en contact avec elle. Dans ces conditions, l'identité de l'enfant Treasure Osas et son lien de filiation avec Mme A B doivent être tenus pour établis. Par suite, cette dernière est fondée à soutenir que le motif de la décision attaquée est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A B est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'enfant Treasure Osas le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Mme A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Guilbaud de la somme de 1 200 euros, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 13 octobre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'enfant Tresure Osas le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Guilbaud une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Louise Guilbaud. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Specht, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 T. D 
 La présidente, 
 F. SPECHT 
 La greffière, 
 S. JEGO  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,