TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, M. C D A, représenté par Me Kistner-Wang, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°)  de suspendre l'exécution de la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°)  d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil avec effet au 27 avril 2022, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°)  à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°)  de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie alors qu'il est privé de toutes ressources et d'hébergement et qu'il souffre de graves troubles mentaux ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige en ce que : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît l'article L.551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le refus d'une proposition d'hébergement n'est pas au nombre des motifs énoncés par ces dispositions ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation de vulnérabilité particulière ; 
 - il disposait d'un motif légitime pour refuser l'hébergement qui lui a été proposé dont l'éloignement de Strasbourg aurait entraîné une interruption de son traitement médical. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : le requérant qui a refusé sans motif légitime un hébergement s'est placé lui-même dans la situation d'urgence qu'il invoque ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est, au besoin après substitution de base légale, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 22 juin 2022 sous le numéro 2204034 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 4 juillet 2022, en présence de Mme Tho, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Bonifacj, juge des référés ; 
 - les observations de de Me Kistner-Wang, avocate de M. A qui a exposé les moyens et conclusions de la requête et fait valoir en outre que la substitution de motifs demandée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas fondée et que l'office a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en procédant à la suppression totale des conditions matérielles d'accueil, alors qu'il aurait pu lui maintenir à tout le moins le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile. 
 Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 2. M. A, ressortissant afghan, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 4 janvier 2022 et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil à compter de cette date. Il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de suspendre l'exécution de la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il a refusé une proposition d'hébergement. 
 3. En l'espèce, aucun des moyens susvisés présentés par M. A contre la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de la requête de M. A aux fins de suspension ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi de la loi du 10 juillet 1991.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  C D A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Strasbourg, le 13 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 J. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,