TA45 · Reconduite à la frontière — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme C E, représentée par Me Robillard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités espagnoles, ainsi que l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel cette même autorité a décidé son assignation à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de forme en l'absence de preuve de la saisine des autorités espagnoles dans le délai fixé par l'article 21.1 du règlement européen n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, qui court à compter de la date de présentation de la demande d'asile au Spada Coallia conformément aux dispositions de l'article 20 du même décret ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que la préfète a omis de vérifier s'il y avait lieu à faire application de l'exception pour motif humanitaire visée au paragraphe 2 de l'article 17 du règlement 604/2013/CE précité ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de signature régulièrement publiée au bénéfice de l'auteur de l'acte ; 
 - l'arrêté est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté portant transfert. 
 Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C E épouse J, ressortissante arménienne née le 7 mai 2004, s'est présentée en préfecture le 21 juillet 2022 pour y faire enregistrer une demande d'asile. A la suite de la consultation du système Visabio, une demande de prise en charge a été adressée le 5 septembre 2022 aux autorités espagnoles. Par un arrêté du 13 octobre 2022, la préfète du Loiret, constatant l'accord exprès des autorités espagnoles, a décidé le transfert de Mme E à ces autorités. Par un arrêté du 14 octobre 2022 notifié le 17 novembre 2022, la préfète du Loiret a prononcé l'assignation à résidence de Mme E dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours. Mme E demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Le processus de détermination de l'État membre responsable commence dès qu'une demande de protection internationale est introduite pour la première fois auprès d'un État membre. / 2. Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l'État membre concerné. Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible () ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 21 du même règlement : " L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit ") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) n° 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. / Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéas, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite ". 
 3. Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16 du 26 juillet 2017, il résulte des dispositions précitées du deuxième paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document écrit, établi par une autorité publique et attestant qu'un ressortissant de pays tiers a sollicité la protection internationale, est parvenu à l'autorité chargée de l'exécution des obligations découlant de ce règlement et, le cas échéant, lorsque seules les principales informations figurant dans un tel document, mais non celui-ci ou sa copie, sont parvenues à cette autorité. Pour pouvoir engager efficacement le processus de détermination de l'Etat responsable, l'autorité compétente a besoin d'être informée, de manière certaine, du fait qu'un ressortissant de pays tiers a sollicité une protection internationale, sans qu'il soit nécessaire que le document écrit dressé à cette fin revête une forme précisément déterminée ou qu'il comporte des éléments supplémentaires pertinents pour l'application des critères fixés par le règlement (UE) n° 604/2013 ou, à plus forte raison, pour l'examen au fond de la demande, et sans qu'il soit nécessaire à ce stade de la procédure qu'un entretien individuel ait déjà été organisé. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément ". Aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile () ". Aux termes de l'article R. 521-3 du même code : " Pour l'application de l'article L. 521-3, l'autorité administrative compétente peut prévoir que la demande est présentée auprès de l'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 550-2 ". Enfin, aux termes de l'article L. 550-2 du même code : " L'Office de l'immigration et de l'intégration peut, par convention, déléguer à des personnes morales la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande ". 
 5. Compte tenu de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement, lorsque l'autorité compétente pour assurer au nom de l'Etat français l'exécution des obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 a, ainsi que le permet l'article R. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévu que les demandes de protection internationale doivent être présentées auprès de l'une des personnes morales qui ont passé avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration la convention prévue à l'article L. 550-2 du même code, la date à laquelle cette personne morale, auprès de laquelle le demandeur doit se présenter en personne, transmet aux services de l'Etat le document écrit matérialisant l'intention de ce dernier de solliciter la protection internationale doit être regardée comme celle à laquelle est introduite cette demande de protection internationale, au sens du deuxième paragraphe de l'article 20 de ce règlement, et fait donc partir le délai de trois mois qu'il prévoit au premier paragraphe de son article 21. L'objectif de célérité dans le processus de détermination de l'Etat responsable, rappelé par l'arrêt C-670/16 du 26 juillet 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne, serait compromis si le point de départ de ce délai devait être fixé à la date à laquelle ce ressortissant se présente au " guichet unique des demandeurs d'asile " de la préfecture ou celle à laquelle sa demande est enregistrée par la préfecture.  
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E aurait, comme elle le soutient, présenté sa demande d'asile auprès d'une structure de pré-accueil antérieurement au 5 juillet 2022. Il ressort, en revanche, des pièces du dossier que l'intéressée a sollicité l'asile auprès de la préfecture du Loiret le 21 juillet 2022 et que la consultation du fichier Visabio effectuée le même jour a révélé que celle-ci s'était vu délivrer par les autorités espagnoles le 2 juin 2022 un visa Schengen de type C valable du 25 juin 2022 au 25 juillet 2022. Il ressort également des pièces du dossier que la préfète du Loiret a adressé la demande de prise en charge de Mme E aux autorités espagnoles le 5 septembre 2022, soit dans le délai de trois mois prévu par l'alinéa 1 du paragraphe 1 de l'article 21 du règlement n° 604/2013, étant relevé que le délai de deux mois visé à l'alinéa 2 du même paragraphe du même article invoqué par la requérante n'est applicable qu'en cas de résultat positif Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) n° 603/2013, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de la tardiveté de la demande de prise en charge doit être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dernières dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Le préfet n'a ainsi commis aucune erreur de droit. Par ailleurs, Mme E ne peut utilement se prévaloir de la présence en France de M. J, son époux, alors que la requête présentée par ce dernier, également en situation irrégulière, dirigée contre l'arrêté du 13 octobre 2022 décidant son transfert aux autorités espagnoles est rejetée par jugement n° 2204094 du même jour. Si Mme E entend également faire valoir que la totalité des membres de la famille de son époux, à l'exception de ses parents, réside sur le territoire français et que certains ont acquis la nationalité française, elle n'établit pas, en tout état de cause, l'intensité des liens qu'elle entretiendrait ou aurait entretenu avec ces personnes. Dans ces circonstances, la préfète du Loiret, en ne faisant pas application des clauses discrétionnaires prévues par l'article 17 du règlement, n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 8. En premier lieu, l'arrêté d'assignation à résidence attaqué a été signé par Mme D G, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Loiret, pour la préfète et en l'absence de M. Lemaire, secrétaire général, de M. Carol, secrétaire général adjoint, de M. I, directeur de cabinet, de Mme K, directrice des migrations et de l'intégration. Par un arrêté du 14 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, Mme H, préfète du Loiret, a donné délégation à Mme G, en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. F, de M. B, de M. I et de Mme K, à l'effet de signer les décisions d'assignation à résidence. Il n'est pas établi que M. F, M. B, M. I et Mme K ne se trouvaient pas concomitamment absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, il résulte des éléments exposés aux points 2 à 7 que la décision portant remise aux autorités espagnoles prise à l'égard de Mme E n'est pas illégale. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant assignation à résidence est dépourvue de base légale. Ce moyen doit donc être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme E tendant à l'annulation des arrêtés attaqués doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Emmanuel A 
 Le greffier, 
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.