TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 décembre 2022, le 2 janvier 2023 et le 30 janvier 2023 M. A B, représenté par Me Birolini demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et de le convoquer devant la commission du titre de séjour sous un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'absence de renouvellement du récépissé de demande d'admission exceptionnelle au séjour qui lui a été délivré en dernier lieu en mars 2020 en dépit des démarches réitérées qu'il a effectuées, le place dans une situation de précarité dès lors qu'il ne peut justifier de la régularité de sa situation ; 
 - les mesures sollicitées présentent un caractère d'utilité dès lors qu'elles visent à obtenir l'application des droits qu'il tire de l'enregistrement de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour enregistrée en 2018, qui est complète et dont le délai d'instruction est anormalement long. 
 Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023 la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les mesures sollicitées sont dépourvues d'utilité dès lors que le requérant peut obtenir par la voie du téléservice prévu à cet effet un récépissé de sa demande et qu'il sera prochainement convoqué pour se voir remettre son titre de séjour. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les référés. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 431- 3du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour ". L'article R. 431-12 de ce code, applicable aux demandes qui ne sont pas présentées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 dispose que " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. " L'article R. 431-13 prévoit que ce récépissé, dont la durée ne peut être inférieure à un mois, peut être renouvelé. 
 3. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que M. B, après s'être vu délivrer des titres de séjour dont le dernier a expiré en 2014, a déposé en 2018 une demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. Par un courrier du  
 19 février 2019, le préfet de l'Oise l'a informé qu'il entendait recueillir l'avis de la commission du titre de séjour sur cette demande et qu'un récépissé autorisant son séjour en France lui serait délivré dans cette attente et renouvelé jusqu'à ce qu'il ait statué.  
 M. B soutient, sans être contredit, qu'aucun récépissé ne lui a été délivré depuis celui daté du 2 mars 2020 qui a cessé de produire effet, et ce en dépit des demandes réitérées qu'il justifie, par les pièces qu'il verse au dossier, avoir adressées depuis, notamment en août 2022 par la voie d'un service en ligne électronique dédié à cet effet. 
 4. Si la préfète de l'Oise fait valoir, dans ses écritures en défense, qu'elle a décidé d'accorder à M. B le titre de séjour qu'il sollicite, il résulte de la teneur du projet de courrier en ce sens, ni daté ni signé qu'elle verse au dossier, que la remise effective de ce titre ne pourra intervenir avant la convocation de l'intéressé par ses services, dans le délai d'un mois qui suivra sa notification. Dans ces circonstances, compte tenu du caractère infructueux des démarches déjà accomplies par M. B, y compris par la voie électronique que la préfète l'invite de nouveau à utiliser, et de la situation de précarité résultant de l'absence d'un document justifiant, comme le prévoient les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelées au point 2, de la régularité de sa présence en France, la demande du requérant tendant à se voir délivrer un tel document, présente, en l'état de l'instruction, un caractère d'urgence et d'utilité au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative rappelées au point 1. Tel n'est pas le cas, en revanche, des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Oise de saisir la commission du titre de séjour, dès lors que cette autorité, n'entend plus, en l'état de l'instruction, rejeter la demande de titre de séjour présentée par le requérant. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu d'enjoindre à la préfète de l'Oise de délivrer sous quinze jours à M. B un document provisoire autorisant son séjour en France, qui sera renouvelé le cas échéant, jusqu'à la remise effective de son titre de séjour, sous réserve de l'accomplissement par l'intéressé des formalités réglementaires qui lui incombent à cet effet, sans assortir cette injonction d'une astreinte.  
 6. Enfin, dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 300 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N NE 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de délivrer à M. B un document provisoire autorisant son séjour dans les conditions prévues au point 5 de la présente ordonnance.  
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 300 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 21 février 2023. 
                                          Le juge des référés, 
    Signé : 
                                               C. BINAND 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2204114