TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 22 août 2022, Mme B D, représentée par la Selarl Marre et Guillard, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du président directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) du 24 juin 2022 portant exclusion temporaire de fonction pour une durée d'un an, assortie d'un sursis de six mois ;  
 2°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation financière et professionnelle ; elle est privée de tous revenus, et ne peut plus assumer ses charges fixes ; la décision préjudicie également à son état de santé ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission administrative paritaire, siégeant en sa formation de conseil de discipline, était irrégulièrement composée, ayant été présidée par un autre représentant du CNRS que son président directeur général ; 
 * elle a également été prise en méconnaissance du contradictoire et des droits de la défense : elle n'a jamais été entendue sur les faits reprochés, n'a pas été informée des motifs de l'audition ayant eu lieu le 1er juillet 2021, dont le compte-rendu n'est au demeurant pas signé par les agents ayant procédé à son audition ;  
 * les personnes ayant été auditionnées en amont de la procédure disciplinaire l'ont été sans que la finalité de leur audition ne leur soit précisée, notamment qu'il s'agissait des prémices d'une procédure disciplinaire ;  
 * la décision de suspension provisoire de fonction a été prise sur la base de témoignages anonymes ; les levées d'anonymat ont été demandées et faites fin avril 2022, soit postérieurement à la décision de suspension provisoire de fonction, et les témoignages ont été antidatés de plus d'un an ; 
 * la procédure menée est déloyale, l'instruction n'ayant pas eu lieu à charge et à décharge ; 
 * les rapports datent du 1er avril 2022 et fondent une décision de suspension du 4 avril 2022, sur la base d'éléments qui seront ultérieurement modifiés, tronqués et repris ; 
 * la sanction prononcée vise à sanctionner des faits qui pour certains sont prescrits ; 
 * les faits reprochés ne sont pas établis ; la souffrance de certains des personnels scientifiques du CNRS ne lui est pas imputable ; trois seulement des seize agents administratifs et supports à la recherche se sont déclarés en souffrance, sans que leur témoignage ne fasse état d'un quelconque comportement inapproprié de sa part ; 
 * la sanction est entachée de disproportion. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), représenté par Me Lécuyer, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme D de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, eu égard à l'intérêt public commandant le maintien de l'exécution de la décision en litige ; eu égard à la gravité des manquements et faits reprochés, l'intérêt général fait obstacle à la réintégration de Mme D dans ses fonctions à titre temporaire ; 
 - Mme D ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : 
 * le président de la commission administrative paritaire a été régulièrement désigné ; l'absence de mention de sa désignation relève de l'omission purement matérielle ; elle n'a pas privé l'intéressée d'une garantie ; 
 * les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure ont été respectés ; les dispositions invoquées n'imposent pas que les agents soient informés des faits reprochés durant la phase d'instruction ; l'absence de signature du compte-rendu d'audition par les agents ayant mené l'entretien est sans incidence ; l'intéressée a signé ce compte-rendu, ce qui atteste de la véracité des faits transcrits ; la circonstance éventuelle que les demandes de levée de l'anonymat soient postérieures à la décision de suspension provisoire est sans incidence sur la décision en litige ; 
 * les faits et manquement reprochés sont matériellement établis et ne sont pas prescrits ; la seule circonstance que tous les doctorants n'aient pas été auditionnés ou ne se soient pas tous plaints du comportement de Mme D ne saurait suffire à établir le défaut de matérialité des faits ; il en est de même des appréciations favorables dont l'intéressée se prévaut ; 
 * la sanction est proportionnée à la gravité des faits en cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, l'Université de Rennes I conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : Mme D n'établit pas la réalité de l'atteinte à sa situation financière, en se bornant à produire sa déclaration de revenus et un tableau d'amortissement de prêt ; elle ne justifie notamment pas ne pas disposer de ressources ou d'un patrimoine lui permettant d'assumer ses charges le temps de l'exclusion temporaire ou ne pas pouvoir suspendre son prêt durant quelques échéances ; l'intérêt public commande le maintien de l'exécution de la décision en litige, eu égard à la gravité des manquements et faits reprochés ; 
 - aucun des moyens soulevés n'apparaît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : la procédure contradictoire et les droits de la défense ont été respectés et Mme D entretient une confusion entre l'enquête administrative et la procédure contradictoire ; le délai de prescription issu des dispositions de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique interdit de poursuivre disciplinairement des faits connus par l'administration depuis plus de trois ans, mais n'interdit aucunement la poursuite de faits plus anciens, qui n'ont été portés à la connaissance de l'administration que depuis peu ; les faits sont matériellement établis et la sanction n'est pas disproportionnée à leur gravité. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2204091, enregistrée le 8 août 2022  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 août 2022 : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les observations de Me Guillard, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * l'urgence est caractérisée eu égard à l'incidence de la sanction sur la situation financière et professionnelle de Mme D ; le préjudice est réel, grave et existant ; la sanction a également une incidence sur les conditions de sa protection sociale ; 
