TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, complétée par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, M. D C, représenté par Me Labonnelie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 29 juin 2021 concluant à l'incompatibilité de l'activité professionnelle envisagée avec ses fonctions antérieures ;  
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de statuer de nouveau sur sa demande.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la procédure est viciée en ce qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations dans des conditions satisfaisantes ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et de qualification juridique des faits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés et qu'il doit être regardé comme sollicitant en défense la neutralisation du motif tiré du caractère indirect des propositions faites par le requérant à l'égard des prestations de la société Bull. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Labonnelie pour M. C,  
 - le ministre des armées n'était pas présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D C, général de division de l'armée de terre, a exercé au sein l'état-major des armées les fonctions de chef de la division " Cohérences des programmes interarmées " du 1er septembre 2018 au 15 mars 2020, puis chef de la division " Stratégie numérique des armées " du 16 mars 2020 au 30 juillet 2021. Le 18 mai 2021, le requérant saisit la commission de déontologie des armées de la compatibilité des fonctions qu'il envisage d'exercer au sein de la société " Bull SAS " avec ses fonctions antérieures au ministère des armées. Réunie le 8 juin 2021, la commission de déontologie des armées rend un avis défavorable à cette demande. Par une décision du 29 juin 2021, la ministre des armées décide que l'activité de Senior Advisor envisagée par le requérant au sein de la société Bull SAS est incompatible avec ses fonctions ministérielles passées. Le 24 août de la même année, M. C conteste cette décision devant la commission de recours des militaires. Le 20 décembre 2021, la ministre des armées rejette le recours administratif préalable introduit par le requérant.  
 M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 27 juillet 2005 : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : () / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; () "  
 3. La décision du 20 décembre 2021 a été signée au nom de la ministre des armées par M. A E, nommé directeur adjoint du cabinet civil et militaire par arrêté du  
 15 janvier 2021 régulièrement publié au Journal officiel de la République française du  
 19 janvier 2021. En application des dispositions citées au point 2, il disposait, en sa qualité de directeur adjoint, d'une délégation régulière pour signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, si le requérant, entendu en visioconférence par la commission de déontologie des militaires le 8 juin 2021, soutient qu'il n'a pu y faire valoir ses observations orales du fait d'une connexion internet dégradée, il ne l'établit pas. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que M. C, a pu faire valoir toutes les observations qu'il estimait nécessaires, à la fois dans le cadre de son recours administratif préalable introduit le  
 24 août 2021, ainsi que dans un courrier en date du 23 septembre 2021 adressé à son administration. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure manque en fait et ne peut être qu'écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4122-5 du code de la défense : " Les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance dans les entreprises privées à l'égard desquelles ils ont été chargés, dans le cadre de leurs fonctions, soit d'assurer une surveillance ou un contrôle, soit de conclure des contrats de toute nature avec ces entreprises ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par ces entreprises ou de formuler un avis sur de telles décisions. / L'interdiction s'étend à toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article. / Pour l'application des deux premiers alinéas du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. / La commission de déontologie des militaires veille au respect du présent article. ". Aux termes de l'article R. 4122-7 du code de la défense : " Le ministre compétent se prononce sur la compatibilité de l'activité privée du militaire avec les dispositions de l'article L. 4122-5 dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande considérée comme complète, après avis de la commission de déontologie des militaires mentionnée au même article. "  
 6. Aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 20 mars 2015 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des commandements, services et organismes relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées, dans sa version en vigueur à la date où le requérant était en charge de cette division : " I. - La division "cohérence des programmes interarmées" est chargée : 1° En matière de systèmes d'information opérationnels et de communication : a) De définir les priorités et les besoins, donner des directives et contrôler leur application ; b) D'assurer, avec la direction générale de l'armement, la cohérence, la convergence et la rationalisation de l'ensemble des programmes et projets à dimension nationale ou internationale ; c) D'assister le chef d'état-major des armées dans ses fonctions d'autorité principale d'homologation et de définition des politiques cryptologiques. A ce titre, il intervient auprès des organismes ministériels, interministériels et alliés ; d) De participer à la définition des moyens et des règles générales d'emploi des systèmes d'information et de chiffrement gouvernementaux utilisés dans un cadre national ou international ; 2° Dans le cadre des opérations d'armement du domaine interarmées, à l'exclusion des programmes d'armements nucléaires : a) De préparer la validation, par le sous-chef d'état-major "plans" , du besoin militaire ; b) De superviser ces opérations avec la direction générale de l'armement ; c) De prononcer, en coordination avec les armées, la mise en service opérationnel des capacités interarmées et de décider la mise en place des équipements associés, de leur soutien, des conditions d'emploi du personnel, de son entraînement et de sa formation ". Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 2019 portant organisation de l'état-major des armées : " La division " stratégie numérique des armées " est chargée, pour les systèmes d'information et de communication mis en œuvre au sein des armées, services de soutien et organismes interarmées : 
 1° D'élaborer, en cohérence avec la politique ministérielle, la politique " systèmes d'information et de communication " des armées, services de soutien et organismes interarmées et d'en contrôler la mise en œuvre ; 2° De conseiller le chef d'état-major des armées sur l'emploi des systèmes d'information et de communication ; 3° De garantir au chef d'état-major des armées la cohérence et la convergence des systèmes d'information et de communication des armées, services de soutien et organismes interarmées ; 4° D'instruire pour le compte du chef d'état-major des armées les dossiers d'homologation des systèmes interarmées et interalliés d'information opérationnels et de communication ; 5° De participer à la définition des moyens et des règles générales d'emploi de systèmes d'information et de chiffrement gouvernementaux utilisés dans un cadre national ou international ; 6° De représenter le chef d'état-major des armées dans les instances ministérielles ; 7° De concevoir la stratégie de transformation digitale et d'en contrôler la mise en œuvre ".  
 7. Pour justifier sa décision d'incompatibilité, le ministre des armées soutient, sans être sérieusement contesté, qu'en qualité de chef de la division " Cohérences des programmes interarmées " puis chef de la division " Stratégie numérique des armées ", M. C participait à l'élaboration de la politique numérique et à la gouvernance des projets des systèmes d'information et de commandement militaire du ministère des armées. Il ressort également des pièces du dossier qu'au titre de ces fonctions le requérant exerçait la co-présidence du Comité de convergence des systèmes d'informations opérationnelles et de communication (" COVESIOC ") et du comité de pilotage du programme de Communication numériques tactiques et de théâtre (" CONTACT ") destiné à équiper les militaires de radio tactiques de nouvelles génération. Le requérant exerçait ainsi, en matière de système d'information opérationnelle et de commandement, des responsabilités éminentes en matière d'expression des besoins opérationnels, de supervision des opération d'armement et de gestion opérationnelle et de contrôle de la mise en œuvre des systèmes et équipements des armées. Or il est contant, que la société Bull SAS, filière de la société ATOS SE, figurait au nombre des entreprises sous-traitantes dites " critiques " en charge du déploiement des systèmes d'informations et des équipements mis en œuvre par le ministère des armées. Cette société intervient ainsi directement dans le déploiement du programme CONTACT, dont le requérant assurait le pilotage ou encore dans la mise en œuvre du système d'information du combat de SCOPRION qui relevait également du champ d'intervention de M. C.  Aussi, de par ses fonctions, le requérant a été amené, au sens des dispositions de l'article L. 4122-5 du code de la défense précitée, à formuler des avis sur les prestations réalisées par la société Bull SAS ou encore à proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise, à l'instar, comme le reconnaît le requérant, de propositions de reports de franchissement jalons de certains projets.  
 8. Enfin, dans le cas où un seul des motifs de la décision administrative est entaché d'illégalité, il y a lieu de procéder à la neutralisation du motif illégal s'il apparaît que la considération du ou des seuls motifs légaux aurait suffi à déterminer l'administration à prendre la même décision. En l'espèce, le ministre ne conteste pas, en défense, que le motif figurant dans la décision attaquée et tiré du caractère indirect des interventions du requérant à l'égard de la société Bull SAS est erroné. S'il sollicite une substitution des motifs, cette demande vise, en réalité, à la neutralisation de ce motif. Or, il ressort des pièces du dossier que le ministre des armées aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif tiré du caractère direct des interventions du requérant. Il y a donc lieu de neutraliser le motif illégal évoqué.   
 9. Par suite, c'est sans erreur de fait ni erreur de droit, que la ministre des armées a considéré que les fonctions envisagées par M. C au sein de la société Bull SA étaient incompatibles, au sens des dispositions de l'article L. 4122-5 du code de la défense précitée, avec ses fonctions antérieures à l'administration centrale du ministère des armées.  
 10. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions d'annulation présentées par  
 M.  C doivent être rejetées, et par voie de conséquence ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M.  C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Hélard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023.   
 Le rapporteur,           Le président, 
 M. BF 
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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