TA93 · 1ère chambre — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 28 mars 2022, Mme A, représentée par Me Leboul, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 26 janvier 2022, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 Sur la décision de refus de renouvellement :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire enregistré le 23 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a conclu au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens sont infondés. 
 Par ordonnance du 24 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 avril 2022 puis rouverte le 24 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;l 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Gosselin, président-rapporteur,  
 - les observations de Me Leboul, 
 - et les observations de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A, ressortissante ivoirienne, née le 27 décembre 1973 à Koutoukro Alepe (Côte d'Ivoire), a sollicité le 12 octobre 2020, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par arrêté du 26 janvier 2022 dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que :  
 " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de la loi de 1991 précitée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 Sur le refus de renouvellement de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les articles pertinents de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique notamment que l'intéressée ne peut se prévaloir de la déclaration de filiation de M. E B pour se prévaloir de la nationalité française de son enfant, en raison du caractère frauduleux de l'acte de reconnaissance, l'intéressé étant connu dans quatre dossiers similaires. Par ailleurs, il mentionne que Mme A a été entendue par les services préfectoraux le 17 novembre 2021 où elle a déclaré qu'il n'y avait jamais eu de communauté de vie avec M. B, et n'a pas été en mesure de donner des précisions sur la date et les circonstances de leur rencontre. De plus, il mentionne que M. B n'a pas été en mesure de préciser le lieu de l'école de l'enfant et ne dispose d'aucun droit de visite, ni d'hébergement et ne manifeste aucun intérêt pour cet enfant. En outre, elle ne justifie pas d'une situation personnelle et familiale en France à laquelle la présente décision porte une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Enfin, le préfet indique que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou tout autre pays où elle est effectivement réadmissible. Si Mme A soutient que le préfet a commis un défaut de motivation en droit en raison de l'absence de la mention des dispositions de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et un défaut d'examen en ne mentionnant pas son insertion professionnelle, il ressort des pièces du dossier que le préfet a analysé la situation de Mme A dont la nationalité de son enfant est remise en cause, au regard notamment des dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si le préfet ne mentionne pas l'insertion professionnelle de Mme A, il ressort des pièces du dossier que Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant, qui lui a été refusé en raison du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de son enfant, ainsi cette circonstance est sans incidence dans l'examen de la situation de Mme A. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation et du défaut d'examen de l'arrêté attaqué doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, la requérante, qui a, ainsi qu'indiqué ci-dessus, formulé une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et non sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui fait valoir qu'elle est présente sur le territoire français depuis le 13 avril 2011, qu'elle vit sur le territoire avec son enfant scolarisé et occupe régulièrement un emploi de coiffeuse depuis novembre 2021 au sein de la société Braid Style 24, n'est pas fondée à soutenir, le préfet n'étant pas tenu d'examiner sa demande sur un fondement non sollicité par le demandeur, que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en s'abstenant d'examiner sa demande sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 7. Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est mère d'un enfant né le 2 juin 2013 à Saint-Denis. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français de Mme A en raison de la reconnaissance frauduleuse de paternité de M. E B. Le Parquet du tribunal de grande instance de Bobigny a été saisi le 22 novembre 2021. La déclaration de filiation sur le fondement de laquelle l'intéressée entend se prévaloir de la nationalité de son enfant pour obtenir un droit au séjour ne peut donc être retenu. Dès lors, Mme A ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Au surplus, Mme A n'établit pas que M. B contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Dès lors, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'application des dispositions précitées.  
 9. En quatrième lieu, Mme A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel dispose que la commission du titre de séjour " est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ()  ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir ladite commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues notamment à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Compte tenu de ce qui a été indiqué au point 8 du présent jugement, Mme A ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, de sorte que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Le moyen tiré du défaut de consultation de cette commission est, par suite, inopérant, et doit être écarté. 
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ". Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui réside régulièrement sur le territoire français depuis 2013, est également mère de deux autres enfants qui résident en Côte d'Ivoire. Si Mme A réside avec sa fille, F B née le 2 juin 2013 à Saint-Denis et scolarisée en deuxième année de cours élémentaire, il ressort des pièces du dossier que la nationalité de son enfant semble résulter d'une reconnaissance frauduleuse de paternité et qu'en tout état de cause,  M. B ne contribue ni à l'entretien, ni à l'éducation de cet enfant. Dès lors, la décision n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise au sens des stipulations précitées. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 13. Il ressort de ce qui a été dit au point 4, que le moyen tiré du défaut de motivation et du défaut d'examen de l'arrêté attaqué doivent être écartés. 
 14. Pour les motifs rappelés au point 8, Mme A ne peut se prévaloir des stipulations de l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". Pour les mêmes raisons, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de Mme A. 
 15. Il ressort de ce qui a été indiqué au point 12, que cette mesure n'a pas porté une atteinte disproportionnée aux stipulations de la convention internationale sur les droits de l'enfant. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2022. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins de mettre à la charge de l'État les frais liés au litige en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - M. Robbe, premier conseiller,  
 - M. Iss, premier conseiller. 
 Lu en audience publique le 25 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé igné 
 Signé 
 C. Gosselin 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 Signé 
 J. Robbe       La greffière, 
 Signéé 
               SigSt. Séguéla 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.