TA44 · 8ème chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 B une requête et un mémoire enregistrés le 31 mars 2022 et le 23 septembre 2022, Mme C H D, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineur G J F, et Mme E J F, représentées B Me Régent, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 21 juillet 2021 B laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les décisions en date du 6 avril 2021 de l'ambassade de France en Ethiopie refusant les visas d'entrée et de long séjour à Mme J F et à la jeune G J F au titre de la réunification familiale ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme J F et à la jeune G les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros B jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer leurs demandes de visa dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Régent, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - la décision de la commission de recours est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la réunification familiale peut être partielle ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que la filiation entre les demandeuses de visas et la réunifiante est établie B les actes d'état civil et les éléments de possession d'état ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le motif tiré de l'absence de production d'un acte de délégation de l'autorité parentale à l'égard de la réunifiante est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation.  
 B un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - les moyens soulevés B Mme H D et Mme J F ne sont pas fondés. 
 - la décision attaquée peut également être fondée sur un autre motif tiré de l'absence d'un jugement de délégation de l'autorité parentale. 
 Mme H D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale B une décision du 4 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Roncière, rapporteure, 
 - les observations de Me Régent, représentant Mmes H D et J F et de Mme H D elle-même.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C H D, ressortissante éthiopienne, née le 5 juillet 1985, s'est vue reconnaître la qualité de réfugiée B une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 septembre 2017. Mme E J F, née le 1er janvier 2003 et la jeune G J F, née le 5 juillet 2008, qu'elle présente comme ses filles, ont déposé des demandes de visas de long séjour auprès de l'ambassade de France en Ethiopie, en qualité de membres de famille de réfugié. B une décision du 6 avril 2021, cette ambassade a refusé de délivrer les visas sollicités. B une décision du 21 juillet 2022, dont les requérantes demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'ambassade. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de la décision attaquée qui se réfère aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour refuser de délivrer les visas sollicités, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, que les certificats de naissance produits pour les demandeuses de visas ont été délivrés tardivement et postérieurement au statut de réfugié de la réunifiante, sans production de jugements supplétifs et que, d'autre part, aucune demande de visa n'a été déposée pour l'enfant A J F rompant ainsi le principe d'unité familiale. Ainsi, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit comme en fait. B suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° B les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié () produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés B l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis B l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux membres de la famille d'un réfugié en vertu des dispositions de l'article L. 562-2 du même code, citées au point 3 : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ". Il résulte de ces dispositions que la réunification doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'une réunification partielle ne peut être autorisée à titre dérogatoire que si l'intérêt des enfants le justifie.  
 5. Pour justifier de l'identité et de la filiation des demandeuses de visas, les requérantes ont produit des " certificats de naissance ", établis le 22 janvier 2019, comportant les noms, prénoms, filiation, dates et lieux de naissance. Elles produisent également la copie des passeports de Mme E J F et de la jeune G, établis respectivement le 6 septembre 2019 et le 3 septembre 2019, B les autorités éthiopiennes. Le seul caractère tardif de ces certificats de naissance n'est pas de nature, en l'espèce, à ôter à ces documents toute valeur probante. Le ministre en défense ne conteste d'ailleurs pas le caractère erroné de ce motif. Dès lors, il résulte de ce qui précède que l'identité et la filiation des demandeuses de visas doivent être regardées comme établies. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en rejetant les demandes de visas de Mme E J F et de la jeune G pour le premier motif énoncé au point 2.  
 6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, aucune demande de visa n'avait été présentée pour l'autre enfant de Mme H D, A, né le 4 mai 2010, du même père que Melika et G J F. Si Mme H D soutient que des démarches ont été engagées, postérieurement à la date de la décision attaquée, afin d'obtenir un passeport pour le jeune A et que le père des enfants, M. I F, ne s'oppose désormais plus à la venue de l'enfant A en France ces circonstances ne constituent pas des motifs justifiant qu'il était de l'intérêt des enfants de bénéficier d'une réunification partielle. Dans ces conditions, le motif tiré du caractère partiel de la demande de réunification familiale n'est pas entaché d'erreur d'appréciation. Il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur ce seul motif pour rejeter la demande concernant Mme E J F et de la jeune G.  
 7. En troisième et dernier lieu, compte-tenu de ce qui a été dit au point précédent, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale garanti B les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle est contraire à l'intérêt supérieur des enfants protégé B les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de faire droit à la substitution de motifs demandée B le ministre, que les conclusions à fin d'annulation présentées B Mme H D et Mme J F doivent être rejetées ainsi B voie de conséquence que ses conclusions aux fins d'injonction et sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme H D et Mme J F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C H D, Mme E J F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public B mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M.-A. RONCIERELa présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,