 * il n'existe pas d'intérêt public au maintien de l'exécution de la sanction, dans la mesure où Mme D a vocation à reprendre ses fonctions ; la suspension de son exécution permettrait au contraire un apaisement de la situation, dès lors que la mesure est contestée par une part non négligeable du personnel de l'unité de recherche ; il n'y a pas de risque de pressions sur les témoins, dès lors que les témoignages sont pour l'essentiel anonymes ; deux doctorants ne bénéficient d'aucun suivi ; les risques allégués de troubles dans le fonctionnement du laboratoire sont inexistants, eu égard à l'ancienneté des faits en cause ; les mesures prétendument nécessaires d'organisation du service au retour de Mme D ne sont pas mises en œuvre ni même en réflexion ; 
 * les manquements ne sont pas caractérisés ; neuf doctorants n'ont pas été entendus et Mme D produit de nombreux témoignages de soutien ; une personne souhaitant témoigner n'a pas été convoquée par le CNRS ; 
 * certains faits sont prescrits, le CNRS en étant informé de longue date ; 
 * Mme D reconnaît et assume un management ferme, assorti parfois d'un manque de souplesse et de diplomatie, ce qui ne saurait toutefois suffire pour caractériser un management toxique ou dangereux ; 
 * il n'est absolument pas établi que les situations de mal-être rapportées soient imputables à Mme D ; 
 - les observations de Me Cathelineau, représentant le CNRS, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments, et fait également valoir que : 
 * l'urgence n'est pas caractérisée, eu égard à l'intérêt public au maintien de l'exécution de la sanction ; il est nécessaire d'entendre la parole des personnes ayant dénoncé la situation de mal-être dont elles étaient victimes ; les doctorants sont toujours suivis ; si Mme D a certes vocation à reprendre ses fonctions, la durée de l'exclusion permet de trouver des solutions d'organisation, pour éviter que les manquements puissent être réitérés ; 
 * les faits reprochés sont établis, dans leur matérialité ; ils présentent un degré de gravité suffisant et sont incontestablement fautifs ; 
 * l'enquête diligentée a permis de caractériser un management toxique, depuis dix ans, ainsi que la mainmise de Mme D sur le laboratoire de recherche, alors même qu'elle n'a plus de fonction de direction ; si certaines personnes entendues ont accepté de lever l'anonymat de leur témoignages, d'autres ont demandé que leurs propos soient modérés ;  
 * les faits ne sont pas prescrits, dans la mesure où le CNRS n'en a eu connaissance que récemment ; 
 * l'existence des témoignages positifs ne permet pas d'utilement contester la matérialité des faits ; ils émanent de personnels scientifiques ou de doctorants qui doivent à Mme D leur situation ou des avancées de carrière ; certains sont également rédigés par des personnes qui n'ont pas travaillé sous le management de Mme D ;  
 * les vices de procédure allégués ne sont pas établis ou peuvent en tout état de cause être neutralisés ; 
 - les observations de Mme A, représentant l'Université de Rennes 1, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que : 
 * la matérialité des faits est établie ; 
 * leur gravité justifie la sanction prononcée ; 
 * le retour anticipé de Mme D ne permettrait pas de mettre en place les mesures d'organisation adéquates, de protection des personnels et des étudiants ; il donnerait également le sentiment aux personnels en souffrance de ne pas être entendus. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D est directrice de recherche de première classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), affectée au sein de l'unité EthoS - éthologie animale et humaine, unité mixte de recherche (UMR 6552) placée sous la triple tutelle des universités de Rennes 1, de Caen et du CNRS. Mme D a été suspendue de ses fonctions à titre provisoire le 4 avril 2022, puis a fait l'objet, par décision du président directeur général du CNRS du 24 juin 2022, d'une sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée d'un an, assortie d'un sursis de six mois. Mme D a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Pour contester la légalité de la décision en litige, Mme D soutient qu'elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission administrative paritaire, siégeant en sa formation de conseil de discipline, était irrégulièrement composée, ayant été présidée par un autre représentant du CNRS que son président directeur général, qu'elle a été prise en méconnaissance du contradictoire et des droits de la défense, n'ayant jamais été entendue sur les faits reprochés ni été informée des motifs de l'audition ayant eu lieu le 1er juillet 2021, dont le compte-rendu n'est au demeurant pas signé par les agents ayant procédé à son audition, que les personnes ayant été auditionnées en amont de la procédure disciplinaire l'ont été sans que la finalité de leur audition ne leur soit précisée, notamment qu'il s'agissait des prémices d'une procédure disciplinaire, que la décision de suspension provisoire de fonction a été prise sur la base de témoignages anonymes et que les levées d'anonymat ont été demandées et faites fin avril 2022, soit postérieurement à la décision de suspension provisoire de fonction, et les témoignages ont été antidatés de plus d'un an, que la procédure menée est déloyale, l'instruction n'ayant pas eu lieu à charge et à décharge, que les rapports datent du 1er avril 2022 et fondent une décision de suspension du 4 avril 2022, sur la base d'éléments qui seront ultérieurement modifiés, tronqués et repris, que les faits poursuivis sont prescrits ou ne sont pas matériellement établis et que la sanction est entachée de disproportion. 
