TA31 · Reconduite à la frontière — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022 et une pièce complémentaire enregistrée le 26 juillet 2022, M. C B, représenté par Me Naciri, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant renouvellement de son assignation à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, mettre à la charge de l'Etat la même somme sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué, qui ne permet pas d'identifier de manière précise la base légale sur laquelle est fondée la décision attaquée, est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance au regard des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne portent pas toutes sur le renouvellement d'une mesure d'assignation à résidence ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Naciri, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins et précise que le L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  qui est visé comporte plusieurs hypothèses que le préfet ne prend pas soin de préciser sur laquelle de ces hypothèses il se fonde, que contrairement à ce que soutient le préfet, l'alinéa 3 de cet article ne trouve pas à s'appliquer, que cette hypothèse ne concerne que le cas de prolongation de l'assignation en cas de notification de l'arrêté de transfert, que le requérant ne se trouve pas dans cette hypothèse, que la situation de M. B se situe plutôt dans le champ du quatrième alinéa de cet article, que l'arrêté n'est donc pas motivé en droit, que pour les mêmes motifs, la décision est entachée d'une erreur de droit. Me Naciri soulève également un nouveau moyen tiré de l'erreur de fait, car l'arrêté retient un accord implicite du 27 avril 2022, que cependant le jugement sur la décision de transfert n'a pas été rendu, que le Conseil d'Etat (affaire 429793) a jugé que le recours en excès de pouvoir a suspendu les effets de l'arrêté de transfert, qu'à ce jour, seul un dispositif a été rendu et non un jugement complet, de sorte qu'on peut s'interroger sur la reprise du délai de six mois, qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'exécution du transfert est suspendue, qu'il en résulte une erreur de fait. Me Naciri soulève enfin un moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car l'assignation est silencieuse sur la question de savoir si la mesure s'applique les jours fériés et ne permet donc pas de savoir si le requérant doit se présenter le lundi 15 août 2022.  
 - les observations de M. B, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien né le 24 février 1989 à Abobo (Côte d'Ivoire), a déclaré être entré sur le territoire le 1er mars 2022 et a sollicité le bénéfice de l'asile le 15 mars 2022 auprès de la préfecture du Seine-et-Marne. Lors de l'enregistrement de son dossier complet de demande d'asile le 15 mars 2022, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait présenté une demande similaire en Italie le 7 mai 2018. Les autorités italiennes ont été saisies le 12 avril 2022 d'une demande de reprise en charge. Par deux arrêtés édictés le 9 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités italiennes et de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. Par un nouvel arrêté du 20 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et notamment l'article L. 751-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif au renouvellement des assignations à résidence pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert. Il rappelle l'arrêté de transfert aux autorités italiennes du 9 juin 2022, l'arrêté portant assignation à résidence du même jour et l'accord implicite des autorités italiennes du 27 avril 2022, valable pour une durée de six mois. Il mentionne que le transfert de M. B aux autorités italiennes demeure une perspective raisonnable mais que ce transfert ne peut être exécuté immédiatement compte tenu des mesures nécessaires à la préparation de l'éloignement. La circonstance, enfin, que l'arrêté ne précise pas l'alinéa de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a servi de fondement à la première assignation à résidence, est sans incidence sur la motivation de la décision portant renouvellement de cette assignation. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté du 20 juillet 2020 serait insuffisamment motivé. 
 4. En deuxième lieu, M. B ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article L. 751-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif au renouvellement des assignations à résidence pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert, serait entaché d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 751-2 de ce même code.  
 5. En troisième lieu, au terme de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours. Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. 
 Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le tribunal administratif avait statué sur la requête n° 2203251 formée par M. B contre l'arrêté de transfert du 9 juin 2022 par une décision du 16 juin 2022, dont le dispositif a été notifié aux parties le même jour. Ainsi, alors même que le jugement complet n'avait à cette date pas encore été notifié aux parties, la décision de transfert pouvait faire l'objet d'une exécution d'office en application des dispositions précitées de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de fait dont serait entaché l'arrêté attaqué doit donc être écarté. 
 7. En quatrième et dernier lieu, selon l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger () lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés. ". 
 8. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que l'administration n'a pas précisé si l'obligation de pointage imposée à M. B s'appliquait également les jours fériés, alors que la période couverte par la mesure comporte pourtant un lundi férié. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que l'article 3 de cet arrêté est entaché d'illégalité en tant qu'il ne comporte pas cette précision et à en obtenir en conséquence l'annulation dans cette mesure. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant assignation à résidence en tant qu'il ne mentionne pas si l'obligation de présentation s'applique également les jours fériés. 
 Sur les conclusions accessoires :  
 10. L'annulation partielle prononcée par le présent jugement n'implique pas que le préfet de la Haute-Garonne prenne les mesures d'exécution sollicitées par le requérant. Il en résulte que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées par le requérant au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 juillet 2022 portant renouvellement de l'assignation à résidence est annulé en tant seulement qu'il ne précise pas si l'obligation de présentation imposée au requérant s'applique également les jours fériés. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Naciri et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. A      La greffière, 
 S. EL HANDOUZ       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,