TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a refusé de lui accorder une remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 3 183,36 euros. 
 Elle soutient qu'elle n'est pas en mesure de rembourser sa dette.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, la CAF du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - cet indu est fondé dans son principe et dans son montant ;  
 - si sa bonne foi n'a pas été mise en cause, la situation de l'intéressée ne justifiait pas qu'une remise lui soit accordée, Mme B n'établissant pas davantage à l'appui de sa requête la précarité de sa situation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.   Mme B demande l'annulation de la décision du 30 juin 2022 par laquelle la CAF du Morbihan a refusé de lui accorder une remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 3 183,36 euros. 
 2. Aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.  
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la requérante, dont la bonne foi n'est pas mise en cause, ne produit pas l'ensemble des justificatifs des ressources à sa disposition, en dépit de la lettre du 3 mars 2023 par laquelle le tribunal l'a invitée à le faire, et ainsi que le relève en défense la CAF du Morbihan au regard des relevés bancaires de l'intéressée. Dans ces conditions, le tribunal n'étant pas en mesure d'apprécier dans quelle mesure sa situation justifierait qu'une remise gracieuse lui soit accordée, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 30 juin 2022.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Morbihan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.