TA45 · Reconduite à la frontière — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Froujy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a assigné à résidence dans le périmètre de la ville de Vendôme pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé des obligations de pointage ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - S'agissant de la décision portant refus de séjour : la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation sur sa situation : il réside sur le territoire français depuis 1992 comme l'établit un faisceau d'indices et ses liens familiaux sont en France et pas au Maroc ; la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est malade et ne pourrait pas se faire soigner dans son pays d'origine. 
 - S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : la décision doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; la décision est disproportionnée et excessive. 
 - S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : la décision doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; la décision est disproportionnée et excessive. 
 - S'agissant de la décision d'assignation à résidence : la décision doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; la décision est disproportionnée et excessive. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - et les observations de Me Froujy représentant M. B qui reprend les éléments figurant dans sa requête et dans son mémoire en réplique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 31 décembre 1967, de nationalité marocaine, a déclaré être entré en France de manière irrégulière en 1992. Se prévalant de la durée de son séjour sur le territoire français, il a sollicité en dernier lieu l'obtention d'une carte de résident. La commission du titre de séjour saisie au regard de la vraisemblance d'un séjour sur le territoire français supérieur à dix années a rendu un avis défavorable à sa demande le 30 juin 2022. Par l'arrêté attaqué en date du 17 novembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a assigné à résidence dans le périmètre de la ville de Vendôme pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé des obligations de pointage. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Ainsi, qu'il a été dit au point 1, M. B a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions des articles L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour. La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et des conclusions aux fins d'injonction afférentes à cette décision. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant des moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. B fait valoir que la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle au regard de sa durée de vie en France et méconnaît par la même l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le requérant se prévaut ainsi d'une présence en France depuis près de trente ans. Il fait notamment valoir que sa famille composée de sa fratrie et de leurs enfants réside en France, où se trouvent donc toutes ses relations personnelles et familiales. M. B se prévaut également d'une insertion professionnelle et produit des bulletins de salaire de novembre 2019, janvier 2020, un contrat de mission d'intérim d'avril 2006 et une attestation de la société Randstad non datée selon laquelle il aurait travaillé cinq mois et demi au sein de la société au cours des douze derniers mois. Toutefois, alors qu'il n'est pas contesté que la présence en France du requérant est très vraisemblablement très supérieure à dix ans, l'insertion professionnelle et les liens personnels et familiaux du requérant en France est très peu établie par les éléments produits au dossier. M. B est par ailleurs célibataire et sans charge de famille en France. Il ressort également des pièces du dossier que la commission du titre de séjour, saisie par le préfet à raison de la durée de la présence en France de M. B sur le territoire français, a rendu le 30 juin 2022 un avis défavorable à la demande du requérant. Si M. B se prévaut d'une promesse d'embauche, cette dernière est postérieure à l'arrêté attaqué. Ainsi, dans ces conditions, le préfet de Loir-et-Cher en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de ce dernier par rapport aux buts en vue desquels il a pris cette mesure et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision attaquée n'est pas plus entachée d'erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 5. En second lieu, si M. B fait valoir qu'il est malade et ne pourrait bénéficier d'un traitement adapté à sa pathologie au Maroc, cette circonstance n'est pas établie par les pièces produites au dossier. Au demeurant, M. B n'a pas présenté de demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. 
 S'agissant des autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Contrairement à ce que fait valoir le requérant, l'obligation de quitter le territoire français, qui pouvait être prononcée à son encontre dès lors qu'un titre de séjour lui était notifié concomitamment et alors même qu'il ne représente pas un trouble pour l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'énoncé au considérant 4, que l'obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte excessive et disproportionnée à sa vie familiale et personnelle. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an : 
 8. En premier lieu, le requérant n'établissant pas l'illégalité du refus de titre de séjour, le moyen tiré ce que l'interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité d'une telle décision ne peut qu'être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 10. M. B fait valoir qu'une telle décision est excessive et disproportionnée. Toutefois, comme énoncé au considérant 4 du présent jugement, bien que M. B soit vraisemblablement présent sur le territoire français depuis de nombreuses années, son insertion professionnelle et ses liens personnels et familiaux ressortent insuffisamment des pièces du dossier. Par ailleurs, M. B a fait l'objet de trois obligations de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutées. Ainsi, alors même que M. B ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, la décision portant interdiction de retour n'apparaît ni excessive, ni disproportionnée au regard du respect de sa vie privée et familiale. 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 11. En premier lieu, le requérant n'établissant pas l'illégalité du refus de titre de séjour, le moyen tiré ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité d'une telle décision ne peut qu'être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; /2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ". Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que la mesure d'assignation à résidence n'est pas subordonnée à l'absence de garantie de représentation effective mais au contraire qu'une telle mesure peut être prise lorsque l'étranger présente de telles garanties. Si M. B soutient qu'une telle mesure l'empêche de rendre visite à sa famille, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision prise porterait une atteinte excessive ou disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels une telle décision a été prise. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français sans délai, la décision fixant le pays de destination, la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an et la décision assignant M. B à résidence doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de M. B dirigées contre la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 17 novembre 2022, ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction qui s'y rattachent et les conclusions relatives aux frais de justice, sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 2 : Les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de destination, la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an, et la décision portant assignation à résidence contenues dans l'arrêté du 17 novembre 2022 ainsi que les conclusions aux fins d'injonction qui s'y rattachent sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Armelle C 
   
 Le greffier,  
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir et Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.