TA31 · Reconduite à la frontière — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. C E, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, ou le cas échéant, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, car le préfet de la Haute-Garonne s'est estimé en situation de compétence liée ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la demande de sursis à exécution : 
 - il présente des éléments sérieux de contestation du refus de protection que lui a opposé l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Tercero, substituant Me Galinon, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que le requérant a fait état de craintes de persécution après s'être opposé à des trafiquants de drogue, qu'il a été menacé de mort et a été contraint de fuir le pays, qu'il a demandé la protection de la France, que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, que le préfet a décidé de l'éloigner sans attendre le résultat du recours devant la Cour nationale du droit d'asile, que le préfet avait la faculté et non l'obligation de prendre une mesure d'éloignement, que le préfet n'a pris aucune connaissance du dossier d'asile avant de prendre sa décision, que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a eu une instruction assez rapide de la situation car l'entretien n'a duré que trente-cinq minutes, que l'office ne lui a pas posé de questions, que ces propos ne sont pas vagues ou dénués de précisions, que le préfet empêche le requérant de faire valoir ses observations devant la Cour nationale du droit d'asile, 
 - les observations de M. E, assisté de Mme A, interprète en langue albanaise, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant albanais, né le 19 mars 1999 à Tirane (Albanie) déclare être entré sur le territoire français le 27 mars 2022 et a sollicité le bénéfice de l'asile le 29 mars 2022. Par une décision du 8 juin 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Il a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile le 22 juin 2022. Par un arrêté du 30 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M E demande au tribunal de prononcer l'annulation de ces décisions.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme F D, directrice des migrations et de l'intégration à l'effet de signer les décisions d'éloignement et les décisions les assortissant. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence du signataire sera écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et suffisant de la situation du requérant. Le moyen d'erreur de droit invoqué à cet égard doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne résulte ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé lié par la décision de rejet prise à l'encontre du requérant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, le moyen d'erreur de droit ainsi invoqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 6. En premier lieu, en indiquant que M E n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine et que la décision ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de cette convention, le préfet a suffisamment motivé la décision fixant le pays de renvoi.  
 7. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 8. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et suffisant de la situation du requérant. Le moyen d'erreur de droit invoqué à cet égard doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Le requérant soutient encourir un risque de représailles en Albanie de la part de vendeurs de drogue qui l'auraient frappé après qu'il ait tenté de s'opposer à ce qu'ils vendent de la drogue à son père. Toutefois, alors que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile en relevant la confusion et le peu de personnalisation de ses propos et en indiquant que M. E ne démontrait ne pouvoir recourir, le cas échéant, à la protection des autorités albanaises, l'intéressé, qui se borne à soutenir que l'entretien n'a duré que trente-cinq minutes et à critiquer l'appréciation de l'Office, n'apporte pas d'élément à l'appui de sa requête de nature à établir la réalité et l'actualité des risques allégués. En conséquence, la décision litigieuse n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point 9. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 juin 2022. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 12. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 13. II est fait droit à la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire français si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet opposée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office.  
 14. A l'appui de leurs conclusions à fin de suspension, les requérants peuvent notamment se prévaloir d'éléments apparus postérieurement à la décision de rejet de l'Office français de protection de réfugiés et apatrides ou à l'obligation de quitter le territoire français. 
 15. Si M. E, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 8 juin 2022, sollicite, à titre subsidiaire, l'application des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, il n'apporte aucun élément sérieux de nature à justifier la suspension de cette mesure au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Enfin, la circonstance que son entretien personnel devant l'Office ait duré trente-cinq minutes ne suffit pas à démontrer que l'intéressé aurait été privé d'un examen individuel de sa demande d'asile. Il suit de là que ses conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous d'astreinte :  
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Galinon la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Me Galinon et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B      La greffière, 
 A. BACH 
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef :