TA76 · Juge Unique 1 — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M. B, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder, sans délai, au réexamen de sa situation, et de lui délivrer une attestation l'autorisant à séjourner en France durant ce réexamen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que : 
 o L'obligation de quitter le territoire français : 
 -                n'est pas suffisamment motivée ;  
 -                 méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -                 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 o La décision fixant le pays de destination :  
 -         a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ;      
 -      est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 -          est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré 21 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Mme A a été désignée par le président du tribunal comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 8 novembre 2022, présenté son rapport et entendu les observations orales de Me Vercoustre, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures. 
 Le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant sénégalais, est entré sur le territoire français, selon ses dires le 5 mai 2022. Il était muni d'un visa court séjour délivré par les autorités italiennes, valable entre le 26 avril 2022 et le 7 juin 2022. Par arrêté du 4 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français en vertu des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux motifs qu'il résulte de son passeport qu'il est entré sur le territoire italien le 30 avril 2022 et est donc entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il ne prouve pas s'être déclaré aux autorités françaises, qu'il n'a pas entamé de démarches pour régulariser sa situation administrative, et qu'il séjourne de manière irrégulière en France depuis son arrivée. M. B demande l'annulation de cette décision, ainsi que celle de la décision fixant le pays de destination.  
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2.          Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, que la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui ont conduit à son adoption. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté. 
 4. En second lieu, que le requérant déclare être entré sur le territoire français le 5 mai 2022, soit cinq mois avant l'adoption de la décision attaquée. Il n'établit ni n'allègue être dépourvu d'attaches au Sénégal, où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans. Les seules circonstances qu'il aurait engagé des démarches pour se former et travailler, et était en cours de préparation d'une demande de titre de séjour lorsqu'il s'est fait contrôler ne suffisent pas à caractériser une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, au demeurant non assorti des précisions de nature à en apprécier le bien-fondé, doit être écarté pour les mêmes motifs. 
   Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
    
 5. En premier lieu, il ressort du procès-verbal d'audition du requérant par les services de police le 4 octobre 2022 qu'il s'est exprimé sur les raisons qui l'ont amené à quitter le Sénégal, qui sont liées à la difficulté de trouver un travail malgré ses diplômes. Il n'a invoqué aucun risque au sens de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Dans sa requête, il ne donne aucune précision quant aux éléments qu'il aurait souhaité porter à la connaissance de l'autorité administrative, et qui aurait eu une influence sur l'appréciation portée sur son cas. Il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été adoptée en méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 4 que le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions de nature à en apprécier le bien-fondé et doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées ainsi que celles formulées au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M C B, à la SELARL Mary et Inquimbert, et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. A 
 La greffière, 
 F. HAY