TA35 · Eloignement urgent — 11 août 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I. K une requête, enregistrée le 6 août 2022 sous le n° 2204056, M. E D, représenté K Me Le Strat, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 K lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 K lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence, et portant obligation de pointage ainsi qu'interdiction de sortir de la commune de Fougères ;  
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai :  
 S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - l'autorité préfectorale n'a pas suffisamment examiné les risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne l'arrêté l'assignant à résidence dans la commune de Fougères : 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où il doit se rendre régulièrement à Rennes.  
 K un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés K M. D n'est fondé.  
 II. K une requête et des pièces complémentaires, enregistrées sous le n° 2204057 les 7 et 10 août 2022, Mme C F, représentée K Me Le Strat, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 K lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 K lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence, et portant interdiction de sortir de la commune de Fougères ;  
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai :  
 S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre ;  
 - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où elle a toujours droit au maintien sur le territoire en l'absence d'une notification régulière de la nouvelle décision de rejet de sa demande de protection au titre de l'asile de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - l'autorité préfectorale n'a pas suffisamment examiné les risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne l'arrêté l'assignant à résidence dans la commune de Fougères : 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où elle doit se rendre régulièrement à Rennes.  
 K un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés K Mme F n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Barbaste, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme I,  
 - les observations de Me Le Strat, représentant M. D et Mme F, qui soulève le moyen supplémentaire tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et précise les moyens soulevés dans les deux requêtes à savoir que :  
 * compte-tenu de la décision du 7 juillet 2021 de la Cour nationale du droit d'asile, annulant la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande d'octroi du statut de réfugié de Mme F, celle-ci a toujours eu droit au maintien sur le territoire, et K suite les arrêtés du 17 septembre 2020 et du 13 janvier 2021 l'obligeant à quitter le territoire et l'assignant à résidence étaient entachés d'illégalité ;   
 * Mme F ne s'est pas vu notifier la décision du 19 avril 2022 de l'Office, la fiche Telemofpra produite en défense présentant deux adresses distinctes, dont une adresse incomplète ;  
 * cette décision n'a pas été envoyée à l'adresse de Mme F, qui réside à Fougères ;  
 * les arrêtés sont entachés d'incompétence, puisque les cas d'absence ou d'empêchement de M. G B, pour lesquels Mme H était compétente pour signer les arrêtés attaqués, ne sont pas précisés dans l'arrêté de délégation de signature du 13 mai 2022 ;  
 * le préfet d'Ille-et-Vilaine n'apporte pas la preuve que les requérants n'ont pas respecté les arrêtés du 13 janvier 2021 les assignant à résidence.  
 - et les explications de Mme F et de M. D, assistés d'une interprète.  
 Au cours de l'audience, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de ce que les arrêtés du 4 août 2022 et du 5 août 2022 portant assignation à résidence de respectivement M. D et Mme F trouvent leur fondement légal, non dans les articles L. 561-1 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans l'article L. 731-1 du même code.  
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 20 mai 1987, et Mme F, son épouse, née le 6 juillet 1989, tous deux ressortissants géorgiens, sont entrés irrégulièrement sur le territoire le 8 décembre 2018, accompagnés de leur fils aîné mineur. Leurs demandes respectives d'octroi du statut de réfugié ont été rejetées K le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 18 juin 2018 et le 15 mai 2020. Les intéressés ont chacun fait l'objet d'un arrêté K lequel la préfète d'Ille-et-Vilaine, le 17 septembre 2020, les a obligés à quitter le territoire dans le délai de 30 jours, et a fixé la Géorgie comme pays de destination, décisions dont la légalité a été confirmée dans un jugement du tribunal nos°2004288, 2004290 du 17 novembre 2020, puis K deux ordonnances du 8 octobre 2021 de la cour administrative de Nantes. La Cour nationale du droit d'asile a néanmoins annulé la décision de l'OFPRA du 15 mai 2020, K une décision du 7 juillet 2021. M. D et Mme F demandent l'annulation des arrêtés du 4 août 2022 et du 5 août 2022 K lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine les oblige à quitter le territoire, fixe le pays de destination, leur font interdiction de retour sur le territoire et les assigne à résidence.  
