TA78 · 7éme chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mai et 26 octobre 2022 et le 4 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Paul Sorin, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme résultant de la notification de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur adressée le 14 février 2022 à la BPCE Vie, pour un montant total de 66 736,50 euros. 
 Il soutient qu'en application de l'article 1859 du code civil, l'action en recouvrement est prescrite depuis le 17 janvier 2018. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juillet et 23 novembre 2022 et le 17 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fejérdy, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, la SCI Bora, détenue à parts égales par MM. B et Boucas, a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'impôt sur les sociétés (IS), assorties d'intérêts de retard et de pénalités. Ces impositions et majorations ont été mises en recouvrement le 11 mars 2014 à hauteur de 93 760 euros pour la TVA et 39 713 euros pour l'IS. La SCI Bora a toutefois cessé son activité et a fait l'objet d'une dissolution anticipée ouverte et clôturée le 14 septembre 2012. L'administration a engagé le recouvrement des impositions en litige auprès des associés de la SCI Bora. Un avis de mise en recouvrement a été notifié à M. B le 10 mars 2017, avis annulé et remplacé par un second avis du 6 novembre 2017, portant sur la somme de 66 736,50 euros. Le 14 février 2022, une saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée à la société BPCE Vie, afin d'appréhender les sommes détenues par M. B sur son contrat d'assurance-vie, à hauteur de 66 736,50 euros. Le requérant, qui a contesté cette poursuite le 15 mars 2022, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme résultant de la notification de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements () " L'article 1858 du même code dispose que : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. " Enfin, l'article 1859 du code civil précise que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. " Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des sociétés civiles de droit commun. 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'elles permettent à l'administration des impôts, après en avoir vainement et préalablement poursuivi le paiement auprès de la société elle-même, de constituer les associés d'une société civile débiteurs des dettes fiscales de la société, à proportion de leur part respective dans le capital social à la date d'exigibilité de la créance litigieuse. Dans le cas où la société civile a été dissoute, la notification du titre exécutoire qu'il appartient à l'administration de délivrer à chacun des associés concernés, avant, le cas échéant, d'engager des poursuites en vue du recouvrement des impositions mises à leur charge, doit intervenir dans le délai de prescription de cinq ans à compter de la publication de cette dissolution. 
 4. Il résulte de l'instruction que la publication de la dissolution de la SCI Bora, qui a entraîné la transmission universelle de son patrimoine à ses deux associés en application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, est intervenue le 27 janvier 2013. Cette date constitue, conformément aux dispositions de l'article 1859 du code civil, le point de départ du délai de prescription prévu par cet article. Or, avant expiration de ce délai de cinq ans, a été adressé à M. B un avis de mise en recouvrement du 10 mars 2017, annulé et remplacé par un second avis du 6 novembre 2017.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. ". Aux termes de l'article L.277 du même livre : " () L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. () " 
 6. L'avis de mise en recouvrement du 6 novembre 2017 adressé à M. B a ouvert le délai de prescription de 4 ans défini à l'article L.274 du livre des procédures fiscales. Or, il résulte de l'instruction que par courrier du 30 novembre 2017, le requérant a sollicité le bénéfice du sursis de paiement, ce qui a eu pour effet, conformément à l'article L.277 du livre des procédures fiscales, de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'au 10 décembre 2018, date d'expiration du délai de saisine du tribunal administratif suite à la décision de rejet de la réclamation du contribuable. A la date du 10 février 2022, date de la saisie à tiers détenteur, et contrairement à ce que soutient le requérant, l'action en recouvrement engagée à son encontre n'était donc pas prescrite.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la décharge de l'obligation de payer la somme résultant de la notification de l'avis de saisie à tiers détenteur. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - Mme Fejérdy, première conseillère, 
 - M. de Miguel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 B. Fejérdy 
 Le président, 
 P. Ouardes 
 La greffière, 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.