TA06 · 1ère chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 et 29 août, 28 septembre et 4 décembre 2022, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de " salarié ", reçue par les services de la préfecture le 26 mai 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité, d'une durée de validité de quatre ans ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.    
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la préfecture n'a pas examiné sa demande dans les délais et le titre de séjour " salarié " qui devra lui être délivré sera valable jusqu'au 15 avril 2026 environ ; 
 - l'administration n'a pas, en méconnaissance de ses obligations, renouvelé son récépissé de demande de titre de séjour. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Kolf, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant russe né le 12 août 1989, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes la délivrance d'un titre de séjour " salarié " par une demande reçue en préfecture le 26 mai 2021. Le préfet n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est intervenue. Le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il découle de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Elle ne peut être regardée comme illégale qu'en l'absence de communication de ses motifs dans le délai d'un mois par l'autorité saisie. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté une demande de titre de séjour reçue en préfecture le 26 mai 2021. En raison du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes pendant quatre mois, et donc de la naissance d'une décision implicite de rejet, M. B a demandé au préfet, par lettre en date du 26 décembre 2021 qui, selon ses écritures non contestées par le préfet qui n'a pas produit de mémoire en défense, a été reçue le 30 décembre 2021, de lui communiquer les motifs du refus de séjour. Il est constant que les motifs de la décision n'ont pas été communiqués à M. B. Dès lors, la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes se trouve entachée d'illégalité. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. B doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Le présent jugement implique seulement, au vu du motif d'annulation retenu et après examen de l'ensemble des moyens de la requête, qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation personnelle de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. B reçue le 26 mai 2021 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation personnelle de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Chevalier, première conseillère, 
 Mme Kolf, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Kolf 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
 signé 
 V. Suner  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,