TA13 · 8è ch Magistrat statuant seul — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la contrainte du 29 avril 2022 qui lui a été adressée par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement de la somme de 1 685,38 euros. 
 Elle soutient que contrairement à ce qui est indiqué dans la décision, elle a bien résidé en France durant la période visée par la contrainte, qui repose donc sur un motif inexact. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2023, la Caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Marseille a désigné M. B pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 29 avril 2022 en vue du recouvrement d'une somme de 1 685,38 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale versé pour la période du 1er août 2016 au 31 décembre 2017. 
 2. Selon l'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. () ". Et aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. " 
 3. Il résulte de l'instruction que si Mme A était encore locataire du logement pour lequel l'allocation de logement sociale lui était versée, durant la période du mois d'août 2016 au mois de décembre 2017, elle a indiqué à la Caisse avoir résidé au Canada durant cette période. Dès lors, sa résidence principale n'était pas en France et elle ne pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation. Il en résulte qu'elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la contrainte en litige. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. B        
 La greffière 
 Signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,