TA13 · 1ère Chambre — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mai et 1er juin 2022, ainsi qu'un mémoire enregistré le 6 octobre 2022 qui n'a pas été communiqué, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Victoret a refusé de reconnaître son accident survenu le 8 novembre 2021 imputable au service, l'a placé en congé de maladie ordinaire du 8 novembre 2021 au 28 février 2022 avec placement en demi-traitement du 1er février au 28 février 2022 et a prévu que les sommes indument versées pour la période du 8 novembre 2021 au 28 février 2022 devaient être remboursées ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de lui restituer la somme totale de 1 922,61 euros correspondant à ses salaires des mois de janvier et février 2022.  
 Il soutient que :  
 - la commune a méconnu les articles 47-1 à 47-20 du décret n°2019-122 du 21 février 2019 qui impliquaient de le placer en congé de maladie ordinaire dès le 8 novembre 2021 dans l'attente de l'avis de la commission de réforme ou du médecin agréé en cas de doutes sur l'accident de service ; 
 - la collectivité a reconnu son accident imputable au service par la délivrance d'un formulaire de remboursement de soins délivré le jour même de son accident ;  
 - la collectivité a commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, la commune de Saint-Victoret, représentée par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors :  
 - qu'elle n'expose aucun fondement juridique précis au soutien de ses conclusions en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;  
 - qu'elle ne répond pas aux exigences de présentation des pièces jointes de la requête en méconnaissance des articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative ;  
 -  que le requérant demande au juge de faire œuvre d'administration active ; 
 - que le requérant n'a pas lié le contentieux s'agissant de ses conclusions indemnitaires ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n°2019-122 du 21 février 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Allala, représentant la commune de Saint-Victoret. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, titulaire du grade de gardien brigadier-chef principal en fonction au sein de la police municipale de Saint-Victoret, a déclaré auprès de son employeur un accident de trajet le 8 novembre 2021. Par courrier du 29 décembre 2021, la commune de Saint-Victoret a informé l'intéressé de la nécessité de saisir la commission de réforme et de son placement en congé de maladie ordinaire dans l'attente d'une décision sur l'imputabilité au service de son accident. A la suite d'une expertise médicale diligentée par l'administration, la commission de réforme a rendu un avis le 15 février 2022 favorable à la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident de M. B survenu le 8 novembre 2021 et à la prise en charge par la commune des arrêts de travail et des soins depuis cette date. Par un arrêté du 17 mars 2022, le maire a refusé de reconnaître cet accident imputable au service. Par courrier du 5 mai 2022, M. B a présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M. B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 822-19 du code général de la fonction publique : "  Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service ". Il résulte de ces dispositions qu'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Aux termes de l'article L.822-21 du code général de la fonction publique : " " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : () 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 37-4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable au litige : " L'autorité territoriale qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : /1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l'accident du service ou lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée ; /2° Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie ". Selon l'article 37-5 de ce même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : /()/ Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, d'examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente. Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit. 
 /Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9 ". 
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Saint-Victoret ait pris une décision de reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident de trajet du seul fait que celle-ci a remis au requérant, le jour de son accident, une attestation de prise en charge de ses frais médicaux par l'assureur de la commune, alors, au demeurant, que ce document précise que l'intéressé a été victime d'un accident de trajet " sous réserve de la reconnaissance de l'imputabilité par l'administration " et que la commune s'est prononcée par arrêté du 17 mars 2022 après avoir saisi la commission de réforme le 28 décembre 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que M. B aurait bénéficié d'une décision créatrice de droit de reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident dès le 8 novembre 2021 doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'administration a placé le requérant en congé de maladie ordinaire durant la période d'instruction de son dossier en application des dispositions de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 applicables au litige et qu'elle l'en a informé par courrier du 29 décembre 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par la commune, des articles 47-1 à 47-20 du décret n°2019-122 du 21 février 2019, au demeurant non applicables à la situation du requérant, fonctionnaire territorial, doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. Le trajet est le parcours qui commence après que l'agent est effectivement sorti de son domicile ou de la résidence où il est hébergé même provisoirement, que cette habitation soit individuelle ou collective. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré auprès de son employeur avoir chuté au sol et s'être blessé au genou le 8 novembre 2021 à 11h25, alors qu'il empruntait les escaliers de sortie de la gare de Pas-des-Lanciers dans le cadre du trajet de son domicile situé à Marseille à son lieu de travail à Saint-Victoret.  
 8. Pour refuser de reconnaître cet accident imputable au service, la commune a relevé, d'une part, que la matérialité de l'accident du 8 novembre 2021 n'était pas établie par l'agent et que l'expertise médicale du 10 février 2022 avait révélé un état antérieur concernant sa blessure au genou. Si l'intéressé produit un certificat médical initial d'accident de travail qui aurait été établi le jour même de son accident, celui-ci, illisible, ne permet pas d'identifier la date et les constatations du médecin. Seul le certificat de prolongation de son arrêt de travail du 16 novembre 2021 fait état d'une entorse au genou gauche. Par ailleurs, si l'intéressé indique, dans sa déclaration d'accident, avoir informé son chef de service et, dans ses écritures, que ce dernier est venu le chercher à la gare de Pas-des-Lanciers après sa chute, il ne produit aucun témoignage corroborant ce fait, alors qu'il ne conteste pas avoir été destinataire d'un courrier de la commune du 24 novembre 2021 lui demandant de fournir tous les éléments utiles à l'instruction de sa demande et notamment les attestations et pièces jointes utiles permettant d'établir la matérialité des faits allégués. Dans ces conditions, ces seuls éléments ne suffisent pas à corroborer les indications données par l'intéressé et à constituer les preuves qu'il lui appartient d'apporter conformément aux dispositions citées au point 2. Par suite, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif tiré de l'absence de preuve de l'accident de trajet allégué par M. B, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le maire de la commune de Saint-Victoret, aurait commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître son accident imputable au service et en le plaçant en congé de maladie ordinaire durant la période d'arrêt de travail consécutive.  
 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B le versement à la commune de Saint-Victoret de tout ou partie de la somme qu'elle demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er  : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Victoret tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Saint-Victoret. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Le Mestric, première conseillère,  
 Mme Fabre, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.  
 La rapporteure,  
 signé 
 E. Fabre 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2204076