TA38 · Juge unique 2 — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - son droit d'être entendu, garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ;  
 - l'arrêté méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée et méconnait l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est illégale si la décision portant obligation de quitter le territoire est annulée ; 
 - la décision portant interdiction de retour est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier, 
 Vu : 
 -     la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 
 -     la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 -     le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 -     le code des relations entre le public et l'administration,  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 juillet 2022, tenue en présence de Mme Jasserand, greffière d'audience, au cours de laquelle Mme C a présenté son rapport et a entendu les observations de Me Huard pour M. B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, de nationalité ivoirienne, né en 1992, est entré irrégulièrement en France le 20 février 2020 où il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile. Sa demande d'asile a fait l'objet d'un rejet prononcé par l'Office français des réfugiés et des apatrides, le 10 mars 2021, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, le 17 mars 2022. Par un arrêté du 13 juin 2022, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Sur le fondement de ces dispositions, le préfet de la Haute-Savoie a pris à l'encontre de M. B l'arrêté attaqué du 13 juin 2022.  
 4. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Si le requérant soutient que le préfet de la Haute-Savoie n'a pas pris en compte sa situation personnelle et ainsi, a entaché son arrêté d'un défaut de motivation en prenant une décision stéréotypée, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Savoie n'aurait pas procédé à un examen individuel de la situation de M. B. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation doivent être écartés.  
 5. M. B a pu présenter les observations sur sa situation qu'il estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile. Il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations ou des documents avant que ne soit prise la décision portant obligation de quitter le territoire français. En tout état de cause, le requérant ne fait état d'aucun élément qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration de nature à influer sur le contenu de cette mesure. Par suite, en obligeant le requérant à quitter le territoire français sans l'avoir préalablement et expressément invité à formuler de nouvelles observations, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas privé l'intéressé de son droit d'être entendu. 
 6. M. B a vécu, selon ses dires, jusqu'à l'âge de 22 ans dans son pays d'origine. S'il se prévaut d'attaches personnelles et sociales tissées au cours de ses activités bénévoles, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Il ne justifie pas d'une intégration particulièrement remarquable dans la société française. Enfin, il n'établit pas la réalité des risques qu'il déclare encourir pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire :  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Si les décisions mentionnées à cet article constituent des décisions distinctes, elles n'ont pas pour autant à figurer nécessairement dans des décisions matériellement séparées. Dès lors, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu l'article L. 613-2 précité en prenant l'arrêté attaqué qui comporte plusieurs décisions qui se distinguent dans son arrêté par des considérations et des articles du dispositif spécifiques.  
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 10. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Haute-Savoie a pris en compte le fait que le requérant n'avait pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, s'est fondé sur sa durée de présence en France de seulement deux ans et quatre mois ainsi sur la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et a estimé que sa présence sur le territoire français ne représentait pas une menace pour l'ordre public. Dès lors, les moyens tirés du caractère disproportionné de la décision attaquée et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 11. Il résulte de ce qu'il précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 13 juin 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Huard et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A. C 
 La greffière, 
 C. Jasserand        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204099