TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 5 août 2022, la société Misters Wines LTD et Mme B, représentées par Me Laurens, demandent au juge des référés :  
 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'avis de vérification de la comptabilité de la société du 9 juin 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, au titre de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code général des impôts ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Et il résulte des dispositions combinées des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code que le juge des référés peut rejeter sans audience et sans procédure contradictoire les requêtes qui sont manifestement irrecevables.  
 2. L'avis qui annonce à un contribuable qu'il fera l'objet d'une vérification de comptabilité ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition. Par suite, la demande de suspension de l'avis du 9 juin 2022 est manifestement irrecevable.  
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions du recours à fin de suspension, et par voie de conséquence, celles relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, peuvent être rejetées sans audience et procédure contradictoire. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de la société Misters Wines LTD et de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Misters Wines LTD et à Mme B.   
 Copie en sera transmise au directeur du contrôle fiscal sud-Pyrénées. 
   
 Fait à Montpellier, le 10 août 2022.   
 Le juge des référés, 
 V. Rabaté 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition 
 Montpellier, le 10 août 2022, 
 Le greffier, 
 F. Balickifb