TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet et 9 août 2022, M. H et Mme C, représentés par Me Magrini, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 mai 2022 du maire de la commune de Saïx, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saïx une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la situation d'urgence se trouve remplie dès lors que la décision en litige est susceptible de préjudicier gravement et immédiatement à leurs intérêts, étant les acquéreurs évincés du terrain pour lequel la commune souhaite exercer son droit de préemption, le transfert de propriété n'étant pas encore intervenu ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que celle-ci est dépourvue de motivation, la commune n'apportant aucune précision quant à son utilisation du terrain ; 
 - les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme conditionnent la possibilité d'exercer le droit de préemption en vue de la réalisation d'actions ou d'opérations précises, répondant à des objets déterminés ; les mentions de " logements sociaux, de services publics et d'aménagement " employées par la commune sont beaucoup trop vagues, dès lors qu'elles ne s'accompagnent d'aucune précision quant au contenu de l'opération ou de l'action projetée, aucun projet concret n'étant identifié ; 
 - la commune ne renvoie parallèlement à aucune décision ou délibération permettant d'identifier un projet précis qu'elle souhaiterait voir aboutir ; 
 - en l'absence de toute précision, aucune démonstration n'est apportée de ce que la commune poursuivrait un but d'intérêt général au travers de l'exercice de son droit de préemption ; 
 - la commune n'a jamais antérieurement acté de sa volonté de construire des logements sociaux dans cette partie du territoire communal, ni indiqué qu'elle pourrait poursuivre un tel projet ; 
 - aucun élément n'est fourni à l'appui de la décision de préemption permettant de vérifier que le projet de la commune serait conforme aux dispositions des articles L.  210-1 et    L. 300-1 du code de l'urbanisme ; 
 - la commune est dans l'incapacité de justifier d'une opération comportant la réalisation de logements sociaux sur les terrains qu'elle a préemptés ; 
 - leur requête n'est pas irrecevable dès lors qu'un recours en annulation au fond a été formé ; 
 - la commune n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d'urgence dès lors que rien n'atteste du caractère imminent de réalisation de son projet ; 
 - la volonté de la commune d'accueillir des logements sociaux dans la zone ne suffit pas à révéler l'existence d'un projet permettant de recourir au droit de préemption ; 
 - les manifestations d'intention de la commune auprès de la préfecture en ce qui concerne la construction de logements sociaux ne constituent pas davantage un tel projet ;  
 - la référence au plan local d'urbanisme intercommunal dans la décision attaquée est insuffisante en ce qu'elle ne justifie pas précisément de l'usage qui serait fait du droit de préemption ; 
 - la décision de préempter n'opère aucun renvoi explicite vers l'orientation d'aménagement et de programmation dite " Lorte-Le Caminau " qui figure au PLU ; 
 - le PADD ne mentionne aucun objectif particulier en matière de logements sociaux. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 et 9 août 2022, la commune de Saïx, représentée par Me Sire, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute de recours en annulation formé contre la décision dont il est demandé la suspension ; 
 -  il est urgent pour elle de réaliser des logements sociaux du fait du déficit constatable sur son territoire, ce qui a pour effet de renverser la présomption d'urgence dont bénéficie l'acquéreur évincé (CE n° 394192) ; 
 - les terrains préemptés font l'objet d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) dont l'objet est d'accueillir des logements sociaux dans le document local d'urbanisme intercommunal ; 
 - cette OAP prévoit une ouverture à l'urbanisation à court terme ; 
 - il ne lui était pas nécessaire de définir les caractéristiques précises de son projet dès lors que sa nature et sa réalité apparaissent dans la décision de préemption ; 
 - la décision de préemption est assortie d'une motivation par référence dès lors qu'elle renvoie au plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal adopté le 3 décembre 2019 ; 
 - le courrier du maire du 23 mars adressé à la communauté de communes pour justifier l'emploi du droit de préemption précise que l'acquisition est faite en vue de permettre la réalisation de logements sociaux, de services publics et d'aménagement pour la sécurisation des déplacements doux ; 
 - le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) retient l'objectif de l'augmentation du nombre de logements sociaux devant être mis en œuvre sur le territoire de la commune; 
 - la présentation de l'OAP dite Lorte - Le Caminau, qui figure au PLU indique que les parcelles en litige sont incluses dans son périmètre, et plus précisément dans son secteur B, en vue de leur ouverture à l'urbanisation ; cette OAP prévoit que 40% des logements attendus seront des logements sociaux, soit 4 logements pour le secteur A et trois logements pour le secteur B ;  
 - elle n'avait pas à mentionner dans sa décision de préemption d'autres éléments que ceux prévus par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; 
 - l'opération qu'elle projette répond aux objectifs des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; 
 - cette opération poursuit une finalité d'intérêt général.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 juillet 2022 sous le n° 2204143 par laquelle M. H et Mme C demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Mony, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 9 août 2022 en présence de M. SUBRA DE BIEUSSES, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Mony, juge des référés, 
 -les observations de Me Dupuy de Goyne, substituant Me Magrini, représentant        M. H et Mme C, qui reprend pour l'essentiel ses écritures, en faisant notamment valoir que la présomption d'urgence joue en matière de référé-suspension dirigé contre une décision d'exercer le DPU, sauf pour la collectivité à démontrer l'urgence qu'il y aurait à réaliser le projet ayant justifié l'exercice du DPU ; que si la volonté de la commune est de construire des logements sociaux, il existe d'autres terrains que ceux qu'ils se proposaient d'acquérir ; que les courriers du préfet rappelant au maire ses obligations en matière de logements sociaux n'imposaient aucune contrainte particulière en matière de calendrier ; que le motif indiqué ne peut être regardé comme révélant une urgence ; que la commune n'a en réalité pas de projet précis ; que la commune ne produit aucun élément concret permettant d'attester le caractère réel de son projet, aucune étude n'ayant été lancée, ni aucun groupe de travail constitué ou de consultation publique engagée ; 
 - et les observations de Me Bonnel, substituant Me Sire, représentant la commune de Saïx, qui reprend également ses écritures et fait notamment valoir que la commune se doit de respecter des objectifs en matière de logements sociaux, sur lesquels elle est actuellement défaillante, et qu'elle subit de ce fait une forte pression du préfet ; que la construction de tels logements est urgente même en dépit de toute concrétisation à court terme ; que le fait que la préemption soit intervenue avant que ne soit trouvé un bailleur social ne signifie pas que le projet n'a pas de matérialité ; que celle-ci est attestée par une OAP particulière qui figure dans le PLUi. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H et Mme C ont signé le 17 février 2022 une promesse de vente en vue d'acquérir auprès de M. J I trois parcelles de terrain cadastrées section AP         n° 392, 407 et 389 situées au lieu-dit Lorte, sur le territoire de la commune de Saïx (Tarn). La déclaration d'intention d'aliéner ayant été transmise à la commune, celle-ci a décidé le 25 mai 2022 d'exercer son droit de préemption et d'acquérir les terrains en lieu et place de M. H et Mme C. Les intéressés demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Ainsi qu'indiqué dans les visas de la présente ordonnance, la décision de la commune d'exercer le droit de préemption a fait l'objet d'un recours contentieux au fond formé le 20 juillet 2022. La fin de non-recevoir opposée par la commune ne peut ainsi qu'être écartée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre 
 5. M. H et Mme C bénéficient ainsi, en leur qualité d'acquéreurs évincés, d'une présomption d'urgence. Si la commune de Saïx invoque la nécessité pour elle de pouvoir construire au plus vite des logements sociaux sur les parcelles litigieuses, en raison de son  déficit en matière de logements sociaux, elle ne justifie toutefois d'aucun engagement précis de sa part, sous calendrier contraint, quant à la construction de ces logements, dont elle indique d'ailleurs elle-même ne pas avoir encore identifié le porteur de projet. Cette circonstance ne constitue donc pas une situation susceptible de faire obstacle à ce qu'une situation d'urgence soit reconnue aux requérants. 
 6. Si le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Sor et de l'Agout, à laquelle appartient la commune de Saïx, comporte effectivement, s'agissant du territoire de cette commune, une orientation d'aménagement et de programmation dite " Lorte- Le Caminau " dont le secteur B épouse le contour des parcelles faisant l'objet de la décision de préemption, il résulte de l'instruction que, s'agissant de ce secteur B, l'OAP en question n'a pour seul objet que de permettre la réalisation de logements, le secteur étant lui-même découpé en deux sous-secteurs, l'un à dominante d'habitat groupé ou mitoyen, et l'autre à dominante  d'habitat pavillonnaire de densité faible, ainsi que des voies  de desserte nécessaires. Cette OAP, à laquelle la commune renvoie pour justifier de la réalité de son projet, ne comporte toutefois aucun projet de service public dans ce secteur B.  De même, si cette OAP mentionne un objectif de mixité sociale de 40%, le respect de cette proportion, le secteur B devant comporter au maximum 9 logements, devrait ainsi aboutir à la construction de 3 logements sociaux seulement. Les moyens tirés de l'absence de réalité du projet et de l'absence de finalité d'intérêt général du projet sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. En revanche, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ne sont pas de nature à faire naître un tel doute. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. H et Mme C sont fondés à demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. H et Mme C versent à la commune de Saïx une somme quelconque au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saïx, au même titre, une somme de 1500 euros au profit de M. H et de Mme C.  
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'exécution de la décision du 25 mai 2022 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité.  
 Article 2 : La commune de Saïx versera à M. H et Mme C la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F H, à Mme E C, à la commune de Saïx et à M.  J I. 
 Fait à Toulouse, le 18 août 2022. 
 Le juge des référés 
 M. A. MONY 
 Le greffier, 
 M. F. SUBRA DE BIEUSSES        
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,