TA31 · 2ème Chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 19 juillet 2022 et 27 mars 2023, M. C G E, représenté par Me Sadek, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous la même condition de délai ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction à Me Sadek. 
 Il soutient que :  
 Sur l'arrêté dans son ensemble :  
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 - le préfet s'est estimé à tort lié par l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard des conditions dans lesquelles a été rendu l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui ne lui a par ailleurs pas été communiqué, de même que le rapport au vu duquel cet avis a été rendu ;  
 - elle méconnaît les stipulations des 5° et 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations des 5° et 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.  
 M. C G E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2023. 
 Par une ordonnance du 29 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Cherrier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C G E, ressortissant algérien né le 11 décembre 1986, est entré en France, selon ses déclarations, le 17 mars 2014 sous couvert d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de trente jours délivré par le consulat général d'Espagne à Oran. En 2014, il a sollicité son admission au séjour en France en qualité d'étranger malade. Sa demande ayant été rejetée le 23 septembre 2015, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'une décision fixant l'Algérie comme pays de renvoi. Ses recours contre ces décisions ont été rejetés tant par le tribunal administratif, le 3 mars 2016, que par la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 8 novembre 2016. Interpellé par les services de la police aux frontières, le 20 mars 2017, il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination ainsi que d'une décision de placement en rétention administrative. La légalité de cet arrêté a été confirmée par le tribunal administratif de Toulouse le 24 mars 2017. M. E a sollicité au cours de sa rétention, le 29 avril 2017, le bénéfice de l'asile. Le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a, le 4 mai 2017, opposé une décision d'irrecevabilité à cette demande. Le 24 septembre 2020, l'intéressé a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé et a bénéficié à ce titre d'un certificat de résidence algérien valable du 3 février 2021 au 2 septembre 2021. Le 3 février 2022, il a en sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 20 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. E demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D B, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions et arrêtés établis en matière de police des étrangers. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté litigieux ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation de M. E. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n'a toutefois pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour.  
 6.  Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". L'article R. 425-12 de ce même code dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () / () Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires () ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 7. Aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose au préfet de communiquer à l'étranger le rapport médical ainsi que l'avis du collège de médecins de l'OFII préalablement à la décision de refus de séjour. De même, aucune disposition législative ou règlementaire n'exige la communication des informations, bases de données et sources sur lesquelles s'est fondé le collège pour rendre son avis. Enfin, la base de données de la bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine (BISPO), qui recense, conformément à l'annexe II de l'arrêté du 5 janvier 2017, les sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies, est accessible et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 30 mars 2022 a été précédé, conformément aux dispositions précitées, d'un rapport établi le 11 mars 2022 par un autre médecin de l'Office, qui n'a pas siégé au sein du collège, conformément aux exigences de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet avis comporte par ailleurs la signature des trois médecins composant le collège, dont l'identité est précisée et qui ont été désignés pour siéger dans cette instance par une décision du 14 mars 2022. Les dispositions précitées n'imposent en outre pas de mentionner, dans cet avis, la spécialité éventuelle du médecin-rapporteur ni celle des médecins composant le collège, lequel n'est par ailleurs pas tenu de procéder à l'examen du demandeur avant de rendre son avis, la faculté de procéder à cet examen étant laissée à son appréciation. Les médecins du collège ne sont pas davantage tenus de préciser si le traitement requis par l'état de santé de l'étranger sur lequel il se prononcent est disponible de manière continue sur la totalité du territoire de son pays d'origine et accessible à l'ensemble de la population, ni de se prononcer sur le coût des soins dans ce pays, ni encore de mentionner les sources d'information sanitaire auxquelles ils se sont référés pour apprécier la disponibilité des soins dans celui-ci, ni enfin d'examiner le risque de réactivation de l'état de stress post-traumatique dont souffrirait le patient en cas de retour dans ledit pays. Par suite, les moyens tirés des vices de procédure dont serait entaché l'arrêté en litige doivent être écartés. 
 9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée et des pièces du dossier, que le préfet se serait cru lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII. Le moyen doit donc être écarté. 
 10. En troisième lieu, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins mentionné à l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale en Algérie. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause en Algérie. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut pas en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment au coût du traitement ou à l'absence de mode de prise en charge adapté, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 11. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 12. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. E souffre d'une schizophrénie paranoïde à l'origine d'une désinsertion socio-professionnelle progressive et rendant nécessaire des hospitalisations, le plus souvent sous contrainte. Pour rejeter sa demande de renouvellement de titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration rendu le 30 mars 2022 qui indique que, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, y bénéficier effectivement du traitement approprié à son état. Pour contester cette appréciation, M. E produit divers certificats et rapports médicaux établis par le docteur A et le docteur F établissant, d'une part que son état de santé a nécessité un suivi au centre médico-psychologique des Minimes de janvier 2015 à juin 2016 et une hospitalisation au centre hospitalier Gérard Marchant du 1er avril 2020 au 7 mai 2020 et, d'autre part, qu'il relève d'un suivi médical et social régulier au centre médico-psychologique des Minimes depuis 2020. Toutefois, le rapport médical du médecin de l'OFII du 11 mars 2022, postérieur à ces documents médicaux et sur lequel s'est fondé le collège dans son avis du 30 mars 2022, conclut à une stabilisation de son état et à une bonne adhésion aux soins. Le docteur F atteste par ailleurs, dans un certificat du 7 juin 2022, que l'intéressé est assidu à son suivi médical. Dans ces conditions, et dès lors qu'il n'est pas établi que le traitement nécessité par son état santé ne pourrait être poursuivi en Algérie, le moyen tenant à la méconnaissance des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ne peut être accueilli. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes  de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".  
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. E, qui a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie, est célibataire et sans charge de famille. S'il fait valoir qu'il réside en France depuis l'année 2014, et qu'il y dispose d'attaches familiales et amicales, en la personne notamment de sa mère, chez laquelle il réside, et de sa sœur, toutes deux étant titulaires d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'en 2028, il n'est pas établi qu'il serait dépourvu de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. Par ailleurs, M. E ne justifie pas d'une particulière intégration dans la société française, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ".  
 16. Pour les motifs exposés aux points 12 et 14, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des 5° et 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé, et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peuvent qu'être écartés.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 mai 2022 doivent être rejetées. Les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être également rejetées. 
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E, à Me Sadek et au préfet de la Haute-Garonne 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 L'assesseur le plus ancien 
   A. RIVES  
 La présidente-rapporteure, 
 S. CHERRIER     La greffière, 
 F. DEGLOS  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 N°2204101