TA06 · Magistrat Mme Soler — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 19 août 2022 et le 30 août 2022, M. B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la communication par le préfet des Alpes-Maritimes de son entier dossier ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé son maintien en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande de réexamen au titre de l'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dès la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; 
 - il a été privé du droit d'être entendu ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile ne visait pas à faire échec à son éloignement ; 
 - il méconnaît les stipulations combinées des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation qu'il peut présenter ; 
 - son maintien en rétention n'est pas nécessaire et méconnaît les dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Soler, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 août 2022 à 15 heures :  
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Cohen, représentant M. A, assisté de M. D interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1997, a fait l'objet d'un arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire en date du 13 août 2022 et a été placé en rétention administrative le même jour. Il a présenté une demande d'asile en rétention le 17 août 2022. Par un arrêté du 18 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a maintenu l'intéressé en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A demande au tribunal l'annulation dudit arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Le requérant demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne à l'administration de communiquer l'entier dossier administratif : 
 4. L'administration a produit en défense l'entier dossier administratif de M. A. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant sont dès lors devenues sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () / La décision de maintien en rétention est écrite et motivée () ". 
 6. En l'espèce, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle vise notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, en particulier celles de l'article L. 754-3, et précise les éléments de fait sur lesquels le préfet se fonde pour estimer que la demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement. Les circonstances que le préfet se fonderait sur des faits anciens relevant de la procédure pénale dont il a fait l'objet ou que M. A n'aurait pas été mis à même de présenter des observations sur le pays de destination ne sont pas de nature à entacher la décision d'une méconnaissance des dispositions susmentionnées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'un défaut de motivation ou que sa situation personnelle n'aurait pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article ne s'adresse pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union et que sa méconnaissance par une autorité d'un Etat membre ne peut, dès lors, être utilement invoquée. Il en va différemment, en revanche, de la méconnaissance du droit d'être entendu en tant qu'il fait partie intégrante du respect des droits de la défense, lequel constitue un principe général du droit de l'Union européenne. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait toutefois être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre de façon spécifique l'intéressé, lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 8. En l'espèce, si le requérant soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de formuler de façon effective des observations sur le pays de destination, la décision attaquée a seulement pour objet le maintien en rétention de l'intéressé et ne fixe pas le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé du droit d'être entendu. 
 9. En troisième lieu, pour estimer que la demande d'asile de M. A a été présentée dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur la circonstance que M. A n'a entrepris aucune démarche en vue de formuler une demande d'asile entre 2020, date de son entrée déclarée sur le territoire français, et son placement en rétention le 13 août dernier, notamment lors de son audition dans le cadre de sa garde à vue pour aide à la circulation d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Si M. A explique qu'il n'a jamais été entendu sur les risques encourus en cas de retour en Afghanistan et qu'il n'a jamais pu s'exprimer sur ses craintes lors de son audition par les services de police, il n'apporte toutefois aucun début d'explication pour justifier l'absence de démarche en vue de formuler une demande d'asile depuis son entrée sur le territoire. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait fait une inexacte application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement. 
 10. En quatrième lieu, d'une part, si le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette décision a seulement pour objet le maintien en rétention de l'intéressé et ne fixe pas le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par suite, la première branche du moyen, inopérante, ne peut qu'être écartée. 
 11. D'autre part, aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un recours effectif : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". La décision prolongeant le maintien en rétention administrative n'a pas pour objet le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas droit à un recours suspensif du fait de la décision de maintien en rétention est sans incidence sur la légalité de cette décision. En tout état de cause, l'étranger dont la demande d'asile fait l'objet d'un traitement selon la procédure prioritaire dispose du droit de contester la décision de rejet qui lui est opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile. Il dispose également de la possibilité de saisir le tribunal administratif d'une demande de suspension de l'arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile, en application de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le droit au recours effectif, tel que garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'implique pas nécessairement que l'étranger puisse se maintenir sur le territoire français après la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. En conséquence, le préfet pouvait prolonger le maintien en rétention de M. A. 
 12. En cinquième lieu, si M. A soutient qu'en n'indiquant pas les motifs sur lesquels le préfet se fonde pour estimer qu'il est démuni de garanties de représentation l'arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, il relève de la seule compétence du juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la nécessité de la rétention administrative d'un étranger pour la mise à exécution de l'interdiction de territoire dont cet étranger fait l'objet. Il n'appartient dès lors pas au tribunal, qui se prononce uniquement sur le caractère dilatoire de la demande d'asile du requérant, de se prononcer sur l'appréciation portée par le préfet des Alpes-Maritimes sur les garanties de représentation présentées par M. A. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ".  
 14. En l'espèce, il résulte de ce qui a été rappelé au point 9 du présent jugement que le préfet des Alpes-Maritimes a pu à juste titre estimer que la demande d'asile formulée par le requérant avait été présentée à titre dilatoire dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement. Ainsi, le maintien en rétention administrative de M. A le 18 août 2022 a été rendu nécessaire pour l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA, qui l'a rejetée par une décision en date du 25 août 2022 notifiée le 26 août 2022, et dans l'attente de son départ. En revanche, il relève de la seule compétence du juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la nécessité de la rétention administrative d'un étranger pour la mise à exécution de la peine d'interdiction du territoire dont cet étranger fait l'objet. Il n'appartient dès lors pas au tribunal de se prononcer sur l'appréciation portée par le préfet des Alpes-Maritimes sur le placement en rétention de M. A. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 août 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Me Cohen demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de communiquer son entier dossier administratif. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Cohen. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 30/08/2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 N. C            Le greffier, 
 Signé 
 A. STASSI        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier