TA80 · 4ème Chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 décembre 2022 et le 5 janvier 2022, M. D B représenté par Me Sorriaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un titre de séjour : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant nigérian né le 17 août 1983, est entré en France le 19 février 2017 selon ses déclarations. Par un arrêté du 20 novembre 2022, dont il demande l'annulation, la préfète de l'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 3. M. B se prévaut de sa présence en France depuis le 19 février 2017 ainsi que de celle de sa sœur et de l'époux de celle-ci en situation régulière. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012, et qui n'établit pas sa présence continue en France depuis son arrivée, est célibataire, sans charge de famille, sans emploi et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches à l'étranger où ses deux frères résident respectivement en Allemagne et en Italie. Dans ces circonstances, et alors que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement devenue définitive, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces mêmes circonstances, elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 4. Il résulte de ce qu'il précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise en tant qu'il porte refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale en conséquence de la décision portant refus de titre de séjour. 
 6. Dans les circonstances énoncées au point 3, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte des points 5 et 6 que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de retour : 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de retour est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2022 attaqué doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à la préfète de l'Oise et à Me Sorriaux. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Binand, président, 
 Mme A et Mme C, conseillères.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 D. A 
 Le président, 
 Signé 
 C. BINANDLe greffier 
 Signé 
 N. VERJOT  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.