TA33Juge socialJuge socialDésistement
TA33 · Juge social — 4 juin 2024
- ECLI
- DTA_2204125_20240604
- Date
- 4 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, et quatre mémoires en production de pièces, enregistrés le 1er avril et le 8 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne en date du 8 juillet 2022 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire par lequel elle a contesté le refus de prise en charge de son enfant pour le calcul de la prime d'activité. Elle soutient qu'alors qu'une résidence alternée a été mise en place pour leur enfant, son ancienne épouse refuse de partager les prestations de la caisse d'allocations familiales. La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales de la Dordogne, qui n'a pas produit de mémoire. Par deux mémoires, enregistrés le 14 juin 2023 et le 26 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Dordogne. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024. Le magistrat désigné, G. NAUD La greffière, C. AHIN La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Juge social
- Formation
- Juge social
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 juin 2024
Référence
DTA_2204125_20240604
Données disponibles
- Texte intégral