TA31 · 3ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme D B, représentée par Me Francos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou subsidiairement " salarié " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation administrative en la munissant, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de procéder au retrait de son inscription aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de mettre ces sommes à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle contrevient à l'intérêt supérieur de son enfant tel que garanti par les stipulations de l'article 3 §1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant refus d'admission au séjour elle-même illégale ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle contrevient à l'intérêt supérieur de son enfant tel que garanti par les stipulations de l'article 3 §1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumise à des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques auxquels elle se trouve exposée en cas de retour en Géorgie ; 
 - elle est contraire aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par ordonnance du 10 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 février 2023 à 12h00. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grimaud, rapport, 
 - et les observations de Mme B, à qui la parole a été donnée en l'absence de son conseil. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante géorgienne née le 27 août 1992 à Martvili (Géorgie), est entrée sur le territoire français le 31 mai 2018 selon ses déclarations en compagnie de son époux M. C et de leur enfant E C. Le 7 juin 2018, elle a sollicité son admission au bénéfice de l'asile. Par une décision du 27 août 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, ce qu'a confirmé la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 26 janvier 2021. Par un arrêté du 5 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement. Le 2 juin 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er juillet 2022, la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision attaquée, qui vise les textes sur lesquels elle se fonde et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, retrace le parcours de la requérante et les éléments déterminants de sa situation familiale et professionnelle, et indique les raisons pour lesquelles la préfète de l'Ariège a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour. Ainsi, la décision de refus de titre de séjour opposée à l'intéressée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent son fondement et est, par suite, suffisamment motivée.   
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5. Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.  
 6. A l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, Mme B s'est prévalue de ses perspectives sérieuses d'intégration en France, marquées notamment par la détention par son époux d'une promesse d'embauche en qualité de manutentionnaire, ainsi que de sa présence en France, de celle de son époux et de son enfant depuis plus de quatre ans à la date de la décision attaquée et de la scolarisation en France de son enfant depuis lors. Toutefois, la requérante, qui ne produit aucune pièce relative à son intégration socioprofessionnelle, n'établit pas avoir tissé en France des liens d'une intensité et d'une stabilité particulières en dehors de ceux qui l'unissent à son époux et à son enfant, qui se trouvent tous les deux en situation irrégulière en France et n'apparaissent pas davantage intégrés. Mme B n'apparaît pas davantage dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle est née et a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la requérante ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la préfète de l'Ariège n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la requérante est entrée en France en 2018 après avoir vécu en Géorgie, où elle est née, jusqu'à ses vingt-cinq ans et, d'autre part, que ni elle ni les membres de sa famille n'ont, ainsi qu'il a été dit au point 6, noué d'attaches privées et familiales importantes en France. Dans ces conditions, la préfète n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale de la requérante.  
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la requérante n'établit ni n'allègue l'impossibilité ou la difficulté pour sa fille, âgée de onze ans à la date de la décision attaquée, d'accéder à une scolarité normale dans son pays d'origine, rien ne s'opposant par ailleurs à ce que sa cellule familiale se reconstitue à l'étranger. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt de l'enfant tel que protégé par les stipulations précitées doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'encontre de celle portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En deuxième lieu, à l'appui des moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3 §1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation, Mme B invoque les mêmes arguments qu'à l'encontre du refus de séjour. Ces moyens doivent donc être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français à l'encontre de celle portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 14. En deuxième lieu, aux termes des dispositions du III de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / () ". En vertu des dispositions de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 15. En l'espèce, l'interdiction de retour sur le territoire français attaquée, qui vise l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne la nature et l'ancienneté des liens de la requérante avec la France, son entrée récente en France et l'existence d'une précédente obligation de quitter le territoire français non exécutée. Le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit dès lors être écarté. 
 16. Il ressort des pièces du dossier que Mme B ne constitue pas une menace à l'ordre public mais a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'elle n'a pas exécutée. Par ailleurs, elle résidait en France depuis environ quatre ans à la date de la décision attaquée et ne dispose que d'attaches limitées en France dès lors que son époux se trouve comme elle en situation irrégulière et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le même jour qu'elle. Il s'ensuit que la préfète de l'Ariège n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ainsi soulevé doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 17. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français adoptée à l'encontre de Mme B n'est pas entachée des illégalités que celle-ci allègue. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à invoquer son illégalité par voie d'exception à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 18. En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. Si Mme B fait valoir qu'elle serait exposée, en cas de retour en Géorgie, à un risque de traitements inhumains et dégradants, les éléments versés au dossier ne permettent pas d'établir la réalité de ce risque dans l'hypothèse d'un retour en Géorgie, le bénéfice de l'asile lui ayant été par ailleurs définitivement refusé par la CNDA le 26 janvier 2021. Dès lors, le caractère actuel et réel des risques encourus n'étant pas établi, les moyens tirés de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 20. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique s'opposent à ce que la somme réclamée par Me Francos sur leur fondement soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 23. En l'absence de dépens exposés dans l'instance, les conclusions les concernant ne peuvent être que rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à Me Francos et au préfet de l'Ariège. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD 
 L'assesseur le plus ancien, 
 L. QUESSETTELa greffière, 
 M. A 
    
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                                                                                                   Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,