 2. Les requêtes nos 2204056 et 2204057 présentées respectivement K M. D et Mme F sont relatives à la situation d'un couple et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer K un seul jugement.  
 Sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. M. D et Mme F justifiant avoir formé chacun une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, K arrêté du 13 mai 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, Mme J H, adjointe au chef de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, a reçu délégation aux fins de signer le type d'acte attaqué en cas d'absence ou d'empêchement, lesquels n'avaient pas à être prévus de manière exhaustive, de M. G B, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. Les requérants ne démontrant pas que M. B n'aurait pas été absent ou empêché, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqué doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue K la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces des dossiers que M. D et Mme F sont entrés en France le 8 décembre 2018, avec leur fils aîné, que deux autres enfants sont nés le 14 décembre 2019 et le 3 avril 2021 à Fougères (Ille-et-Vilaine), mais que leur temps de présence sur le territoire résulte principalement des délais d'examen de leur demande d'asile politique. K ailleurs, les requérants n'établissent pas être dépourvus d'attaches privées et familiales dans leur pays d'origine, où ils ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de trente-et-un ans et de vingt-neuf ans. Contrairement à ce qu'ils soutiennent, ni la participation à des cours de français de M. D, ni le suivi médical dont il aurait fait l'objet, et qu'il ne démontre au demeurant pas et alors même qu'il n'a pas déposé de demande de titre pour raisons de santé, ne permettent pas de justifier d'une intégration particulière en France. Ainsi, malgré la scolarisation de leur fils aîné en France, et alors qu'il n'est pas établi que celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine, rien ne fait obstacle à la reconstitution de leur cellule familiale dans leur pays d'origine avec leurs enfants qui ont vocation à les suivre. Dans ces conditions, en obligeant M. D et Mme F à quitter le territoire français, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a, K suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle des intéressés. 
 7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant aux termes duquel : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dispositions que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Les requérants font valoir que leur fils, A, né le 14 décembre 2019, présente un retard global pouvant s'apparenter à des troubles du spectre autistique, a notamment été reçu le 14 mars 2022 pour un bilan initial au sein d'un centre d'action médico-sociale précoce, et est dans l'attente d'un diagnostic global devant intervenir à l'âge de trois ans. Toutefois, à la date des arrêtés attaqués, aucun diagnostic n'a été posé, et l'enfant ne bénéficie d'aucune prise en charge particulière. De plus, M. D et Mme F ne démontrent pas avoir informé le préfet d'Ille-et-Vilaine de l'état de santé de leur enfant, ni avoir déposé une demande de titre de séjour en qualité d'accompagnants d'un enfant malade, ni que A ne pourrait pas bénéficier, en cas de troubles avérés, d'une prise en charge appropriée en Géorgie. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués sont entachés d'une violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. K suite, ce moyen doit être écarté.  
 S'agissant du moyen propre à l'arrêté du 5 août 2022 :  
 9. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ [] ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ". Aux termes de son article L. 542-1 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué K ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article 542-2 du même code : " K dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :/ 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes :/ a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ;/ b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ;/ c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ;/d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ;/ e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; [] ". Enfin, l'article R. 531-19 du même code dispose que :  " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. " et l'article R. 531-20 dispose que : " La preuve de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut être apportée K tout moyen ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement K l'OFPRA ou, si un recours a été formé devant elle, jusqu'à la décision de la CNDA. En l'absence de notification de la décision de l'OFPRA, et alors même qu'il incombe aux services de l'Office d'y pourvoir, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ou comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire. 
 11. Si, K un jugement du 7 juillet 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du directeur de l'OFPRA rejetant la demande de Mme F, au motif que l'Office n'avait pas procédé à son audition, l'OFPRA a de nouveau rejeté la demande d'asile de Mme F K une décision du 19 avril 2022. Il ressort à cet égard de la fiche extraite de la base de données " Telemofpra ", dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, produite K le préfet d'Ille-et-Vilaine en défense, que cette décision a été notifiée à Mme F le 3 mai 2022. Si celle-ci soutient ne pas l'avoir reçue, la mention " pli revenu : oui " signifie uniquement qu'elle n'a pas récupéré son pli en instance, l'intéressée n'apportant aucune pièce de nature à démontrer que le service de domiciliation Coallia Dom 35 de Rennes, auprès de laquelle il est constant qu'elle est restée administrativement domiciliée, n'a pas réceptionné d'avis de recommandé à son intention. K ailleurs, la circonstance que la fiche " Telemofpra " mentionne deux adresses, dont une indiquant le même numéro de rue mais sans nommer le service de domiciliation ni préciser " CS 76905 ", ne suffit pas, à elle seule, à établir que la décision de l'OFPRA ne lui aurait pas été notifiée. Enfin, si Mme F a indiqué, lors de son audition du 5 août 2022, avoir reçu sa convocation à l'OFPRA à l'adresse à laquelle elle réside effectivement, elle ne l'établit pas, pas davantage qu'elle ne démontre avoir, comme elle le soutient, modifié son adresse postale de Rennes vers Fougères en décembre 2021. Dans ces circonstances, la décision de l'OFPRA du 19 avril 2022 doit être regardée comme régulièrement notifiée le 3 mai 2022. Dès lors, Mme F n'est pas fondée à soutenir qu'à la date de l'arrêté contesté, elle bénéficiait toujours du droit à se maintenir sur le territoire français. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 S'agissant des décisions portant refus de délai de départ volontaire :  
 13. D'une part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " K dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : [] / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; ". 
 14. D'autre part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué K ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". 
 15. En premier lieu, le préfet d'Ille-et-Vilaine fonde sa décision de refus de départ volontaire à l'égard de Mme F K le fait que, si, compte-tenu de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7 juillet 2021, Mme F n'avait pas à déférer à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre le 17 septembre 2020, elle n'avait pour autant pas respecté sa précédente mesure d'assignation à résidence et qu'ayant fait clairement part de sa volonté de ne pas rentrer en Géorgie, le risque que l'intéressée se soustraie à la mesure d'éloignement attaquée était établi au regard des dispositions du 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'en conséquence les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du même code pouvaient lui être appliquées. Il ressort toutefois des pièces du dossier et des propos tenus K Mme F lors de l'audience, que l'intéressée conteste n'avoir pas respecté sa précédente mesure d'assignation à résidence, laquelle n'était au demeurant fondée que sur une mesure d'éloignement qu'elle n'avait pas à exécuter eu égard à son droit au maintien sur le territoire dans l'attente de la notification d'une nouvelle décision de l'OFPRA. De plus, si Mme F a fait part, lors de son audition K les services de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine le 5 août 2022, de son refus de rentrer en Géorgie, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle réside dans la commune de Fougères, avec son conjoint et leurs trois enfants, que le couple a communiqué une seule et même adresse de domiciliation depuis le mois de janvier 2019 et que leur fils aîné est scolarisé depuis deux ans dans le même collège situé à Fougères. Mme F soutient également, sans être contestée K le préfet d'Ille-et-Vilaine ni présent ni représenté lors de l'audience, avoir remis à la préfecture son passeport en exécution de sa précédente mesure d'assignation à résidence. Dès lors, en se fondant sur les seules déclarations de Mme F lors de son audition, sans prendre en compte la stabilité de la famille des requérants depuis leur entrée sur le territoire français, le préfet d'Ille-et-Vilaine a entaché sa décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire à Mme F d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 16. En second lieu, alors que le préfet d'Ille-et-Vilaine fonde la décision portant refus de départ volontaire à l'égard de M. D sur l'absence d'exécution des précédentes mesures d'éloignement et d'assignation à résidence, il résulte de ce qui a été dit au point précédent, que sa conjointe, Mme F, bénéficiant d'un droit au maintien sur le territoire dans l'attente de la seconde décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'elle conteste avoir reçu, M. D ne pouvait, sauf à ce que la cellule familiale ne soit pas préservée, être éloigné avant le 3 mai 2022. K ailleurs, comme Mme F, le requérant conteste ne pas avoir respecté l'arrêté du 13 janvier 2021 K lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'avait assigné à résidence. Dès lors, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet d'Ille-et-Vilaine a entaché sa décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire à M. D d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 17. Il résulte de ce qui précède que les deux décisions portant refus de délai de départ volontaire doivent être annulées.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 18. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'autorité préfectorale ne s'est pas crue liée K les constats des autorités chargées de l'asile, et a examiné leur situation au vu des éléments en sa possession. 
 19. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 20. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que les faits allégués et les atteintes graves auxquels les requérants disent être exposés en cas de retour en Géorgie soient suffisamment établis pour considérer que l'autorité préfectorale aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant la Géorgie comme pays de destination de leur éloignement, M. D et Mme F n'apportant pas d'éléments circonstanciés sur les craintes énoncées et ne pouvant utilement se référer à une situation générale dans le pays en question, telle que décrite K divers articles de presse et rapports. K suite, ces moyens doivent être écartés.  
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D et de Mme F tendant à l'annulation des décisions fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 22. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée K l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  
 23. Il résulte de ce qui a été dit aux points 15 à 17 que les décisions portant refus de délai de départ volontaire sont annulées. K voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, les décisions interdisant le retour des requérants sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an sont privées de base légale et doivent, K suite, être annulées. 
 En ce qui concerne les arrêtés portant assignation à résidence :  
 24. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ".  
 25. Il ressort des pièces des dossiers que, K les arrêtés contestés des 4 et 5 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors abrogées, assigné à résidence M. D et Mme F en raison des obligations de quitter le territoire français sans délai prises à leur encontre. Même si les arrêtés portant assignation à résidence pouvaient trouver leur fondement légal dans les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point précédent, le présent jugement annule les décisions portant refus de délai de départ volontaire, ce qui prive les arrêtés en cause de base légale. Il y a lieu, K voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués, de les annuler.  
 26. Il résulte de ce qui précède que les arrêtés portant assignation à résidence des requérants doivent être annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 27. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que les arrêtés des 4 et 5 août 2022 portant obligation de quitter le territoire doivent être annulés en tant qu'ils refusent un délai de départ volontaire à M. D et Mme F et qu'ils leur interdisent le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part et K voie de conséquence, que les arrêtés portant assignation à résidence des requérants doivent également être annulés. L'exécution de ce jugement implique seulement que le préfet d'Ille-et-Vilaine se prononce à nouveau sur le délai de départ volontaire à accorder aux requérants, mais non qu'il réexamine leur droit au séjour et leur droit au maintien sur le territoire, pas davantage qu'il ne leur délivre une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen requis dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 28. M. D et Mme F ayant été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ils peuvent se prévaloir de la loi sur l'aide juridique. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 de mettre à la charge de l'État une somme unique de 1 500 euros à verser à Me Le Strat sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D et Mme F sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Les arrêtés du 4 et 5 août 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire sont annulés en tant qu'ils refusent un délai de départ volontaire à M. D et Mme F et qu'ils leur interdisent le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Article 3 : Les arrêtés du 4 et 5 août 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant assignation à résidence de M. D et Mme F sont annulés.  
 Article 4 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de se prononcer à nouveau sur le délai de départ volontaire à accorder à M. D et Mme F dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Sous réserve que Me Le Strat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Le Strat, avocate de M. D et Mme F, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes n°2204056 et n°2204057 est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et à Mme C F, à Me Le Strat et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Rendu public K mise à disposition au greffe le 11 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. ILa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2204056, 2204057