TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2022, M. D A, représenté par Me Chayé, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a procédé à la cessation de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans ses conditions matérielles d'accueil à titre rétroactif et dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'OFII n'apporte pas la preuve qu'il a bénéficié d'un entretien portant sur sa vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'OFII n'apporte pas la preuve que la décision a été prise après un entretien contradictoire ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une décision du 2 mai 2022, le bureau de l'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les conclusions de M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan né le 21 février 2001, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile et a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 26 mars 2021. Par un arrêté du 26 mai 2021, le préfet de police a décidé du transfert de M. A vers la Bulgarie. Par un arrêté du 20 décembre 2021, l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil au motif que l'intéressé n'avait pas respecté les exigences des autorités en charge de l'asile. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 2 mai 2022, le bureau de l'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par M. A. Par suite les conclusions tendant à l'obtention de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. " Aux termes de l'article D 551-18 de ce même code cette décision de suspension : " Est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. " 
 4. Si M. A fait valoir que l'OFII ne l'a pas mis en mesure de présenter ses observations avant l'édiction de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 2 novembre 2021, notifié le 5 novembre suivant, l'OFII l'a informé de son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait, et l'a informé de ce qu'il bénéficiait d'un délai de quinze jours pour faire parvenir ses éventuelles observations. Le moyen tiré du vice de procédure ne peut donc qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. " 
 6. Si M. A soutient qu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité dont il n'a pas été tenu compte, il ressort des pièces du dossier qu'il a pu bénéficier, le 26 mars 2021, d'un entretien au cours duquel sa situation personnelle a été évaluée. L'intéressé a signé le jour même le formulaire d'évaluation des besoins du demandeur d'asile, dont il ressort qu'il certifie avoir été évaluée par l'OFII dans une langue qu'il comprend, le pachtou, avec le concours d'un interprète professionnel. Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que l'OFII, dont il ressort au demeurant de la décision qu'il a prise qu'il a au préalable, et à nouveau, examiné sa vulnérabilité, aurait méconnu les dispositions des articles L. 522-1, L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation de son état de vulnérabilité. 
 7. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. " 
 8. M. A soutient qu'il n'a jamais tenté de se soustraire aux autorités chargées de l'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A a refusé de se soumettre à deux tests PCR les 1er et 3 octobre 2021 pour le vol prévu le 4 octobre 2021 à destination de la Bulgarie, pays vers lequel il faisait l'objet d'un arrêté de réadmission, dans le cadre de la procédure de transfert mentionnée au point 1. Ce comportement caractérise une volonté de se soustraire à ses obligations, nonobstant la circonstance selon laquelle il était, aux dates en cause, en rétention administrative. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'OFII aurait méconnu les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en procédant à la cessation des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait, au motif qu'il s'était abstenu de se présenter aux autorités chargées de l'asile. 
 9. Il y a dès lors lieu de rejeter la requête présentée par M. A, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller,  
 Mme Laforêt, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. B 
 Le président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204058/2-