TA80 · 4ème Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2022 et le 7 février 2023, M. B C, représenté par Me Navy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisation à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet s'est abstenu de transmettre la demande d'autorisation de travail déposée en sa faveur au service de main d'œuvre étrangère ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ainsi que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux circonstances particulières de sa situation justifiant que lui soit accordé un délai de départ supérieur à trente jours. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, signé à Rabat le 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Binand, président. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain, né le 15 août 1992, est entré sur le territoire français le 1er mars 2019. Il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 30 novembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Somme a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. Par un arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Somme a donné délégation à Mme Myriam Garcia, secrétaire générale de la préfecture qui a signé l'arrêté attaqué, pour signer notamment toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 30 novembre 2022 doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi signé à Rabat le 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ". Aux termes de l'article 9 de ce même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". 
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 dont il est fait application ainsi, d'ailleurs, que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, cette décision énonce des éléments de fait propres à la situation du requérant, en indiquant notamment qu'il n'entre pas dans le champ d'application de l'article 3 de cet accord franco-marocain dès lors qu'il ne justifie pas d'un contrat visé par les autorités compétentes et décrit, en outre, la situation personnelle et familiale de l'intéressé que l'autorité préfectorale a prise en compte. Ainsi la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen doit être écarté. 
   5.   En deuxième lieu, si M. C, qui ne dispose pas d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, soutient que le préfet de la Somme, ne pouvait refuser de lui délivrer le titre de séjour prévu par les stipulations citées au point 3 sans instruire au préalable la demande d'autorisation de travail présentée par son employeur, il n'établit pas l'existence d'une telle demande en se bornant à produire un courrier daté du 14 juin 2022, par lequel son employeur souligne seulement les difficultés de recrutement qui l'ont conduit à l'embaucher depuis le 1er août 2020 en qualité de pizzaiolo et qui souligne ses qualités personnelles et professionnelles, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Somme a indiqué à M. C, par courrier du 6 octobre 2022, qu'aucune autorisation de travail sur cet emploi n'avait été déposée et l'a invité à y remédier le cas échéant. Par suite, le moyen tiré ne peut qu'être être écarté. 
 6. En troisième lieu, M. C qui, ainsi qu'il a été dit ne dispose ni d'un contrat de travail visé ni même d'une autorisation de travail n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain citées au point 3. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.". Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour sur ce fondement ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 8. D'une part, M. C ne peut utilement soutenir que la décision attaquée, en tant qu'elle lui refuse la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié qu'il a formulée, méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 9. D'autre part, si M. C  fait valoir, qu'il occupe depuis le 1er août 2020 un emploi de pizzaiolo, connaissant d'importantes difficultés de recrutement et qui présente un lien direct avec la formation en hôtellerie-restauration qu'il a suivie de 2010 à 2012 au Maroc, le contrat de travail qu'il produit au soutien de ses assertions porte sur un poste d'employé polyvalent dans un établissement de restauration rapide. Eu égard à l'exercice récent et au caractère peu qualifié de cette activité professionnelle, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Somme, en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour régulariser sa situation en qualité de salarié, a entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C, dont la présence en France est récente, est célibataire, sans charge de famille et qu'il ne justifie pas d'une insertion particulièrement intense. Dans ces circonstances, et alors que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où vivent ses parents ainsi que sa sœur, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 14. Ainsi qu'il a été dit au point 4, la décision de refus de séjour comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle repose. La décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée, qui est fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11 la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation du requérant. 
 16. Il résulte du point 2 et des points 13 à 15 que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sous trente jours. 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 17. En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de motiver spécifiquement l'octroi du délai de départ volontaire quand celui-ci correspond, comme en l'espèce, à la durée de trente jours prévue par l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l'étranger n'a présenté aucune demande afin d'obtenir un délai supérieur. Ainsi, le requérant, qui n'établit ni même n'allègue avoir demandé l'octroi d'un délai supérieur, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée.  
 18. En deuxième lieu, il résulte de ce qu'il a été dit au point 16 que l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français soulevée à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire doit être écartée.  
 19. En troisième lieu, le requérant qui ne fait état d'aucune circonstance propre de nature à octroyer un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Somme a méconnu les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant à l'intéressé un délai de départ volontaire de trente jours. 
 20. Il résulte du point 2 et des points 17 à 19 que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme en tant qu'il fixe un délai de départ volontaire de trente jours. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qu'il a été dit au point 16 que l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français soulevée à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire doit être écartée.  
 22. En deuxième lieu, le requérant, qui ne précise pas les risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 23. Il résulte du point 2 et des deux points qui précèdent que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme en tant qu'il fixe le Maroc comme pays de destination. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2022 du préfet de la Somme doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Binand, président, 
 Mme Beaucourt, conseillère, 
 M. A, magistrat honoraire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le président-rapporteur 
 Signé 
 C. BINAND 
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 P. BEAUCOURTLe greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.