TA67 · 5ème chambre — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 6 décembre 2021, rendu sous le numéro 2006153, le tribunal administratif de Strasbourg a enjoint au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de verser à Mme A B l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 1er décembre 2019 dans un délai d'un mois suivant la notification dudit jugement sous astreinte de 30 euros par jour de retard. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin et 1er août 2022, Mme A B, représentée par Me Gaudron, demande au tribunal : 
 1°) de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'OFII compte tenu de l'inexécution du jugement du 6 décembre 2021 ; 
 2°) de condamner l'OFII à lui verser la somme de 5010 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 250 euros hors taxes au bénéfice de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 4°) de condamner l'OFII aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'OFII n'a toujours pas exécuté intégralement le jugement du 6 décembre 2021 ; 
 - il y a lieu de liquider l'astreinte. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juillet et 3 août 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Klipfel, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles des articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-3 et L. 911-7 du même code, qu'il appartient au juge de se prononcer sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée par lui. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Pour les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié prévue à l'article L. 511-1 ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 512-1, le bénéfice de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision. ". 
 4. Par un jugement du 6 décembre 2021, notifié le 8 décembre 2021, le tribunal a enjoint à l'OFII de verser à Mme B, l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 1er décembre 2019, dans un délai d'un mois suivant la notification dudit jugement sous astreinte de 30 euros par jour de retard. Par une décision du 28 décembre 2020, notifiée le 14 janvier 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a accordé à Mme B la protection subsidiaire. Ainsi, l'exécution du jugement du 6 décembre 2021 impliquait que l'OFII verse à la requérante l'allocation pour demandeur d'asile au titre de la période du 1er décembre 2019 au 28 février 2021, pour un montant total de 4 651,20 euros. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'OFII a versé pour cette période l'intégralité de la somme due, le jugement du 6 décembre 2021 a été exécuté. Par ailleurs, le retard dans le règlement de la somme susmentionnée n'est que partiellement imputable à l'OFII et résulte en partie du manque de diligences du conseil de Mme B. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 250 euros hors taxes euros demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 6. La présente instance n'ayant pas engendré de dépens, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de de l'OFII.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Gaudron et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Gros, premier conseiller,  
 Mme Klipfel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 V. KLIPFEL 
 Le président, 
 C. CARRIER 
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,