TA44 · 2ème Chambre — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, M. B A, représenté par  
 Me Guilbaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours sous la même astreinte, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Le refus de séjour : 
 - a été pris par une autorité incompétente ;  
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est illégal dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est entaché d'une erreur d'appréciation quant à son admission exceptionnelle au séjour ; 
 L'obligation de quitter le territoire :  
 - l'illégalité du refus de séjour la prive de base légale ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire la prive de base légale. 
 Par une lettre du 14 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a été mis en demeure de produire ses observations dans un délai de trente jours. 
 Par une ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 2 janvier 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 7 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les observations de Me Guilbaud, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 22 mars 1996, déclare être entré irrégulièrement en France le 11 septembre 2015. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du  
 29 janvier 2016 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 21 septembre 2016. Il a bénéficié de cartes de séjour temporaire en qualité de " salarié " valables jusqu'au 1er mars 2021 et en a sollicité le renouvellement. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du  
 17 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique n° 38 du 18 mars 2021, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an () Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi () ".  
 6. M. A soutient qu'il a travaillé du mois de janvier 2018 au mois d'octobre 2020 et que des problèmes de santé l'ont ensuite contraint à suspendre son activité professionnelle. Toutefois, d'une part, l'intéressé ne bénéficiait que d'un contrat à durée déterminée et ne peut dès lors utilement invoquer les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part et en tout état de cause, le requérant n'établit pas avoir été involontairement privé d'emploi et s'être ainsi trouvé dans la situation de l'étranger pouvant bénéficier d'une prolongation d'un an de sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En cinquième lieu, il n'est pas même soutenu que M. A aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'appartenait pas au préfet d'examiner d'office l'opportunité de délivrer à l'intéressé un titre de séjour sur ce fondement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant à l'admission exceptionnelle au séjour du requérant est inopérant et doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Il résulte des points 2 à 6 du jugement que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas établie. M. A n'est dès lors pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. Il résulte des points 2 à 8 du jugement que l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie. M. A n'est dès lors pas fondé à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Guilbaud et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Simon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 E. E 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière