TA34 · Président BESLE — 24 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de céans le 4 août 2022 sous le n° 2204083, Mme C A, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2022 relative à un indu de prime d'exceptionnelle de fin d'année 2021 d'un montant de 228,67 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'indu de prime d'exceptionnelle de fin d'année 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault et/ou de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - la décision est entachée de vices de forme dès lors qu'elle ne comporte pas la signature de son auteur et n'est pas motivée ; 
 - l'indu est infondé dès lors que la preuve du paiement de l'indu n'est pas démontrée ; 
 - la preuve d'une décision de fin de droits au revenu de solidarité active antérieure à l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année n'est pas apportée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que l'indu est fondé.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022. 
 II - Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 et 25 juillet 2022 et les 9 et 17 avril 2024 sous le n° 2203900, Mme C A, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision confirmant la radiation de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au département de l'Hérault de lui verser rétroactivement le revenu de solidarité active après avoir liquidé ses droits, dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la radiation de ses droits est infondé dès lors qu'elle n'est pas étudiante mais stagiaire de la formation professionnelle et, en tout état de cause, même si elle était considérée comme étudiante, elle a droit au revenu de solidarité active dès lors qu'elle isolée et qu'elle a la charge d'un enfant ; 
 - sa radiation n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que la requérante n'a pas formé de recours administratif préalable obligatoire ;  
 - la décision notifiant une fin de droits au revenu de solidarité active est fondée dès lors que la requérante n'a pas respecté ses obligations déclaratives et que le département n'a pas été en mesure de déterminer ses droits.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022. 
 III - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 juillet 2022, le 9 avril 2024 et le 17 avril 2024 sous le n° 2203901, Mme C A, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 993,99 euros constitué au titre de la période du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au département de l'Hérault de reverser les retenues pratiquées ;  
 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'indu est infondé ; elle n'est pas étudiante mais stagiaire de la formation professionnelle ; en tout état de cause même si elle était considérée comme étudiante, elle a droit au revenu de solidarité active dès lors qu'elle isolée et qu'elle a la charge d'un enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable ; la requérante n'a pas formé de recours administratif préalable obligatoire ;  
 - la décision notifiant une fin de droits au revenu de solidarité active est fondée dès lors que la requérante n'a pas respecté ses obligations déclaratives et que le département n'a pas été en mesure de déterminer ses droits.  
 - une substitution de motifs doit être réalisée.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 18 avril 2024 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisés n° 2204083, n° 2203900 et n° 2203901 de Mme A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme A a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2021 dans le département de l'Hérault. Par une décision du 21 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié la radiation de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2021 et, par une décision du 21 mars 2022, elle lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 993,99 euros constitué au titre de la période du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2022. Par une décision du 26 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a en outre notifié un indu de prime d'exceptionnelle de fin d'année 2021. Par la présente requête. Mme A conteste ces indus.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Hérault :  
 3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". Aux termes de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, sauf en ce qui concerne les relations entre l'administration et ses agents, les délais de recours contre une décision tacite de rejet ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 du même code ne lui a pas été transmis ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l'article R. 112-5 de ce code et, en particulier, dans le cas où la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, la mention des voies et délais de recours. 
 4. Par un courrier du 5 mai 2022, Mme A a formé un recours contre les décisions de la caisse d'allocations familiales la radiant de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active et lui notifiant un indu. Ce recours a été adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au département de l'Hérault dont il résulte de l'instruction qu'il a été réceptionné le 11 mai 2022 par les services du département. Conformément aux dispositions précitées, ce recours est réputé, à l'issue du délai de deux mois suivant la date de sa réception, avoir été implicitement rejeté. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Hérault tirée de ce que Mme A n'aurait pas exercé régulièrement le recours administratif préalable exigé par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, doit être écartée. 
 Sur la radiation des droits et l'indu de revenu de solidarité active : 
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. Lorsque, en revanche, le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. 
 6. En premier lieu, le département de l'Hérault fait valoir que les pièces produites par Mme A n'ont pas permis de déterminer son véritable lieu de résidence. Il résulte cependant de l'instruction, notamment de l'état des lieux établi le 17 juin 2021 et du bail conclu le 30 juillet 2021, que Mme A ne résidait plus à Roubaix le 1er septembre 2021 mais à Montpellier. En conséquence, le département n'est pas fondé à soutenir que le lieu de résidence de Mme A est indéterminé. 
 7. En second lieu, et d'une part, en vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a notamment pour objet de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de ses bénéficiaires. Aux termes de l'article L. 262-4 de ce code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 1° Etre âgé de vingt-cinq ans () / () 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation () ", lequel prévoit que " Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 6111-1 du code du travail : " La formation professionnelle tout au long de la vie () vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle " et " comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, que si les élèves et les étudiants ayant plus de vingt-cinq ans ne peuvent bénéficier du revenu de solidarité active, y compris lorsqu'ils suivent une formation en milieu professionnel ou réalisent un stage, il en va différemment des stagiaires de la formation professionnelle continue dès lors qu'ils remplissent par ailleurs l'ensemble des conditions d'ouverture des droits. 
