TA76 · Juge Unique — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Mme A E, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert en Italie ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer une 
 autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai 
 de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour 
 de retard ; 
  3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
  4°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, le versement à Me Elatrassi-Diome, avocat, d'une somme de mille euros en application des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle, ou à titre subsidiaire, en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de mille cinq cent euros à Mme E. 
 Mme E soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée en droit en méconnaissance des dispositions de l'article L.571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'administration ne justifie pas lui avoir remis les brochures A et B et le guide du demandeur d'asile lors de l'enregistrement de sa demande d'asile en méconnaissance de l'article 4 du règlement n°604/2013 ; 
 -Il n'est pas démontré que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été réalisé dans les formes requises, qu'il a été mené par un agent qualifié et qu'il a été suivi de la remise d'une copie de cet entretien ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européennes dès lors que le transfert est effectué vers l'Italie, pays dans lequel les capacités d'accueil sont saturées et dont la saturation est aggravée par la crise sanitaire liée au COVID et dans lequel la prise en charge médicale des migrants n'est pas assurée ; 
 - elle méconnaît les stipulations combinées des articles 17-1 et 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013, de l'article 3-1 et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en raison des pathologies dont souffre la requérante ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation pour des motifs non exprimés dans la requête. 
 Le préfet de la Seine-Maritime a communiqué au Tribunal le 19 octobre 2022 les pièces de procédure concernant le transfert de Mme E qui ont été communiquées au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Mme B a été désignée par le président du tribunal comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 24 octobre 2022, après avoir présenté son rapport, ont été entendues : 
 -les observations orales de Me Kabamba substituant Me Elatrassi qui maintient les conclusions et moyens de sa requête et insiste sur la défaillance systématique de l'Italie dans l'accueil des demandeurs d'asile et la nécessité d'instruire la demande d'asile de la requérante en France en raison de son état de santé et de l'impossibilité d'être soignée en Italie ; 
 -et les observations de Mme E assistée d'une interprète. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme A E, née le 16 décembre 1992 au Darfour (Soudan), de nationalité soudanaise, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 11 août 2022. Par un arrêté du 19 septembre 2022, notifié le 29 septembre suivant, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités italiennes.  
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2.        Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement Mme E à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 
 3. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". L'arrêté attaqué du 19 septembre 2022 vise le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, outre la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003. Il énonce que l'Italie a explicitement accepté de reprendre en charge le requérant sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit de l'arrêté doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 
 4.      Il résulte de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application des dispositions du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas de cause, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de le remettre aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits et les modalités d'application du règlement, par écrit et dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Cette information doit comporter l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de ce même article 4 et constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 5.        Il ressort des pièces du dossier, que Mme E a apposé sa signature sans réserve le 11 août 2022 sur les pages de présentation de la brochure A " Information sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes ", de la brochure B " Information sur la procédure Dublin ", documents relatifs à la mise en œuvre du règlement Eurodac II et a eu communication du guide du demandeur d'asile comme l'atteste le compte-rendu de son entretien avec un agent de la préfecture de la Seine-Maritime. Ces livrets étaient rédigés en langue arabe, que l'intéressée a déclaré comprendre. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme E n'aurait pas reçu les informations prévues par l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 manque en fait. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 
 6. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. /()/5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national " /()/ /()/ 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier et notamment du compte-rendu d'entretien, qui n'en constitue qu'un résumé, que Mme E a bénéficié, le 11 août 2022, d'un entretien individuel au cours duquel elle était assistée de M. D C, interprète en langue arabe d'ISM Interprétariat, et qu'à cette occasion, elle a notamment pu faire état de sa situation personnelle et familiale et de son parcours ainsi que de son état de santé. En outre, elle ne conteste pas que le compte-rendu d'entretien comporte le cachet de la préfecture, que cet entretien s'est bien déroulé dans les locaux de la préfecture, et n'apporte aucun élément sérieux de nature à établir que l'entretien n'aurait pas été mené par un agent de la préfecture, lequel doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national au sens des dispositions du paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite et alors encore qu'il n'est pas établi que l'entretien n'aurait pas été conduit dans des conditions permettant d'en garantir la confidentialité, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit, être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 
 8.Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 - Accès à la procédure d'examen d'une demande de protection internationale : " () / 2. Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. / () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / () ". Aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9.L'Italie étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités italiennes répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 10. Mme E soutient que l'Italie présente des défaillances systémiques en ce qui concerne l'accueil des demandeurs d'asile. La requérante se fonde toutefois pour justifier ses allégations sur des décisions juridictionnelles datant de plusieurs années ou sur des considérations d'ordre général concernant la situation des migrants sans se prévaloir de considérations propres à sa situation de demandeur d'asile. Ces éléments ne permettent ainsi pas d'établir que son dossier ne serait pas traité par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles 17-1 et 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013 et des article 3-1 et 4 de la Charte des droits fondamentaux : 
 11. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Aux termes de l'article 3-1 de de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale ". 
 12. Mme E soutient qu'elle souffre de symptômes post-traumatiques. Toutefois, elle ne produit aucune pièce permettant de démontrer que sa prise en charge médicale serait nécessaire ni à plus forte raison qu'elle serait impossible en Italie ni que son transfert l'exposerait à un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de transfert attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Pour les mêmes motifs, Mme E n'est pas fondée à soutenir que son transfert en Italie constituerait un traitement inhumain ou dégradant, que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ni qu'elle méconnaîtrait les articles 3-1 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne cités aux points 8 et 11 
 13. Si Mme E soutient que la décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en examiner le bien-fondé. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine Maritime a ordonné son transfert vers l'Italie. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A E est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé :  
 C. B  
 La greffière, 
 Signé :  
 P. HIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.