TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du ministre des armées du 20 décembre 2021 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe au titre de l'année 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre d'établir un nouveau tableau d'avancement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en tenant compte de son parcours professionnel et de ses mérites. 
 Il soutient que : 
 - son dossier n'ayant pas été transmis par son employeur, l'élaboration du tableau d'avancement n'a pas été précédée d'un examen approfondi des mérites des personnels promouvables ; 
 - le recours formé à l'encontre de son compte-rendu d'entretien professionnel le concernant au titre de l'année 2021 ne devait pas aboutir à sa prise en compte pour son avancement ; 
 - il est porté atteinte au principe d'égalité des fonctionnaires dès lors qu'il ne peut postuler au grade de la hors classe alors qu'il peut y prétendre, statutairement, depuis deux ans ; 
 - une erreur manifeste d'appréciation a été commise au regard de son parcours professionnel et de ses mérites. 
 Par une ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 février 2023. 
 Un mémoire en défense a été enregistré le 19 février 2024 par le ministre des armées. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du ministre des armées du 20 décembre 2021 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe au titre de l'année 2022. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () L'avancement de grade peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière. Pour les fonctionnaires relevant des corps de catégorie A, il peut également être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités ou à des conditions d'exercice difficiles ou comportant des missions particulières. Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. () Les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau ou de la liste de classement ". Aux termes de l'article 13 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". 
 3. Aux termes de l'article 16-1 du décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense : " Peuvent être promus au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de la défense, les ingénieurs civils divisionnaires de la défense justifiant au moins d'un an d'ancienneté au 5e échelon de leur grade. Les intéressés doivent, en outre, justifier : 1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile à la date d'établissement du tableau d'avancement. Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre de la défense, pris en compte pour le calcul des six années requises ; 2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966. Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre de la défense, pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus. La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la défense. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus. Les ingénieurs civils divisionnaires de la défense ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et ayant atteint le 9e échelon de leur grade peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe mentionné au premier alinéa, dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par le ministre de la défense en application de l'article 16-3. " Enfin, l'arrêté du 19 octobre 2017 fixe la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 16-1 précité. 
 4. M. A soutient que son dossier de candidature n'a pas été transmis au service compétent et par suite n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi et comparatif. Il produit à cet égard un courriel du 10 février 2022 du chef de la division des parcs qui reconnaît cette erreur. Dans ces conditions, le requérant apporte un commencement de preuve suffisant à l'appui de son moyen. Par suite, il est fondé à soutenir que le tableau d'avancement est entaché d'un défaut d'examen de sa candidature. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté établissant le tableau d'avancement attaqué doit être annulé. 
 5. L'annulation d'un arrêté établissant un tableau d'avancement pour une année donnée n'a pas d'effet sur les nominations prononcées sur son fondement dès lors qu'elles sont devenues définitives, faute d'avoir été contestées dans le délai du recours contentieux. En l'espèce, le présent jugement n'implique donc pas que le ministre établisse un nouveau tableau d'avancement. Par suite, les conclusions présentées par M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre des armées d'établir un nouveau tableau d'avancement, doivent être rejetées. En revanche, M. A peut, s'il s'y croit fondé, introduire devant l'administration une action indemnitaire, dûment chiffrée, tendant à la réparation des préjudices résultant pour lui de la perte de chance d'être promu à ce grade.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du ministre des armées du 20 décembre 2021 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe au titre de l'année 2022 est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 28 mars 2024.  
   
 Le rapporteur, 
 J. REBELLATO 
   
 Le président, 
   
 L. GROS          
 La greffière, 
 C. CHAKELIAN 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.