TA13 · 5ème Chambre — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Trad, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2022 par laquelle la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires des étudiants de l'institut de formation en soins infirmiers Centre-Capelette rattaché à l'assistance publique-Hôpitaux de Marseille a prononcé son exclusion de la formation pour une durée de quatre ans ; 
 2°) d'enjoindre à l'institut de formation en soins infirmiers Centre-Capelette de la réintégrer au sein de l'institut à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'institut de formation en soins infirmiers Centre-Capelette la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision contestée n'est pas motivée en fait et en droit ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - les griefs retenus à son endroit ne sont pas fondés, les faits ayant justifié la suspension de sa formation puis son exclusion ne sont pas visés dans l'évaluation de stage ; 
 - à supposer que les faits soient établis, les manquements reprochés ne constituent ni une faute disciplinaire, ni un acte incompatible avec la sécurité des patients, la décision contestée est donc entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; 
 - la sanction est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2023, l'Assistance Publique Hôpitaux de Marseille (APHM), représentée par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close le 2 février 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; 
 - l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'infirmier ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ollivaux,  
 - et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, étudiante au sein de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Centre-Capelette depuis l'année universitaire 2021-2022 a, alors qu'elle venait de débuter un stage au sein de l'EHPAD (établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes) Résidence Rivoli, à compter du 28 février 2022 au 25 mars 2022, vu sa formation suspendue par une décision de la directrice de l'IFSI du 9 mars 2022. Mme A a été convoquée par un courrier du 15 mars 2022 devant la section compétente dans le traitement des situations disciplinaires de l'IFSI qui, réunie le 4 avril 2022, a prononcé son exclusion de la formation pour une durée de quatre ans. Cette mesure lui a été notifiée le 6 avril 2022 par la directrice de l'institut. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 21 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : " Avant toute présentation devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, l'étudiant est reçu en entretien par le directeur à sa demande, ou à la demande du directeur, d'un membre de l'équipe pédagogique ou d'encadrement en stage. / L'entretien se déroule en présence de l'étudiant qui peut se faire assister d'une personne de son choix et de tout autre professionnel que le directeur juge utile. / Au terme de cet entretien, le directeur détermine l'opportunité d'une présentation devant la section compétente pour les situations disciplinaires. / Lorsqu'il est jugé de l'opportunité d'une présentation devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, le directeur de l'institut de formation saisit la section par une lettre adressée à ses membres, ainsi qu'à l'étudiant, précisant les motivations de présentation de l'étudiant. / Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives. / L'étudiant reçoit communication de son dossier à la date de saisine de la section. / Le délai entre la saisine de la section et la tenue de la section est de minimum quinze jours calendaires ". Et aux termes de l'article 28 du même arrêté : " A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes : avertissement / blâme / exclusion temporaire de l'étudiant de l'institut pour une durée maximale d'un an/ exclusion de l'étudiant de la formation pour une durée maximale de cinq ans ". Et aux termes de l'article 29 de cet arrêté : " Les décisions de la section font l'objet d'un vote à bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité. En cas d'égalité de voix, la voix du président de section est prépondérante. / Tous les membres ont voix délibérative. / La décision prise par la section est prononcée de façon dûment motivée par celle-ci et notifiée par écrit, par le président de la section, au directeur de l'institut à l'issue de la réunion de la section. / Le directeur de l'institut notifie par écrit, à l'étudiant, cette décision, dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après la réunion. Elle figure dans son dossier pédagogique. / La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée ". 
 3. En premier lieu, il résulte de ses termes mêmes que la décision en litige vise le chapitre III de l'arrêté précité du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux  ainsi que le règlement intérieur de l'IFSI applicable. En outre, elle mentionne l'ensemble des six motifs de nature à justifier la sanction. Dès lors, la décision contestée expose en fait comme en droit les motifs qui ont conduit la section compétente dans le traitement des situations disciplinaires de l'IFSI à adopter la mesure. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions rappelées au point 2 et de l'article L. 121-1 du code des relations du public et de l'administration  que, lorsque le cas d'un étudiant, qui aurait accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, est soumis à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, l'intéressé doit être mis à même de connaître les causes de cette saisine ainsi que les décisions susceptibles d'être prises à l'issue de la procédure, afin de pouvoir présenter utilement des observations  et de se faire assister, le cas échéant, par la personne de son choix.  
