TA76 · Juge Unique 1 — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M. B, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder, sans délai, au réexamen de sa situation, et de lui délivrer une attestation l'autorisant à séjourner en France durant ce réexamen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que : 
 o L'obligation de quitter le territoire français : 
 -                 est entachée d'un détournement de procédure, ou a minima d'un vice de procédure, dès lors que le préfet n'a pas enregistré sa demande de protection ;  
 -                 a été prise sans examen de sa situation personnelle ;  
 -                 méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -                 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 o  La décision fixant le pays de destination :  
 -         a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ;      
 -      est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 -      méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -                 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de la SeineMaritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Mme A a été désignée par le président du tribunal comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 8 novembre 2022, présenté son rapport et entendu les observations orales de Me Vercoustre, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures. 
 Le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant algérien né le 15 janvier 1990, est, selon ses dires, entré sur le territoire français via l'Espagne le 19 avril 2022, muni d'un visa valable jusqu'au 25 mai 2022. Par arrêté du 30 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3.     En premier lieu, le requérant soutient qu'en n'enregistrant pas sa demande de protection internationale, le préfet a commis un détournement de pouvoir ou à tout le moins a entaché la décision attaquée d'un vice de procédure. Il ressort toutefois du procès-verbal d'audition du requérant par les services de police en date du 30 septembre 2022, qu'il a déclaré avoir quitté l'Algérie " pour des vacances ", être resté en France car le pays lui a plu, a indiqué souhaiter présenter une demande de titre de séjour en France, n'avoir pas demandé l'asile dans un pays européen, et, alors qu'il était interrogé sur la perspective de l'adoption d'une mesure d'éloignement à son encontre, n'avoir aucun autre élément relatif à sa situation personnelle à faire valoir. Il en résulte que le requérant n'a évoqué aucun risque qu'il encourrait en cas de retour en Algérie et ne peut être regardé comme ayant entendu solliciter une protection internationale. Dans sa requête, il se borne à indiquer encourir un risque pour sa vie ou sa liberté dès lors que la famille de sa compagne a déjà attenté à sa vie sans que les autorités algériennes ne le protègent. Il n'apporte toutefois aucune pièce à l'appui de ses allégations et n'en a pas fait état lors de son audition. Il n'a, au demeurant, pas mentionné l'existence d'une compagne en Algérie, et a simplement mentionné avoir une relation en France avec une ressortissante française avec laquelle il souhaiterait se marier. Il est de plus constant que le requérant n'a entrepris aucune démarche afin de solliciter le bénéfice d'une protection internationale en France alors qu'il déclare y être entré il y a environ six mois. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré du détournement de pouvoir et du vice de procédure doit être écarté. 
 4.     En deuxième lieu, le requérant soutient que le préfet a manifestement pris une décision stéréotypée ne prenant en compte aucun élément pertinent de sa situation personnelle et de sa situation administrative. Toutefois, l'arrêté attaqué énonce les éléments de fait et de droit qui ont conduit à son adoption, et le requérant ne précise pas quel élément de sa situation n'aurait pas été pris en considération et aurait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision en litige. Le moyen susvisé doit donc être écarté. 
 5. En dernier lieu, le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il fait valoir qu'il a fui l'Algérie en raison d'atteintes graves émanant de la famille de sa compagne qui n'acceptait pas leur relation, qu'il a des membres de sa famille en France, et constitue un soutien important pour eux. Il est toutefois constant que le requérant ne résidait, selon ses propres déclarations, en France que depuis six mois lors de l'adoption de la décision attaquée. S'il fait valoir qu'il dispose de membres de la famille en France, il ne démontre que la présence de son frère. S'il fait valoir qu'il encourt des risques en cas de retour en Algérie, il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il ne l'établit pas. Il n'établit ni n'allègue être dépourvu d'attaches en Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, au demeurant non assorti des précisions de nature à en apprécier le bien-fondé, doit être écarté pour les mêmes motifs. 
    
    
    
   Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
    
 6. En premier lieu, le requérant soutient que la décision attaquée a été adoptée en méconnaissance du principe général du droit d'être entendu. Il ressort toutefois du procès-verbal d'audition du requérant par les services de police en date du 30 septembre 2022 qu'en réponse à l'invitation qui lui a été faite de formuler des observations sur la perspective de l'adoption à son encontre d'une mesure d'éloignement et d'un retour dans son pays d'origine, le requérant n'a formulé aucune observation. Dans sa requête, il ne donne aucune précision quant aux éléments qu'il aurait souhaité porter à la connaissance de l'autorité administrative et qui aurait eu une influence sur l'appréciation portée sur son cas. Il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été adoptée en méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort toutefois de ce qui a été dit précédemment qu'il n'établit pas les risques allégués. Le moyen susvisé doit donc être écarté. 
 8. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions de nature à en apprécier le bien-fondé et doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées, ainsi que celles formulées au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la SELARL Mary et Inquimbert, et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. A 
 La greffière, 
 F. HAY