TA35 · 1ère Chambre — 7 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par un déféré, enregistré le 8 août 2022, sous le n° 2204088, le préfet du Finistère demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Plobannalec-Lesconil ne s'est pas opposé à la déclaration préalable en vue de lotir présentée par Mme A sur la parcelle cadastrée section AE n° 39 située 1 Hent An Aod à Plobannalec-Lesconil, ensemble la décision du 27 juin 2022 de rejet de son recours administratif. 
 Il soutient que : 
 - ces décisions méconnaissent l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaissent l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, la commune de Plobannalec-Lesconil, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens du déférés ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à Mme B A qui n'a pas présenté d'observations. 
 II. Par un déféré et un mémoire, enregistrés le 8 août 2022 et le 30 janvier 2024, sous le n° 2204089, le préfet du Finistère demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Plobannalec-Lesconil a certifié que l'opération de division d'un lot à bâtir d'une surface de 700 mètres carrés était réalisable sur la parcelle cadastrée section AE n° 39 située 1 Hent An Aod à Plobannalec-Lesconil, ensemble la décision du 27 juin 2022 de rejet de son recours administratif. 
 Il soutient que : 
 - ces décisions méconnaissent l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaissent l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, la commune de Plobannalec-Lesconil, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute de respecter les formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens du déféré ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à Mme B A qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villebesseix, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tremouilles, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Plobannalec-Lesconil. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 23 février 2022, Mme A a déposé une déclaration préalable en vue de la division d'un lot pour construire sur la parcelle cadastrée section AE n° 39 située 1 Hent An Aod à Plobannalec-Lesconil à laquelle le maire de cette commune ne s'est pas opposé par un arrêté du 17 mars 2022. Par un courrier du 16 mai 2022 reçu en mairie le 19 mai suivant, le préfet du Finistère, dans le cadre du contrôle de légalité, a formé un recours administratif contre cet arrêté qui a été rejeté par une décision du 27 juin 2022. Il s'agit des deux décisions dont le préfet demande l'annulation dans le cadre du déféré enregistré sous le n° 2204088. 
 2. Le 24 février 2022, Mme A a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel portant sur la division d'un lot à bâtir de 700 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section AE n° 39 située 1 Hent An Aod à Plobannalec-Lesconil. Par un arrêté du 15 avril 2022, le maire de cette commune a certifié que l'opération était réalisable. Par un courrier du 16 mai 2022 reçu en mairie le 19 mai suivant, le préfet du Finistère, dans le cadre du contrôle de légalité, a formé un recours administratif contre cet arrêté qui a été rejeté par une décision du 27 juin 2022. Il s'agit des deux décisions dont le préfet du Finistère demande l'annulation dans le cadre du déféré enregistré sous le n° 2204089. 
 3. Ces deux déférés, qui concernent un même projet sur un même terrain, ont fait l'objet d'une instruction commune. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : 
 4. Aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ". Il résulte de ces dispositions que ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, à la condition qu'ils n'entraînent pas une densification significative de ces espaces. 
 5. Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale Ouest Cornouaille (SCoT) indique que : " L'agglomération est un ensemble urbain de taille significative (dont les chefs-lieux de communes) disposant d'un cœur d'habitat dense et regroupé, comprenant des services, des activités et/ou des équipements. Les agglomérations se distinguent des villages en étant généralement les bourgs historiques des communes. Les zones d'activités de grande taille sont qualifiées d'agglomération à dominante économique si elles répondent aux critères d'identification définis infra. Pour identifier les agglomérations à dominante résidentielle, le SCoT s'est appuyé sur les critères cumulatifs suivants : Une agglomération à dominante résidentielle est : - un ensemble urbain de taille significative ; - se composant d'un cœur d'habitat dense et regroupé ; - comprenant des services, activités ou équipements. Pour identifier les agglomérations à dominante économique, le SCoT s'est appuyé sur les critères cumulatifs suivants : critères d'identification : Sont qualifiés d'agglomération, les espaces à vocation économique :- de taille importante et au sein desquels l'emprise foncière des bâtiments d'activité et des aménagements qui leur sont liés (voirie, espaces de stationnement et de stockage, bassin de rétention) est importante ;- jouant un rôle structurant de développement économique pour le territoire du SCoT. () ". Au regard de ces critères, le schéma de cohérence territoriale Ouest Cornouaille identifie le bourg de Lesconil comme une agglomération. 
 6. En l'espèce, le secteur d'implantation du projet s'inscrit dans le prolongement de l'agglomération de Lesconil, identifiée comme telle par le schéma de cohérence territoriale Ouest Cornouaille qui présente un nombre et une densité de constructions significatifs et dont l'urbanisation se poursuit en direction du nord sans discontinuer. La présence de compartiments non bâtis au sein de cette zone, compte tenu de leur localisation, ne remet pas en cause la circonstance que l'urbanisation de ce secteur s'est réalisée le long des voies de communication sans coupure de sorte que le terrain d'assiette du projet, malgré la densité moins importante de constructions au niveau du lieudit de Kerdrez, est implanté en continuité de l'agglomération de Lesconil. 
 7. Il est constant que la parcelle cadastrée section AE n° 39 se trouve au moins en partie dans la bande littorale des 100 mètres. S'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est bordé de parcelles bâties au nord et au sud, cette urbanisation est peu dense à proximité du projet. La parcelle qui le jouxte au nord, d'une superficie de 5 838 mètres carrés, ne comporte qu'une seule construction, alors que les terrains situés au nord, le long du rivage, ne sont pas bâtis. Au sud du terrain d'assiette du projet, deux vastes parcelles de 2 980 et 6 200 mètres carrés supportent chacune une seule construction. La parcelle située à l'ouest du projet, de l'autre côté de la route, n'est pas construite. Dans ces conditions, alors même que le terrain d'implantation du projet est situé en continuité de l'agglomération de Lesconil, identifiée comme telle par le schéma de cohérence territoriale Ouest Cornouaille, il n'est pas, compte tenu du caractère très peu dense du secteur, implanté à l'intérieur d'un secteur urbanisé au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit donc être accueilli. 
 8. Il résulte de ce qui précède que doivent être annulés l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Plobannalec-Lesconil ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A et la décision de ce maire du 27 juin 2022 rejetant le recours administratif du préfet, ainsi que l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de Plobannalec-Lesconil a certifié que la division d'un lot à bâtir sur la parcelle cadastrée section AE n° 39 était réalisable et la décision du 27 juin 2022 de rejet du recours gracieux du préfet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il n'y a lieu pas de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante en l'espèce, la somme que la commune de Plobannalec-Lesconil demande dans les deux instances sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans ces deux affaires. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Plobannalec-Lesconil ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A et la décision du 27 juin 2022 de rejet du recours administratif du préfet sont annulés. 
 Article 2 : L'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de Plobannalec-Lesconil a certifié que la division d'un lot à bâtir sur la parcelle cadastrée section AE n° 39 était réalisable ainsi que la décision du 27 juin 2022 de rejet du recours gracieux du préfet sont annulés. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Plobannalec-Lesconil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées dans les deux instances. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Finistère, à Mme B A et à la commune de Plobannalec-Lesconil. 
 Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Grondin, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. Villebesseix 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2204088, 2204089