TA95 · 10ème Chambre (JU) — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat (AME). 
 Elle soutient qu'elle est en situation irrégulière depuis son entrée en France le 11 octobre 2021 sans visa ni titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, la CPAM des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour, signé le 2 décembre 2015, 
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 février 2022, Mme B C a déposé un dossier complet de demande d'admission à l'aide médicale de l'Etat (AME) auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine. La caisse a rejeté cette demande par une décision du 11 mars 2022 au motif qu'elle ne justifiait pas de la durée de résidence requise par le code de l'action sociale et des familles à la date du dépôt de sa demande. Mme C demande l'annulation de cette décision. 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'aide médicale de l'Etat, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour : " () 2. Les ressortissants de la Colombie peuvent séjourner sur le territoire des Etats membres () pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingt jours. () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme C est entrée en France le 12 octobre 2021. Par conséquent, son séjour en France au titre de l'ouverture de ses éventuels droits à l'aide médicale d'Etat ne pouvait être pris en compte qu'à compter du 12 janvier 2022, soit le lendemain de la date d'expiration de son exemption de visa. La durée du séjour irrégulier de la personne sollicitant le bénéfice de l'aide médicale d'Etat s'appréciant à la date du dépôt de son dossier complet et non à la date de la décision de l'autorité compétente, il y avait ainsi lieu pour la CPAM de constater que le 9 février 2022, Mme C ne justifiait pas d'une résidence irrégulière en France ininterrompue de plus de trois mois. 
 6. Il en résulte que la CPAM des Hauts-de-Seine était fondée à refuser à Mme C son admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat au motif de sa durée insuffisante de résidence irrégulière en France. La requête doit par suite être rejetée.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre des solidarités et de la santé.  
 Une copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine et au directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. A 
 La greffière, 
 signé 
 S. Lefebvre 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.