 5. De plus, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la convocation du 15 mars 2022 adressée à Mme A devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires renvoie à l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux et fait état, avec une précision suffisante, contrairement à ce que la requérante soutient, des griefs à l'encontre de l'intéressée motivant la réunion de cette section. En revanche, ainsi que la requérante le soutient, la convocation qui lui a été adressée devant la section compétente ne fait ni référence à l'objet de la réunion, ni aux suites susceptibles d'être données à la procédure, ce qui entache la procédure d'irrégularité. Toutefois, il ressort également des pièces du même dossier que Mme A a été reçue en entretien, en amont de cette convocation, les 8 et 14 mars 2022 par la directrice de l'IFSI, conformément aux dispositions précitées de l'article 21 de l'arrêté du 21 avril 2007. A cette occasion, la directrice lui a remis une synthèse de son dossier " pour présentation en section compétente pour les situations disciplinaires ", qui mentionnait notamment les dispositions précitées de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié. Dans ces conditions, Mme A a bénéficié de l'ensemble des informations requises préalablement à sa comparution devant la section disciplinaire compétente, de sorte que le vice de procédure en cause n'a pas été de nature à la priver d'une garantie et par suite, à entacher d'illégalité la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à la justifier et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 8. Il ressort de ses termes que la décision contestée  est fondée sur les motifs tirés d'une part du refus de l'intéressée de procéder à des soins de nursing durant son stage, et d'autre part par de la tenue de propos agressifs en présence de résidents en secteur protégé, créant un climat anxiogène qualifié par la directrice de l'IFSI de " délétère " dans la décision de suspension de son stage du 8 mars 2022, notifiée le lendemain à l'intéressée, l'ensemble de ces faits étant rappelés dans le courrier de convocation du 15 mars 2022.  La requérante soutient qu'elle n'a jamais refusé d'effectuer des soins de nursing mais a demandé avec insistance, au quatrième jour de son stage, d'effectuer des soins infirmiers sur lesquelles ses compétences professionnelles devaient être appréciées. Or, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du rapport circonstancié du 7 mars 2022 de la directrice de l'Ehpad au sein duquel elle a effectué ce stage, que Mme A a fait état, dès le deuxième jour de son stage, puis au quatrième jour, malgré l'existence ce jour-là d'une situation d'urgence signalée par l'infirmière chargée de son encadrement, de son refus d'effectuer des soins de nursing, au motif que ces derniers relèveraient des tâches incombant aux aides-soignants, son corps d'origine, et non de celles dévolues aux infirmiers. Toutefois, ainsi que l'IFSI le fait valoir, la " compétence 3 " attendue des élèves infirmiers lors des stages institutionnels consiste à " accompagner une personne dans la réalisation de ses soins quotidiens ", le premier objectif associé à cette compétence étant d'" élaborer des projets de soins en relation avec ces situations pathologiques ". En outre, ainsi que le fait également valoir le défendeur, la présence de deux soignants était nécessaire afin de réaliser des soins de nursing, pour éviter la chute du patient. Par suite, le moyen tiré de l'absence de bien-fondé des griefs retenus à son endroit et du défaut de mention des faits ayant fondé la suspension puis l'exclusion dans l'évaluation de son stage doit être écarté comme manquant en fait. 
 9. En quatrième lieu, Mme A soutient que la sanction est entachée d'erreur de droit, d'erreur d'appréciation et d'erreur de qualification juridique des faits dans la mesure où elle n'a commis aucun acte incompatible avec la sécurité des personnes prises en charge. S'il est constant qu'aucun acte de cette nature n'a été commis par la requérante, en dépit de l'une des mentions portée par erreur dans le dossier de synthèse présenté à la section compétente, et est ainsi sans influence sur la légalité de la décision contestée, il n'est pas contesté qu'en refusant d'exécuter les instructions qui lui étaient données dans le cadre de son stage et de l'urgence constatée, Mme A a méconnu le règlement intérieur de l'IFSI et compromis le bon fonctionnement de son établissement d'accueil. Par suite, ce moyen doit également être écarté. 
 10. En dernier lieu, la requérante soutient que la sanction est manifestement disproportionnée au regard des faits en cause et de son parcours. Toutefois, et ainsi qu'il a été précédemment exposé, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de la directrice de l'Ehpad du 7 mars 2022, ainsi que du compte-rendu de sa maîtresse de stage du 17 mars 2022 que Mme A a non seulement refusé d'effectuer des soins de nursing à des résidents et tenu des propos agressifs envers des pensionnaires ainsi qu'également exercé des violences physiques sur la directrice de l'Ehpad. De plus, lors de son audition par les membres de la section disciplinaire de l'IFSI, l'intéressée n'a pas démontré une volonté d'examen critique sur ses comportements envers les patients et le personnel d'encadrement, persistant dans un positionnement et un comportement inadaptés. Dans ces conditions, le moyen tiré de la disproportion de la sanction doit également être écarté.  
 11. Il s'ensuit qu'en prononçant l'exclusion de Mme A de la formation pour une durée de quatre ans, la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires des étudiants de l'institut de formation en soins infirmiers Centre-Capelette, rattaché à l'assistance publique-Hôpitaux de Marseille, n'a pas entaché sa décision d'illégalité.    
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'institut de formation en soins infirmiers Centre-Capelette, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à l'institut de formation en soins infirmiers Centre-Capelette et à l'Assistance Publique Hôpitaux de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistées de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. Ollivaux 
 La présidente, 
 signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,