TA44 · 8ème chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, Mme A F B et M.  D G E, représentés par Me Ngeleka, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commission des recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France confirmant la décision de l'ambassade de France au Soudan en date du 22 décembre 2021 refusant à Mme A F B un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un étranger réfugié statutaire ;  
 2°) d'ordonner une enquête contradictoire avec la participation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la section soudanaise du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de vérifier la validité des faits et documents en cause et l'existence d'un lien matrimonial ; 
 3°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Khartoum et au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la décision de la commission méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision de la commission a violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.M. D G E, de nationalité soudanaise, né le 17 janvier 1990 à Kadugli (Soudan), s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 29 septembre 2019. Il a sollicité pour son épouse, Mme A F B, née le 1er janvier 1990 à Khartoum, de nationalité soudanaise, la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Le 22 décembre 2021, les autorités consulaires françaises à Khartoum lui opposent un refus. Le 3 janvier 2022, son épouse forme un recours auprès de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France qui rejette ledit recours par une décision implicite. Par la présente requête, Mme A F B et M.  D G E demandent au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.En premier lieu, en cas de décision implicite et alors que le ministre de l'intérieur n'a pas produit, avant la clôture de l'instruction, de mémoire en défense exposant devant le tribunal les motifs de cette décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dont la décision se substitue à celle des autorités consulaires, doit être regardée comme s'étant appropriée le motif retenu par ces autorités tiré de ce que les documents d'état civil présentent les caractéristiques de documents frauduleux et de ce que les déclarations de la demanderesse conduisent à conclure à une intention frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale.  
 3.Aux termes, d'une part, de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale  :/ 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ;()." D'autre part, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".  
 4.Il résulte des dispositions précitées que les actes établis par l'Office français des réfugiés et des apatrides sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'une réunification familiale, ont, dans les conditions qu'elles prévoient, valeur d'actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l'autorité administrative de faire échec. 
 5.Il ressort des pièces du dossier qu'un certificat de mariage a été dressé le 2 juillet 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, attestant du mariage le 30 avril 2018 à Khartoum de M. D G E, né le 17 janvier 1990 à Kadugli (Soudan), avec Mme A F B, née le 1er janvier 1990 à Khartoum (Soudan), la demanderesse. Les circonstances avancées par les autorités consulaires, tirées, d'une part, de ce que les documents d'état civil produits par Mme F B présentent les caractéristiques de documents frauduleux et, d'autre part, de ce que les déclarations de la demanderesse conduisent à conclure à une intention frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale ne permettent pas d'établir que le certificat de mariage aurait été obtenu frauduleusement, dès lors, notamment, que le ministre, en défense, à qui il appartient d'apporter la preuve du caractère frauduleux de ces documents et déclarations, n'a produit aucun élément de nature à étayer ces affirmations. Dans ces conditions, et en l'absence de mise en œuvre par l'administration de la procédure d'inscription en faux, le ministre de l'intérieur ne saurait se prévaloir de l'absence d'union réelle de M. D G E avec Mme A F B pour soutenir que celle-ci ne serait pas éligible à la procédure de réunification familiale. 
 6.Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A F B et M. D G E sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Khartoum est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme A F B le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A F B et à M. D G E la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A F B, à M. D G E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Roncière, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. C 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,