TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête du 4 août 2022, M. D B, représenté par Me Jacquinet, demande du tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 21 juillet 2022 portant remise aux autorités espagnoles ;   
 3°) d'enjoindre aux autorités compétentes d'enregistrer et d'instruire sa demande d'asile et au préfet de la Haute-Garonne de délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur sa demande d'asile ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché de vices de procédure, dès lors que le préfet de la Haute-Garonne n'établit pas qu'il a eu connaissance de l'ensemble des informations prévues par les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013, et en particulier le " guide du demandeur d'asile " et un livret d'information sur les règlements communautaires" ;  
 - en ne faisant pas usage de la " clause discrétionnaire " prévue par l'article 17.1 du règlement n° 604/2013, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu l'article 53-1 de la constitution, les dispositions de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il doit bénéficier d'un suivi thérapeutique pour lequel il doit pouvoir échanger avec son thérapeute alors qu'il ne maîtrise pas l'espagnol contrairement à la langue française. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lorriaux, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les observations de Me Jacquinet présentées pour M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant ivoirien, a déposé une demande d'asile le 2 juin 2022 à la préfecture de l'Hérault. La consultation des fichiers Eurodac a alors mis en évidence une demande d'asile préalable déposée auprès des autorités espagnoles le 12 janvier 2022. Les autorités espagnoles, saisies d'une demande de reprise en charge de l'intéressé en application de l'article 18.1b du règlement (UE) ont accepté le 14 juin 2022 la demande de reprise en charge adressée le 10 juin précédant. Par un arrêté du 21 juillet 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de le transférer aux autorités espagnoles. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de transfert : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". Il résulte de l'annexe X au règlement (CE) susvisé du 2 septembre 2003 que ladite brochure comprend une partie A intitulée " Informations sur le règlement de Dublin pour les demandeurs d'une protection internationale en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 " et une partie B intitulée " Procédure de Dublin - Informations pour les demandeurs d'une protection internationale dans le cadre d'une procédure de Dublin en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ". En outre, en vertu de l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien, de placement ou de transfert. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre, le 2 juin 2022, deux brochures, intitulées " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et contiennent l'intégralité des informations prévues par les règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013. Ces brochures, qui lui ont été délivrées en langue française que M. B déclare comprendre, permettent au demandeur d'asile de bénéficier d'une information complète sur l'application de ces règlements. Si M. B soutient qu'il ne se serait pas vu remettre l'intégralité des pages du guide du demandeur d'asile, il n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'apprécier l'incidence des irrégularités alléguées sur le respect des droits qu'il tire de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 6. La conduite de l'entretien par une personne qualifiée en vertu du droit national constitue, pour le demandeur d'asile, une garantie. Il ressort des pièces du dossier que, le 6 juin 2022, M. B a bénéficié, dans les locaux de la préfecture de l'Hérault dans un espace confidentiel et isolé du public, d'un entretien individuel conduit par un agent qualifié de la préfecture, en langue française, langue comprise par lui, au cours duquel toutes les informations utiles au traitement de sa demande d'asile ont été recueillies ainsi qu'en atteste le résumé de l'entretien qu'il a signé le même jour. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté comme manquant également en fait. 
 7. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".  
 8. Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Dans sons son arrêt C-578/16 PPU du 16 février 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété le paragraphe 1 de cet article à la lumière de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " dans le sens que, lorsque le transfert d'un demandeur d'asile présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave entraînerait le risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, ce transfert constituerait un traitement inhumain et dégradant, au sens de cet article. La Cour en a déduit que les autorités de l'État membre concerné, y compris ses juridictions, doivent vérifier auprès de l'État membre responsable que les soins indispensables seront disponibles à l'arrivée et que le transfert n'entraînera pas, par lui-même, de risque réel d'une aggravation significative et irrémédiable de son état de santé, précisant que, le cas échéant, s'il s'apercevait que l'état de santé du demandeur d'asile concerné ne devait pas s'améliorer à court terme, ou que la suspension pendant une longue durée de la procédure risquait d'aggraver l'état de l'intéressé, l'État membre requérant pourrait choisir d'examiner lui-même la demande de celui-ci en faisant usage de la " clause discrétionnaire " prévue à l'article 17, paragraphe 1, du règlement Dublin III . 
 9. En l'espèce, comme le relève expressément l'arrêté attaqué, le préfet a estimé, après examen de la situation de fait et de droit caractérisant M. B, que sa situation ne relevait pas des articles 17.1 ou 17.2 du règlement précité. M. B fait valoir qu'il est atteint d'un syndrome post-traumatique nécessitant un suivi notamment psychothérapeutique qui ne peut être réalisé qu'en France, pays dont il parle la langue ainsi qu'en atteste une ordonnance du 19 juillet 2022 d'une psychiatre du centre hospitalier de Montpellier. Ce faisant, d'une part M. B n'explique pas en quoi le transfert, par lui-même, aggraverait irrémédiablement son état de santé, et, d'autre part n'allègue pas l'indisponibilité des psychotropes prescrits en Espagne. Enfin, il n'apporte pas d'élément suffisant à démontrer l'aggravation de son état de santé en cas d'absence de suivi psychothérapeutique ou l'impossibilité d'exercer ce dernier par visio-conférence. S'il allègue à la barre l'importance de l'oralité des débats dans le cadre de l'instruction d'une demande d'asile, il ne saurait, par avance, considérer l'insuffisance de l'interprétariat sur lui garantissent les droits de la défense devant la juridiction dédiée espagnole. Au surplus, le suivi médical dont il fait l'objet a bien été pris en compte par le préfet dès lors que le formulaire de transmission des données médicales, joint à l'arrêté de notification de la décision attaquée, fait état des observations présentées par l'intéressé sur son état de santé et des documents médicaux fournis par M. B transmis aux autorités espagnoles pour une prise en charge médicale dès son arrivée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait contraire aux stipulations de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles formulées à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :      Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Jacquinet.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 202La magistrate désignée, 
 D. C 
 La greffière, 
 M. A       La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 11 août 2022.  
 La greffière, 
 M. A