TA35 · OQTF 6 sem — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, Mme C B, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022, notifiée le 11 juillet suivant, par laquelle  
 le ministre de l'éducation nationale a refusé la révision de sa pension d'invalidité ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 311-1, R. 312-12 et R. 312-5.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".  
 2. La requérante étant l'épouse de M. A B, actuellement vice-président du tribunal administratif de Rennes, et auparavant vice-président du tribunal administratif de Nantes, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il désigne la juridiction qui aura à en connaître.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2204608 de Mme C B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.   
 Fait à Rennes, le 12 septembre 2022  
 Le président, 
 Signé 
 E. Kolbert 
 N°2204608