 4. Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de son article L. 532-2 : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. / En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. / Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du fonctionnaire avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire ". Aux termes de son article L. 533-1 : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / () / 3° Troisième groupe : / () ; / b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ". 
 5. Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 6. D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'implique le respect d'un formalisme particulier dans le déroulement d'une enquête administrative qui précède une éventuelle procédure disciplinaire et ne constitue pas un élément de cette procédure, de sorte que le moyen tiré de ce que l'anonymat de certains témoignages aurait été tardivement levé et de ce que les témoins n'auraient initialement pas eu connaissance de la dimension éventuellement disciplinaire de l'enquête menée, n'apparaît pas propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 7. D'autre part, les différents témoignages sur lesquels l'autorité disciplinaire s'est fondée pour prononcer la sanction d'exclusion temporaire de fonction à l'encontre de Mme D sont étayés, circonstanciés et concordants, émanent à la fois de doctorants encadrés ou non par l'intéressée, à l'origine des premières alertes au sein de l'école doctorale, ainsi que de personnels de recherche scientifique, permanents ou contractuels, ingénieurs et techniciens et chercheurs et enseignants chercheurs et font dans l'ensemble état d'un comportement de la part de Mme D constant et réitéré, sur le plan managérial et d'encadrement des thèses et recherches, autoritaire, voire parfois humiliant, insécurisant et souvent infantilisant, et globalement délétère, depuis au moins 2010 et ayant été à l'origine de multiples situations de souffrance et mal-être au travail, matérialisées par des arrêts maladie ou des départs du laboratoire ainsi que des abandons de thèse, autant de situations qui ne sauraient s'expliquer ni être justifiées par des seules inadéquations de personnalités. À cet égard, la seule circonstance que certains épisodes et faits relatés soient anciens, remontant à 2013 et 2015, ne saurait suffire à établir que le CNRS avait connaissance des manquements susceptibles d'être reprochés à Mme D et de leur ampleur depuis plus de trois ans et qu'ils seraient par suite prescrits, outre, en tout état de cause, que le comportement reproché à l'intéressée est continu, perdurant jusqu'à 2020-2021. Reste par ailleurs sans incidence pour établir la matérialité des faits la circonstance que les témoignages les plus accablants émanent de personnels ayant, depuis, quitté le laboratoire de recherche ou que tous les doctorants et personnels du laboratoire y ayant travaillé entre 2010 et 2020 n'ont pas été auditionnés. Dans ces circonstances, nonobstant les témoignages favorables dont Mme D peut se prévaloir, les moyens tirés du défaut de matérialité des faits et d'erreur dans leur qualification juridique n'apparaissent pas propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Eu égard à la gravité et au caractère réitéré des manquements constatés, le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction prononcée n'apparaît pas davantage propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 8. Aucun des autres moyens invoqués par Mme D et analysés ci-dessus n'est davantage propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de Mme D tendant à la suspension de l'exécution de la décision du président directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) du 24 juin 2022 portant exclusion temporaire de fonction pour une durée d'un an, assortie d'un sursis de six mois ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CNRS qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que Mme D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D la somme que le CNRS demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le CNRS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, au Centre national de la recherche scientifique et à l'Université de Rennes 1. 
 Fait à Rennes, le 5 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. CLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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