 8. D'autre part, l'article L. 6313-1 du code du travail définit les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Parmi ces actions figurent notamment les actions de formation qui, en vertu des dispositions de l'article L. 6313-2 du même code, se définissent " comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel " et, en vertu des dispositions de l'article L. 6313-3 de ce code, ont notamment pour objet " de permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ". Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'éducation que les personnes bénéficiant de la formation continue peuvent être des usagers du service public de l'enseignement supérieur. En vertu de l'article L. 6351-1 du code du travail, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 de ce code dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, qui fait l'objet d'un enregistrement. Il résulte en outre des articles L. 6353-1 et L. 6353-3 du code du travail qu'une convention est conclue, pour la réalisation d'une de ces actions de formation, entre l'acheteur de formation et l'organisme qui les dispense et qu'un contrat de formation professionnelle, dont les mentions obligatoires, à peine de nullité, sont précisées par l'article L. 6353-4 de ce code, est conclu directement entre la personne physique qui entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, et le dispensateur de formation. Enfin, en vertu de l'article L. 6316-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, Pôle emploi peut financer des actions de formation professionnelle continue dont il évalue la qualité au regard des critères définis par le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que doivent être regardées comme stagiaires de la formation professionnelle continue les personnes qui suivent une action de formation qui entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, qui est dispensée par un organisme dont la déclaration d'activité a été enregistrée par l'autorité administrative et qui fait l'objet d'un contrat de formation professionnelle entre l'intéressé et le dispensateur de la formation ou d'une convention de formation entre l'acheteur de la formation et le dispensateur de la formation. Il en résulte également qu'une personne inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur en tant que stagiaire de la formation professionnelle continue ne peut être regardée comme un étudiant au sens des dispositions du 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles. 
 9. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A s'est inscrite à l'université de Lille pour suivre un master de langues étrangères appliquées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022. Cette formation a fait l'objet d'un contrat de formation professionnelle entre Mme A et la direction de la formation continue et alternance de l'université de Lille. Ce contrat indique que l'action de formation organisée en vue de l'obtention d'un master de langues étrangères appliquées entre dans la catégorie des actions prévues par l'article L. 6313-1 du code du travail, lequel dresse la liste des actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Par suite, l'action de formation suivie par Mme A s'inscrit dans une action de formation professionnelle continue. En outre, si le département de l'Hérault fait valoir en défense que la requérante n'a pas procédé à l'envoi des documents nécessaires à l'étude de son dossier, il résulte de l'instruction que Mme A a produit auprès de l'administration les documents sollicités.  
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, qu'il y a lieu d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la radiation de Mme A de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2021 et mis à sa charge un indu de 2 993,99 euros pour la période du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2022.  
 Sur la décision relative à l'indu de l'aide exceptionnelle de fin d'année : 
 11. Aux termes de l'article 3 du décret du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer. ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. () ". 
 12. Il résulte de ce que qui précède que Mme A pouvait bénéficier du revenu de solidarité active aux mois de novembre et décembre 2021 et en conséquence de la prime exceptionnelle de fin d'année 2021. Par suite, elle est fondée à demander l'annulation de la décision du 26 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a mis à sa charge un indu de 228,67 euros au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Les annulations prononcées précédemment implique nécessairement qu'il soit enjoint au département et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de rétablir Mme A dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2021, ainsi qu'à la prime exceptionnelle de fin d'année 2021, et le cas échéant, de lui restituer les sommes éventuellement retenues et auxquelles Mme A avait droit au titre de ces allocations à partir du 1er septembre 2021.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Moutoussamy, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du département de l'Hérault le versement à Me Moutoussamy de la somme de 1 500 euros. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de la caisse d'allocations familiales sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Les décisions confirmant la radiation de Mme A de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2021 et mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'une montant de 2 993,99 euros pour la période du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2022, et la décision du 26 mars 2022 mettant à sa charge un indu d'un montant de 228,67 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année 2021 sont annulées. 
 Article 2 : Mme A est rétablie dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2021.  
 Article 3 : Il est enjoint, le cas échéant, au département de l'Hérault et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de restituer les sommes éventuellement retenues auxquelles Mme A avait droit au titre du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année 2021.  
 Article 4 : Le département de l'Hérault versera à Me Moutoussamy une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Moutoussamy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au département de l'Hérault, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et à Me Moutoussamy.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 Le président, 
 D. B 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet de l'Hérault en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 avril 2024. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2203900, 2203901, 2204083