TA69 · 8ème chambre — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 27 mai 2022 et le 15 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés des 22 mars, 25 mars et 19 avril 2022 par lesquels le maire de la commune d'Unieux a fixé au 15 juin 2021 le terme de son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service et l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période courant du 16 juin 2021 au 29 mai 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Unieux de statuer à nouveau et dans le délai d'un mois sur son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 15 juin 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Unieux la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté du 25 mars 2022 est insuffisamment motivé ; 
 - l'avis de la commission de réforme rendu le 3 mars 2022 est insuffisamment motivé et est entaché d'irrégularité, faute de prise en compte du rapport du service de médecine préventive ; 
 - ses arrêts de travail postérieurs au 15 juin 2021 demeurent en lien avec ses pathologies contractées en service. 
 Par des mémoires en défense enregistré le 2 juin et le 27 septembre 2023, la commune d'Unieux, représentée par la Selarl CJA Public Chavent-Mouseghian-Cavrois, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre les arrêtés du 22 mars 2022 et du 19 avril 2022 sont irrecevables, faute pour la requérante d'avoir introduit une requête distincte contre ces décisions qui n'ont pas été prises sur le fondement de l'arrêté du 25 mars 2022 ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 8 décembre 2023 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard-Rendolet, 
 - les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Guérin pour la commune d'Unieux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Adjointe technique principale employée par la commune d'Unieux, Mme A demande au tribunal d'annuler les arrêtés des 22 mars, 25 mars et 19 avril 2022 par lesquels le maire d'Unieux a fixé au 15 juin 2021 le terme de son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période courant du 16 juin 2021 au 29 mai 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée aux conclusions dirigées contre les arrêtés des 22 mars et 19 avril 2022 :  
 2. Eu égard au lien que les trois décisions en litige présentent entre elles et alors même que les décisions des 22 mars et 19 avril 2022 ne trouveraient pas leur fondement dans celle du 25 mars 2022, la commune d'Unieux n'est pas fondée à soutenir que, faute d'avoir été formées dans des requêtes distinctes, les conclusions dirigées contre les décisions des 22 mars et 19 avril 2022 ne seraient pas recevables. 
 En ce qui concerne la légalité des décisions critiquées : 
 3. Pour fixer au 15 juin 2021 le terme du placement de Mme A en CITIS et décider que la prise en charge des arrêts de travail et des soins de l'intéressée au-delà de cette date se ferait au titre de la maladie ordinaire, le maire d'Unieux s'est fondé sur l'avis en ce sens émis le 3 mars 2022 par la commission de réforme fixant à cette date la consolidation de l'état de santé avec séquelles de l'intéressée et rattachant ses arrêts de travail intervenus par la suite à un état antérieur, ainsi que sur les conclusions du 15 juin 2021 du Dr C, rhumatologue, relevant que, tout en étant médicalement justifiées, les périodes d'arrêt de travail de l'intéressée du 31 octobre 2020 au 1er août 2021 ne relevaient pas d'une maladie imputable au service mais d'une maladie indépendante évoluant pour son propre compte. Pour contester la date ainsi retenue pour mettre fin à son CITIS, Mme A se prévaut pour sa part du rapport d'expertise du 14 janvier 2022 du Dr. Prallet, rhumatologue, n'envisageant une consolidation de son état de santé qu'au 27 février 2022 ainsi que d'une attestation du 14 septembre 2021 du Dr. Wisdorff s'étonnant de l'invocation par la commission de réforme dans son avis du 2 septembre 2021 d'une autre pathologie que l'épitrochléite clinique côté droit, l'épicondylite et l'épitrochléite côté gauche et les douleurs aux épaules en rapport avec des tendinopathies pour lesquelles il indique suivre l'intéressée.  
 4. Les éléments du dossier ne permettant pas au tribunal de déterminer si et dans quelle mesure l'état de santé de Mme A était encore imputable au service après le 15 juin 2021, il y a lieu d'ordonner une expertise afin d'éclairer le tribunal sur ce point dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 du dispositif du présent jugement. 
 5. Les conclusions et moyens de la requête sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de Mme A, procédé par un expert désigné par la présidente du tribunal administratif à une expertise contradictoire entre les parties, avec mission pour l'expert de : 
 - prendre connaissance du dossier médical de Mme A et, en tant que de besoin, de procéder à un examen de cette dernière ; 
 - fournir tous éléments d'information utiles assortis de son avis circonstancié permettant au tribunal d'apprécier l'imputabilité au service, en tout ou partie, de l'état de santé de la requérante sur la période courant du 15 juin 2021 au 29 mai 2022, au regard notamment de l'évolution des différentes pathologies des coudes et des épaules de la requérante dont l'imputabilité au service a précédemment été reconnue, d'un état antérieur ou d'une pathologie indépendante. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans la décision le désignant. 
 Article 3 : Les conclusions et moyens de la requête sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
     
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au maire de la commune d'Unieux. 
 Délibéré après l'audience du 29 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 F-X. Richard-RendoletLe président, 
 A. Gille 
 La greffière, 
 L. Khaled 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier