TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Khiter, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en vue de l'exercice d'activités privées de sécurité ;  
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer, dans l'attente d'une décision au fond, une autorisation provisoire d'exercice de la profession d'agent de sécurité privée dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dans la mesure où, dans l'attente d'une régularisation de sa situation, son employeur a modifié son contrat de travail et notamment ses fonctions et qu'il se trouve contraint d'exercer un métier d'équipier libre-service dont l'échelon et la rémunération sont bien inférieurs à ceux de son précédent poste ; il risque, en outre, de ne pas retrouver son poste et de ne plus pouvoir évoluer professionnellement dans le domaine de la sécurité alors qu'il a suivi des formations à cette fin ;   
 - le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'agent ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) disposait d'une habilitation pour ce faire, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité ; 
 - il en va de même du moyen tiré de ce que la décision attaquée, qui ne précise pas les circonstances dans lesquelles les faits reprochés ont été commis, est insuffisamment motivée ;  
 - sont également de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée les moyens tirés de ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de fait et d'une erreur de droit : les faits reprochés de diffamation envers un fonctionnaire, qui ont été commis en 2018, n'ont donné lieu qu'à un rappel à la loi et aucune réparation pécuniaire n'a été ordonnée.  
 Vu  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 16 novembre 2022 sous le n° 2204056 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B demande la suspension de l'exécution de la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en vue de l'exercice d'activités privées de sécurité.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée. 
 4. Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité refusant de renouveler sa carte professionnelle, le requérant se borne à faire valoir que son employeur, dans l'attente d'une régularisation de sa situation, a modifié son contrat de travail, et notamment ses fonctions, ce qui a entrainé un abaissement d'échelon et une diminution de sa rémunération par rapport à son précédent emploi. Il ajoute qu'il risque de ne pas retrouver son poste et de ne plus pouvoir évoluer professionnellement dans le domaine de la sécurité alors qu'il a suivi des formations à cette fin. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avenant à son contrat de travail signé le 25 octobre 2022 avec la société Auchan, que M. B, dont il est constant qu'il ne peut plus, du fait de l'expiration de sa carte professionnelle, exercer les fonctions de coordonnateur sécurité qu'il occupait précédemment, a accepté le changement de métier qui lui a été proposé par son employeur en vue d'occuper un poste d'équipier libre-service transverse. Ainsi, l'intéressé ne se trouve pas privé d'emploi. Par ailleurs, s'il ressort des termes de cet avenant que son nouveau poste lui confère le statut d'employé de niveau 2 échelon B alors qu'il était classé dans son précédent emploi comme employé de niveau 4 échelon D, aucune pièce produite au dossier ne permet en revanche d'établir la baisse importante de rémunération qu'il prétend subir en raison de cette modification, alors même qu'il est expressément indiqué à la fin dudit avenant que " les autres dispositions de [son] contrat de travail demeurent inchangées ". En outre, si M. B a produit un extrait de son livret de famille, dont il ressort qu'il est marié et père de deux enfants âgés de quatorze et onze ans, il ne fait cependant pas état de difficultés financières auxquelles son foyer se trouverait confronté en conséquence de l'édiction de la décision litigieuse et n'apporte à l'instance aucun élément permettant d'en justifier. Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé, par ses seules allégations, comme caractérisant l'urgence à statuer au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, qu'il y a lieu, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée, pour information, au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Orléans, le 21 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.