TA93 · 7ème Chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée respectivement le 14 mars 2022, M. B, représenté par Me Rochiccioli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre , à titre principal, au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en le munissant dans un délai de  sept jours  d'une autorisation provisoire de séjour  sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un  mois à compter de cette notification en lui fournissant dans un délai de  sept jours une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :   
 -la procédure est irrégulière faute de preuve de l'existence d'une délibération collégiale du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;  
 -elle est illégale faute de production, malgré des demandes formulées en ce sens, des éléments sur lesquels s'est fondé le collège des médecins de l'Office pour prendre l'avis du 12 juin 2020 visé dans la décision attaquée ;  
 -elle est entachée d'erreurs de fait et de défaut d'examen sérieux de sa demande dans la mesure où elle s'est fondée sur un document lacunaire contenant des informations approximatives sur sa situation notamment familiale ;  
 -elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, contrairement aux termes de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de l'arrêté contesté, il est dans l'impossibilité d'avoir accès dans son pays d'origine aux soins que son état de santé nécessite ;  
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas répondu à la mesure d'instruction du 2 mai 2023. 
 Par une décision du 7 février 2022, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leurs missions ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Villain, magistrat honoraire exerçant les fonctions de premier conseiller ; 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant géorgien, né le 7 décembre 1972 à Tbilissi et entré en France le 25 juillet 2012, a été admis au séjour au titre de son état de santé le 20 janvier 2015 sur le fondement des dispositions de l'ancien article L. 313-11 11° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) devenu l'article L. 425-9. Ce titre de séjour a été renouvelé jusqu'au 25 janvier 2020. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 3 mars 2020. Par un arrêté du 21 octobre 2020, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai. . 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 3. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". Enfin, l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux article R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et du  séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle figurant dans l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné à l'article 2 ainsi que des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire. / Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires. / L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause. / L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié () ". 
 4. En vertu des dispositions citées au point précédent, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 cité au point précédent, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de renouveler le titre de séjour sollicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 12 juin 2020 indiquant que, si l'état de santé du  requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier dans son pays d'origine du traitement approprié et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers ce pays. M. B a indiqué, dès sa requête introductive, vouloir lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent afin de contester cet avis. En conséquence, il a été sollicité auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sa qualité d'observateur au litige, l'entier dossier médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de cet Office. Cette mesure d'instruction n'a pas été suivie de réponse de la part de l'OFII. En l'état de l'instruction , il est constant que le requérant est atteint du syndrome du VIH, et d'un certain nombre de pathologies qui en découlent directement ; notamment une cirrhose provoquée  par une hépatite C, une insuffisance cardiaque, une hypertension artérielle et des problèmes de motricité liés au psoriasis. Il bénéficie à ce titre d'un suivi spécialisé complexe qui associe différentes spécialités médicales  dans le domaine notamment des maladies infectieuses, de la rhumatologie et de la dermatologie. S'agissant de son traitement médicamenteux, le requérant soutient sans être contesté que le traitement contre le VIH repose de façon prioritaire sur la prise quotidienne du médicament KIvexa, qui associe deux antirétroviraux actifs, l'abacavir et la lamivudine. A l'appui de sa requête, M. B produit des éléments médicaux permettant de remettre en question l'existence d'un traitement approprié à la pathologie du requérant dans son pays d'origine, notamment par la production d'attestation de laboratoires pharmaceutiques indiquant que ce médicament a été retiré du marché georgien et qu'il n'existe pas non plus dans ce pays de traitement de substitution. Ainsi, en l'état de l'instruction, en l'absence de tout élément de réponse de la part de l'OFII ou du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. B doit être regardé comme justifiant qu'il  ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait une inexacte application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent jugement implique nécessairement que soit délivrée à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. B, par une décision en date du 7 février 2022, s'est vu reconnaître l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions qu'il présente au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être articulées avec celles de l'article 37 de la lo du 10 juillet 1991. En application de la combinaison de ces dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au profit de Me Rochiccioli, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 octobre 2020 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3  : L'Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à Me Rochiccioli en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus de la requête de M .B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Copie en sera adressée au directeur de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Charret, président, 
 M. VIllain,  magistrat honoraire faisant office de premier conseiller, 
 Mme Nguër, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. F. Villain 
 Le président, 
 J. Charret        La greffière, 
 T. Timéra 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.