TA77 · Reconduite à la frontière — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 12 mai 2022, Mme C G, représentée par Me Stoffaneller, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale en vue de démarches auprès de l'Ofpra ou, le cas échéant, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme G soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la décision portant transfert : 
 - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - viole le paragraphe 3 de l'article 20 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - viole le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît les article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît les articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 5 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ; 
 - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. I ; 
 - les observations de Me Stoffaneller, représentant Mme G assistée de M. H, interprète assermenté en langue bambara, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - Mme G, assistée de M. H, interprète assermenté en langue bambara, qui indique souhaiter être protégée et rester en France avec son concubin avec leur enfant né sur le sol français ; 
 - et Me El Assad, représentant la préfète du Val-de-Marne, absente, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme G, ressortissante ivoirienne, née le 8 avril 1993 à Bangolo (République de Côte d'Ivoire), a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 14 octobre 2021, attestation renouvelée le 18 mars 2022. À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par l'arrêté susvisé du 13 avril 2022, la préfète du Val-de-Marne a prononcé le transfert de Mme G aux autorités italiennes. Mme G demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme G, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressée à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  De première part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre État qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'État responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre État. ". Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". 
 4.  De deuxième part, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (). ". 
 5.  De troisième part, aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 6.  De dernière part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Toutefois, les stipulations de la convention internationale des droits de l'enfant ne peuvent être utilement invoquées dans le cas d'un enfant à naître. Par suite, le moyen dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français sera écarté comme inopérant. 
 7.  La Cour de justice de l'Union européenne a précisé dans son arrêt C-578/16 PPU du 16 février 2017 que le pouvoir d'appréciation que la " clause discrétionnaire " prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 reconnaît aux États membres fait partie intégrante du système de détermination de l'État membre responsable élaboré par le législateur de l'Union. La Cour européenne des droits de l'homme, dont la Cour de justice de l'Union européenne s'inspire de la jurisprudence ainsi qu'il a été dit dans l'affaire C-661/17 du 23 janvier 2019 notamment au regard tant de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne que de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a relevé, dans son arrêt du 4 novembre 2014 (Affaire Tarakhel c. Suisse, requête n° 29217/12), que les capacités d'accueil de la République italienne étaient alors localement défaillantes, sans qu'il s'agisse pour autant d'une défaillance systémique. La Cour a considéré que cette situation n'empêchait pas l'adoption de décisions de transfert, mais obligeait l'État qui envisageait une procédure de remise (reprise ou prise en charge), lorsqu'elle porte sur une personne particulièrement vulnérable, et notamment s'agissant d'une famille avec de jeunes enfants, de s'assurer au préalable, avant toute exécution matérielle, auprès des autorités italiennes qu'à leur arrivée en République italienne, les personnes concernées seront notamment accueillies dans des structures et dans des conditions adaptées à l'âge des enfants et que l'unité de la cellule familiale sera préservée. À cet égard, la Cour a également précisé qu'il " convient de garder à l'esprit que la situation d'extrême vulnérabilité de l'enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d'étranger en séjour illégal " (Cour européenne des droits de l'homme, 19 janvier 2012, Affaire Popov c. France, requête nos 39472/07 et 39474/07, §91), position régulièrement rappelée par la Cour (en dernier lieu Cour européenne des droits de l'homme, 28 février 2019, Affaire Khan c. France, requête n° 12267/16, §74). Par ailleurs, depuis les faits qui ont fait l'objet de l'arrêt précité du 4 novembre 2014, il est constant que, ainsi que cela ressort de plusieurs documents publics, la République italienne fait toujours face à un afflux important de migrants et de demandeurs d'asile, cette circonstance ne pouvant, en elle-même, être constitutive d'une défaillance systémique au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 8.  Il ressort des pièces du dossier premièrement que Mme G avait informé la préfète lors de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé le 14 octobre 2021 qu'elle vivait en concubinage en France. Il ressort des pièces du dossier également que l'intéressée est hébergée depuis le 27 juillet 2021 avec M. D né en 1987 et maintenant le jeune B D, né le 14 janvier 2022 qui est l'enfant du couple ainsi que cela ressort de l'acte de naissance produit. Elle soutient avoir informé la préfète de son état de grossesse lors de l'entretien individuel ce qui ne figure pas dans le compte-rendu précité mais, en tout état de cause, la préfète ne pouvait pas ne pas savoir que l'intéressée était enceinte dès lors qu'il est attesté par les pièces du dossier qu'elle s'est personnellement présentée aux rendez-vous des 20 décembre 2021 et 13 janvier, 8 février et 11 mars 2022 et notamment la veille de son accouchement. La naissance du jeune B figure sur le certificat d'hébergement daté du 18 mars 2022 soit antérieurement à la décision en litige. Contrairement à ce qu'affirme en défense la préfète du Val-de-Marne, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les parents du jeune B ne contribuerait pas à l'entretien et à l'éducation de leur fils, figurant au dossier les différents rendez-vous honorés au service de la protection maternelle et infantile (PMI) de la commune de Villeneuve-Saint-Georges et l'attestation de droit à l'Assurance maladie mentionnant la mère et son fils. Pour finir, il ressort des documents produits dans le dernier mémoire, et notamment ceux de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (Osar) de 2016, 2019, 2020 et 2021, du Haut-commissariat aux réfugiés de l'Organisation des Nations unies de 2019 ou encore d'Amnesty International de 2016 et 2018, que les réformes opérées en République italienne induisent un durcissement des conditions d'accueil pour les étrangers de retour dans cet État par un transfert dit E avec une absence d'accès au logement et une diminution de certains droits sociaux par exemple. Si cette situation, ainsi qu'il a été dit au point 7, ne peut être considérée comme démontrant par nature une défaillance systémique au sens de l'article 3 du règlement dit " E A ", il demeure que, eu égard à l'extrême vulnérabilité d'un jeune enfant, ce qui est le cas du jeune B, ce dernier pourrait être en danger eu égard à ces conditions d'accueil en République italienne. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que, dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le père de l'enfant serait en situation irrégulière sur le territoire français et aurait vocation à quitter le territoire alors même qu'il est ressortissant ivoirien et qu'il n'est justifié par quiconque qu'il serait légalement admissible en République italienne, l'exécution de la décision en litige aurait nécessairement pour conséquence de séparer le jeune B soit de sa mère soit de son père et, si le jeune B devait suivre sa mère, de la mettre en danger au sens des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, en ne faisant pas application de la clause prévue par l'article 17 du règlement précité, notamment eu égard aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la préfète du Val-de-Marne a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme G est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ".  
 11.  Eu égard aux motifs du présent jugement qui annule l'arrêté pour méconnaissance de l'article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé, de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, d'enregistrer la demande d'asile de Mme G en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12.  Mme G a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Mme G soit admise définitivement à l'aide juridictionnelle et Me Stoffaneller, avocate de cette dernière, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de 1 200 euros à Me Stoffaneller. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C G est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 13 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé le transfert de Mme C G aux autorités italiennes est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, d'enregistrer la demande d'asile de Mme C G en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Article 4 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera à Me Stoffaneller, conseil de Mme C G, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de Mme C G à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Stoffaneller renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C G est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C G et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. I 
 La greffière, 
 Signé : M. F        
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,