TA35 · 2ème Chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 9 août et 23 septembre 2022, M. B E, représenté par Me Tuyaa Boustugue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir, ou de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - sa situation médicale ayant évolué, l'avis du collège des médecins de l'OFII n'est plus valable ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 26 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable aux ressortissants algériens, et de la substitution à cette base légale erronée de celle du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 Un mémoire en réponse au moyen relevé d'office, présenté par le préfet d'Ille-et-Vilaine, a été enregistré le 27 septembre 2022. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Tuyaa Boustugue, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. E, ressortissant algérien né en 1966, déclare être entré en France en juillet 2019, sous couvert d'un visa de court séjour. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 juillet 2020. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 9 décembre 2020. Le 7 juillet 2020, il a sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 18 mai 2022, dont M. E demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions de refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 2.  L'arrêté en litige, qui vise notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, expose les conditions d'entrée en France de M. E, rappelle le rejet de sa demande d'asile, évoque des éléments relatifs à son état de santé et relève que, par un avis du 22 mars 2022, le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a indiqué que, d'une part, l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais pour lequel il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, et, d'autre part, cet état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Le préfet a également fait état de la résidence en Algérie de l'épouse et des cinq enfants de M. E. Si l'intéressé se prévaut de la présence de l'un de ses fils en Allemagne, il ressort des pièces du dossier qu'il n'en a pas fait mention dans sa demande de titre de séjour. Si M. E fait, par ailleurs, valoir être entré en France en juillet 2019 alors que le préfet d'Ille-et-Vilaine mentionne la date du 1er juillet 2017, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a obtenu deux visas, le premier en 2017 et le deuxième en 2018 et qu'il a indiqué à l'OFPRA et à la CNDA être entré en France une première fois en 2017, puis à nouveau en août 2018. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour présentée par M. E en qualité d'étranger malade a été effectivement déposée le 14 septembre 2020, comme indiqué dans l'arrêté attaqué. Cet arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. E et l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 3.  Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris en compte les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M. E dont il avait connaissance, ainsi que les éléments concernant sa situation médicale. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a entaché ses décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 4.  En premier lieu, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit, d'une manière complète, les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité. En conséquence, c'est à tort que le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser de délivrer à M. E un titre de séjour. 
 5.  Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 6.  La décision attaquée trouve son fondement légal dans les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont servi de fondement à la décision de refus de titre attaquée, dès lors, en premier lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes et, en second lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver M. E d'aucune garantie. Il y a donc lieu d'y procéder. 
 7.  En deuxième lieu, aux termes des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ".  
 8.  Pour l'application de ces dispositions, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 9.  Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est notamment fondé sur l'avis émis le 22 mars 2022 par le collège des médecins de l'OFII selon lequel, d'une part, l'état de santé de M. E nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais pour lequel il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, et, d'autre part, cet état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays.  
 10.  Il ressort des pièces du dossier que M. E présente une myocardiopathie ischémique, une apnée du sommeil et des troubles anxieux et dépressifs. En ce qui concerne la myocardiopathie ischémique, l'intéressé, qui s'est vu poser deux stents le 27 août 2020, fait valoir que l'avis de l'OFII est caduc dès lors qu'il était traité avec le médicament atorvastatine au moment où le collège s'est prononcé, alors que le Dr A a ensuite indiqué par courrier du 18 juillet 2022 qu'il était susceptible d'être traité à nouveau avec le médicament bisoprolol. M. E ne peut cependant utilement se prévaloir de cette circonstance, au demeurant très hypothétique, qui est postérieure à la décision attaquée. En tout état de cause, le rapport médical de l'OFII indiquant que le médicament bisoprolol fait partie du traitement suivi par M. E, le collège des médecins a étudié la disponibilité en Algérie du principe actif de ce médicament. Le requérant souffre, en outre, d'une apnée du sommeil, traitée par machine à pression positive. Il fait valoir que cet appareil est extrêmement coûteux et n'est pas remboursable par le système de sécurité sociale algérien, que le seul service de traitement de l'apnée du sommeil en Algérie se situe à Beni Messous soit à sept heures de route de sa localité d'origine, que l'achat de cet appareil lors de ventes entre particuliers permet de douter de sa qualité et qu'apparaissent depuis plusieurs années des coupures d'électricité à Annaba, incompatibles avec le fonctionnement de l'appareil respiratoire à pression continue. Au soutien de ses allégations, le requérant se borne à produire une interview du Pr D, chef de service en pneumologie, indiquant que le prix de l'appareil varie entre 50 000 et 150 000 dinars, non remboursables par la sécurité sociale, et un article de presse datant de 2021 faisant état de coupures d'électricité à Annaba. L'interview invoquée pour contester l'avis du collège des médecins de l'OFII date de février 2015 et ne permet pas d'établir l'indisponibilité effective du traitement à la date de la décision attaquée, alors que M. E n'établit pas ne pas pouvoir bénéficier des prestations de la sécurité sociale algérienne ni même que les ressources qui lui ont permis d'obtenir deux visas successifs ne pourraient lui permettre d'acquérir cet appareil, qui selon lui coûte entre 345 et 1035 euros. L'article de presse mentionnant des coupures d'électricité à Annaba ne suffit pas davantage à démontrer que M. E ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement dans son pays d'origine. Enfin, en ce qui concerne les troubles anxieux et dépressifs, le certificat médical du 15 septembre 2022 du Dr F indiquant que M. E a développé un trouble psychologique d'anxiété né de la crainte d'un renvoi en Algérie et causé notamment par les " mauvaises expériences " liées à l'absence de prise en charge adaptée dans son pays d'origine de l'apnée du sommeil dont il souffre ne contredit pas valablement l'appréciation portée par le préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'avis du collège des médecins de l'OFII. Il résulte de ce qui précède que les éléments produits par M. E ne permettent pas de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII sur la disponibilité des soins et la possibilité d'effectuer le suivi médical nécessaire en Algérie. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Pour les mêmes motifs, et au regard de l'avis du collège des médecins de l'OFII qui mentionne qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".  
 12.  Le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. E méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les motifs exposés au point 10. 
 13.  En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 14.  M. E se prévaut de sa présence en France depuis juillet 2019, de sa parfaite intégration et de sa maîtrise de la langue française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a vécu en Algérie au moins jusqu'à l'âge de cinquante-trois ans. Il déclare que son épouse et ses cinq enfants, dont deux sont mineurs, résident toujours en Algérie, ainsi que ses parents. Par ailleurs, si M. E se prévaut de " liens personnels avec le territoire français ", il n'apporte aucun élément susceptible d'étayer ses allégations. Enfin, l'intéressé ne justifie d'aucune insertion professionnelle. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15.  Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16.  Si M. E fait valoir qu'il encourt des risques de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément susceptible d'étayer ses allégations. Dans ces conditions, le requérant, dont les demandes d'asile et de réexamen ont, au demeurant, été rejetées successivement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'établit pas qu'il serait actuellement et personnellement exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements contraires aux stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 17.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 18.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 19.  Les dispositions visées ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. E demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. CLe président, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La greffière d'audience, 
                  
                  
                signé 
                  
                  
            A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.