TA06 · 1ère chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. et Mme C B, représentés par Me Naïm, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018, en droits et pénalités ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la procédure est irrégulière, du fait qu'ils ont été privés d'un débat contradictoire sur leur situation personnelle ; 
 - elle est irrégulière dès lors qu'ils ont été privés d'un certain nombre de documents confiés au cours de l'examen de situation fiscale personnelle à l'administration et qui n'ont jamais été restitués ; 
 - la somme de 303 585 euros créditée sur leur compte paypal n'est pas un revenu d'origine indéterminée ; 
 - le montant des revenus distribués ne correspond pas à la réalité économique de l'entreprise ; 
 - Mme A épouse B n'est pas le seul maître de l'affaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés de la requête n'est fondé. 
    Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 janvier 2025 : 
 - le rapport de Mme Zettor, rapporteure,  
 - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. 
   Considérant ce qui suit : 
 1.   M. et Mme B ont fait l'objet d'une procédure d'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les revenus perçus au titre des années 2017 et 2018. A l'issue de ces opérations de contrôle, ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre des années 2017 et 2018. Tirant les conséquences de la vérification de comptabilité de la société Watson Chanda Pte Ltd, des rehaussements en matière de revenus de capitaux mobiliers correspondant à des revenus distribués leur ont été notifiés. Par une réclamation en date 17 mars 2022, laquelle a été rejetée, ils ont contesté l'intégralité des sommes mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu au titre des années 2017 et 2018. Ils demandent au tribunal la décharge des impositions en litige, en droits et pénalités. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir. Pour apprécier si le vérificateur a satisfait à cette obligation, il convient de prendre en considération l'ensemble des échanges intervenus pendant toute la durée du contrôle, depuis la date d'envoi de l'avis de vérification jusqu'à la date d'envoi de la proposition de rectification.  
 3. Il résulte de l'instruction, d'une part, que M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle du 10 mars 2020 au 27 mai 2021, date à laquelle s'est déroulée la réunion de synthèse. Des entretiens ont eu lieu avec la vérificatrice les 31 août et le 9 décembre 2020. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, une procédure de contrôle concernant uniquement M. et Mme B a bien été menée, indépendamment de la vérification qui a concerné la société Watson Chanda. D'autre part, les requérants soutiennent que leurs documents personnels ne leur ont pas été rendus sans toutefois préciser le détail et la nature de ces documents. En tout état de cause, les propositions de rectification des 28 mai et 28 juillet 2021 mentionnent uniquement que des relevés bancaires ont été transmis sous format dématérialisé, ce qui n'induisait aucune restitution de la part de l'administration fiscale à l'issue du contrôle. Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que la procédure de contrôle était irrégulière et qu'ils n'ont pas bénéficié d'un débat contradictoire au cours de la procédure d'examen de leur situation fiscale personnelle, laquelle a respecté les garanties qui leur étaient offertes dans le cadre de cette procédure.  
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 S'agissant des revenus d'origine indéterminée : 
 4. Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () / la charge de la preuve incombe () / au contribuable () en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". 
 5. Il résulte de ces dispositions, qu'il incombe à M. et Mme B, qui ont été régulièrement taxés d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, d'établir que les sommes imposées en tant que revenus d'origine indéterminée, soit ne constituent pas des revenus imposables, soit se rattachent à une catégorie déterminée de revenus. 
 6. En se bornant à indiquer que la somme de 303 585 euros correspond à des mouvements de compte à compte, et que les fonds proviennent d'un compte American express pour lequel ils ne sont pas parvenus à obtenir des justificatifs, M. et Mme B ne justifient pas de l'origine et de la nature de cette somme, ni de son caractère non imposable. La seule production d'une carte liée à ce compte sans autres éléments de précision ou pièces justificatives, notamment des relevés bancaires établissant des mouvements précis de compte à compte, ne leur permet pas d'apporter la preuve qui leur incombe. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a imposé cette somme dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. 
 S'agissant de la maîtrise de l'affaire et les revenus distribués au titre de l'année 2017 :  
 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. () ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 
 8. Il résulte de l'instruction que Mme A, épouse B, détient 29 000 des 30 000 parts de la société et qu'elle occupe des fonctions de direction " director " et " secretary " depuis la création de l'entreprise Watson Chanda Pte Ltd. Par ailleurs, elle signe les conventions liant la société avec les tiers, notamment les fournisseurs et elle dispose du pouvoir décisionnel en matière financière puisqu'elle est l'interlocutrice des établissements bancaires de la société, seule habilitée à ouvrir des comptes au nom de la société, à disposer de l'accès aux comptes et à posséder des procurations sur ces comptes. Les contrats de domiciliation ou de mise en place d'une permanence téléphonique sont établis à son nom et en sa qualité de représentante légale de la société. De même, de nombreux documents émanant de la société sont libellés avec les coordonnées du domicile de Mme B à Nice. Si elle allègue l'existence d'une deuxième personne dans la société qui dispose des mêmes prérogatives qu'elle, elle ne produit aucun élément à l'appui de cette allégation et ne communique pas le nom de cette personne. Dès lors, Mme B qui ne conteste les revenus distribués que dans leur montant, doit être regardée comme ayant appréhendé les revenus réputés distribués à hauteur des rehaussements notifiés à la société, en l'application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées ne peuvent qu'être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C B et à la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Zettor, première conseillère, 
 Mme Chevalier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Zettor 
 Le président, 
 signé 
 G. Taormina 
 La greffière, 
     signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière.