TA78 · 9ème chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, M. B C, représenté par Me Zekri, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre très subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation et n'a pas été précédée d'un examen sérieux et complet de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la légalité des décisions d'obligation de quitter le territoire et de désignation du pays de renvoi : 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales dès lors qu'elles reposent sur une décision portant refus de de titre de séjour elle-même illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête de M. C. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, conseiller, 
 - et les observations de Me Zekri, représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, né en 1991, de nationalité comorienne, est entré sur le territoire français le 12 août 2012 sous couvert d'un visa long séjour pour suivre des études. Il a obtenu une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, régulièrement renouvelée jusqu'au 2 octobre 2021. Le 14 octobre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent () A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 3. La décision attaquée vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle expose des éléments suffisants sur la situation personnelle de M. C en relevant notamment que l'intéressé est entré en France le 12 août 2012 sous couvert d'un visa long séjour et qu'il a obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiant dont il a sollicité le renouvellement sur le fondement des dispositions de l'article        L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne notamment qu'il ne justifie pas être engagé dans un parcours scolaire assidu et qu'il est employé sous contrat à durée indéterminée à temps plein en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, et alors même que ces motifs ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation de               M. C, une telle motivation satisfait, en tout état de cause, aux exigences de l'article       L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour présentée en qualité d'étudiant d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. Le renouvellement du titre suppose que les études soient suffisamment sérieuses pour qu'elles puissent être regardées comme constituant l'objet principal du séjour, établissant une progression significative dans leur poursuite et le caractère cohérent desdites études. 
 5. Pour refuser le renouvellement du titre de séjour mention " étudiant " de                    M. C, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur le double motif tiré, d'une part, de ce qu'il ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études, et d'autre part, qu'il est employé sous contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité d'adjoint de chef d'équipe.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été embauché, le 2 octobre 2017, par contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'adjoint de chef d'équipe, de sorte qu'il ne remplissait plus les conditions prévues par l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir le renouvellement de son titre dès lors qu'il excède la limite de 60 % de durée de travail annuelle. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne pouvait pour se seul motif refuser de renouveler le titre de séjour sollicité par l'intéressé. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. C, qui s'est inscrit en première année de licence de droit en septembre 2012 a obtenu cette licence au titre de l'année 2016-2017 avec la mention " Passable ". L'intéressé s'est ensuite inscrit en master 1 de science politique et a été ajourné, pour l'année 2017-2018, puis admis au titre de l'année 2018-2019. Pour l'année 2019-2020, M. C ne justifie d'aucune inscription dans un établissement. L'intéressé s'est ensuite inscrit en master 2 d'études politiques parcours violence politique et a été une nouvelle fois ajourné, pour l'année 2020-2021. Par suite, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur de fait ni méconnu l'article L. 422-1 précité en relevant l'absence d'assiduité et de sérieux de M. C dans ses études.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. M. C soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il vit en France depuis 2012 auprès de sa compagne, Mme D, de nationalité française, avec laquelle il a eu un enfant né en mai 2022. Toutefois, le requérant ne saurait se prévaloir de ces circonstances, qui sont postérieures à la date de l'arrêté attaqué, ni davantage d'une vie commune suffisamment ancienne et stable avec Mme D, laquelle n'est établie qu'à compter de janvier 2022. Par ailleurs, si le requérant fait état de ce qu'il est séparé de sa première compagne, Mme A, compatriote en situation régulière, et qu'il contribue à l'entretient et l'éducation de leur fille née en juillet 2019, il ne justifie pas de cette contribution par la seule production de factures d'achat et d'une attestation rédigée par la mère elle-même. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.    
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de ce qui est dit au point 8,             M. C ne justifie pas suffisamment de la contribution à l'éducation et l'entretien de sa fille née antérieurement à la date de la décision attaquée. Ainsi, en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de cette dernière. 
 11. En dernier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnel de M. C au regard des éléments dont il avait connaissance à la date de son arrêté.  
 En ce qui concerne la légalité des décisions d'obligation de quitter le territoire et de désignation du pays de renvoi : 
 12. Les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre étant rejetées, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination, ne peut qu'être écartée. 
 13. Il résulte de ce qui précède, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office.  
   Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Mathou, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.