TA69 · 8ème chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 10 mai 2022 et le 12 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Khelifaoui, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 20 février 2022 du président de la Métropole de Lyon portant refus de reconnaître l'imputabilité de son état de santé à un accident de service du 24 février 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au président de la Métropole de Lyon de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'il a déclaré ; 
 3°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucun médecin psychiatre n'a siégé au sein de la commission de réforme qui s'est prononcée sur sa situation ; 
 - son état de santé est imputable à l'accident du 24 février 2021 et le refus critiqué méconnaît les dispositions de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2023, la Métropole de Lyon, représentée par la société Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard-Rendolet, 
 - les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Khelifaoui pour M. B, ainsi que celles de Me Litzler pour la Métropole de Lyon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Adjoint technique territorial principal de 1ère classe employé par la Métropole de Lyon en qualité de conducteur d'engins au sein du service de nettoiement de Villeurbanne, M. B demande l'annulation de la décision du 20 février 2022 par laquelle le président de la Métropole de Lyon a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité de son état de santé à un accident de service du 24 février 2021 et l'a placé en conséquence en congé de maladie ordinaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus et alors applicable : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service (). Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite (). / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service () ". Pour l'application des dispositions précitées, constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 3. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 visé ci-dessus, la commission de réforme comprend " deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes () ". Pour critiquer la régularité de la composition de la commission de réforme qui s'est réunie en vue d'émettre un avis sur sa situation le 7 décembre 2021, M. B se prévaut de ce qu'aucun psychiatre n'y a siégé. Toutefois, il n'apparaît pas manifeste, eu égard à la pathologie anxio-dépressive en cause et aux éléments dont disposait la commission, au sein de laquelle ont notamment siégé deux praticiens de médecine générale, que la présence d'un médecin spécialiste était nécessaire pour éclairer l'examen du cas du requérant et, en particulier, le lien entre les évènements du 24 février 2021 et la pathologie mentionnée par le certificat médical initial dont elle était saisie. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 4. A l'appui de sa demande adressée à son employeur et tendant à la reconnaissance d'un accident de service ainsi qu'à son placement en conséquence en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), M. B s'est prévalu de ce que les troubles anxio-dépressifs ayant justifié ses arrêts de travail trouvaient leur origine dans une agression de la part de son supérieur hiérarchique lors d'une altercation survenue le 24 février 2021. Pour rejeter cette demande et confirmer ce faisant la prise en charge du requérant au titre de la maladie ordinaire, le président de la Métropole de Lyon a considéré que les évènements du 24 février 2021 relevaient d'un exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 5. Au soutien de sa contestation de la décision du 20 février 2022, M. B se prévaut des indications portées sur le certificat médial initial qui lui a été délivré ainsi que dans le rapport du 22 février 2022 du Dr. Kolle, psychiatre, relevant que ses arrêts de travail du 10 mars 2021 au 30 avril 2021 étaient justifiés au titre d'une maladie contractée en service et expose que, le 24 février 2021 et dans un contexte constitutif selon lui de harcèlement moral, il a fait l'objet d'une agression de la part de son supérieur hiérarchique. Toutefois et en premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'altercation du 24 février 2021 au cours de laquelle l'agent de maîtrise concerné s'est effectivement emporté en invectivant M. B s'inscrit dans un contexte de relations professionnelles tendues entre les intéressés et a fait immédiatement suite à la contestation en termes désobligeants par M. B des consignes de cet agent de maîtrise lui demandant, en raison d'une panne, d'effectuer son service sur un autre véhicule et un autre parcours que ceux qu'il empruntait ordinairement. Dans ces circonstances et pour regrettable que soit la teneur des propos tenus, adressés au demeurant à un agent expérimenté et à la personnalité affirmée, l'altercation du 24 février 2021 ne saurait être regardée comme s'inscrivant en dehors des limites de l'exercice du pouvoir hiérarchique et comme constitutive d'un accident de service. En second lieu et alors que le requérant n'a été placé en congé de maladie, à compter du 10 mars 2021, qu'après la remise du compte-rendu d'un entretien managérial auquel il avait été convié le 3 mars 2021 le rappelant à ses obligations, que M. B produit plusieurs avis d'arrêt de travail pour des troubles analogues antérieurs à l'altercation du 24 février 2021 et que la commission de réforme réunie le 7 décembre 2021 a émis un avis défavorable au placement du requérant en CITIS, il ne ressort pas du dossier que la pathologie anxio-dépressive du requérant ayant justifié ses arrêts de travail à compter du 10 mars 2021 serait en lien avec les évènements du 24 février 2021. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, suivant en cela l'avis de la commission de réforme, l'autorité territoriale a rejeté sa demande. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la décision du 20 février 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du requérant présentées sur leur fondement et dirigées contre la Métropole de Lyon, qui n'est pas partie perdante.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Métropole de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 15 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 F-X. Richard-RendoletLe président, 
 A. Gille 
 La greffière, 
 F. de Biasi 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier